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phil01
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 Posté - 03 avr. 2010 : 12:24:25
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Bonjour à toutes et tous,
je suis propriétaire d'une maison, et j'ai détaché une parcelle de mon terrain pour le vendre afin de régler des dettes professionnelles. Une ligne EDF moyenne tension passe au milieu du terrain. J'ai écrit à ERDF, et il m'ont répondu qu'il était prêts à déplacer la ligne en cas de construction.
J'ai trouvé un acquéreur pour mon terrain et lors du compromis de vente, il à fait ajouter une clause de résiliation du compromis, qui est le non-déplacement de la ligne. C'est-à -dire, que si la ligne EDF n'est pas déplacée, le compromis de vente serait cassé.
L'acquéreur, à envoyé son dossier complet à ERDF, pour le déplacement de ligne, et ils leur ont répondu que la ligne serait bien déplacée, mais en hauteur !! En fait ils mettent juste la ligne en conformité, c'est-à -dire, 3,20 mètres du toit. Pour eux Déplacement n'est pas obligatoirement horizontal ! Ils jouent un peu sur les mots. L'acquéreur est donc prêt a dénoncer le compromis. Je me retrouverai ainsi avec mon terrain sur les bras. Je doit payer mes dettes avant le 30 Mai 2010, sinon je mon entreprise sera liquidée par le Tribunal de commerce de Lyon, qui saisira ma maison, et mon terrain.
Ce terrain est invendable en l'état, personne ne veut construire une maison avcec des fils électriques au dessus de la tête. Dans le compte rendu des visites de l'agence immobilière, 2/3 des visiteurs pour mon terrain, on refuser l'achat en raison de ces fils !
J'ai écrit à ERDF, leur demandant de me fournir la convention de servitude. Ils m'ont répondu me disant qu"ils ne l'ont pas !
Je leur ai répondu que la ligne formait une emprise irrégulière au dessus du terrain en raison de l'absence de convention de servitude conformément aux décrets du 11/06/1970, et du 06/10/1967.
Ils m'ont répondu que la ligne était la depuis 32 ans, et qu'elle avait fait l'objet d'une procédure d'approbation en vertu de l'article 29/07/1927, et que la ligne n'a pas pu être installée au vu et au su du propiétaire de l'époque ! Donc l'ancienneté de la ligne et l'absence de contestation, confirme l'impossibilité pour le demandeur d'invoquer une emprise irrégulière . Ils m'indique même en exemple le cas des Cours d'appel de Montpellier et Grenoble qui ont récemment statué dans ce sens .
Ma question est : Quel décret puis-je leur indiquer pour les contrer sur la prescription trentenaire ?
Quelqu'un connait-til ces 2 cas de Montpellier et Grenoble où la prescription trentenaire n'a pas value ?
J'ai également ecrit au " Service National des utilisateurs du réseau " à Paris le 12 Mars dernier, et toujours pas de réponses !
Mon affaire est très urgente, et ils le savent. Car fin Avril le compromis de vente sera cassé par l'acquéreur si ERDF n'a pas fait d'écrits disant que la ligne sera déplacée " en dehors" du terrain.
Je me retrouverai dehors avec mon épouse et notre enfant, sans logement !
Merci pour vos réponses .
Philippe
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gloran
Contributeur senior
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1
Posté - 03 avr. 2010 : 13:53:25
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Bonjour,
Malheureusement vous liez deux affaires qui n'ont rien à voir et qui, d'évidences, ne se résoudront pas dans le même laps de temps.
En effet, même si vous êtes dans votre bon droit vis à vis d'ERDF, ce que je pense, ça ne se résoudra pas d'un coup de baguette magique : si vous fréquentez ce forum, vous savez alors que les personnes qui subissent ce type de problème ne le résolvent pas en trois mois, ni même en trois ans.
Je vous invite donc dès maintenant à trouver une solution de substitution / d'attente pour régler le problème de votre entreprise, afin de ne pas laisser le poteau ERDF sur le "chemin critique" (comme on dit en gestion de projet). Il me semble totalement illusoire (voir naïf, excusez moi) de croire que vous résolverez cette histoire de poteau pour le mois de mai.
La façon la plus rapide à mon sens de résoudre le problème (mais je doute que pour mai, ça ait bougé...) :
Demandez à l'acquéreur de déposer un permis de construire qui intégrera quelque chose à l'emplacement même du poteau. Dans l'idéal, une construction (maison) ou une annexe, à défaut, une terrasse, un étang. Il peut même demander à ERDF de déplacer la ligne pour mettre une éolienne de 12m pales non comprises, pas besoin de permis ou de demande préalable pour ça. Bref, l'idée est de jouer sur le fait que, si on imagine que la servitude existe (et d'après ce que vous dites, ce n'est peut-être même pas le cas), il n'y a cependant pas dépossession : ERDF doit bouger ses équipements si le propriétaire veut utiliser l'emplacement du terrain. Cependant, attendez vous à de la résistance, notamment on vous demandera (ou à l'acquéreur) de justifier par un permis de construire ou une demande préalable - alors qu'on n'a pas besoin de justificatif pour tout, comme l'étang ou l'éolienne par exemple.
En parallèle, si vous ne l'avez fait, mettez en demeure ERDF, PAR ECRIT en RECOMMANDE AR, de vous présenter les titres justifiant l'existence de la servitude. Ce que vous dit ERDF est pipeau - mais ils le font à chaque fois pour gagner du temps et aller au clash - car il n'y a pas de prescription trentenaire, les servitudes d'utilité publique de ce type étant exorbitantes du code civil.
Je ne connais pas les décrets que vous mentionnez. Mais, si vous lisez le fil permanent de ce forum sur ce sujet, vous verrez que le texte de loi fondamental est la loi de 1906, notamment son article 12.
Cordialement
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phil01
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 2
 Posté - 03 avr. 2010 : 14:23:32
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je vous remercie.
il n'y a pas convention de servitude signée, et ERDF me l'a confirmé.
J'ai une question, que veux dire "sans déposséssion" ? Que je ne peux être deposséder de mon terrain ? ou bien que je ne peux déposséder ERDF de leur ouvrage?
Car si les fils restent au-dessus de mon terrain, je ne pourrai pas le vendre en l'état, et la Tribunal de Commerce me la saisira avec mon habitation, j'en serait donc dépossédé à cause de ces fils electriques qui m'empêchent de le vendre. Donc déposséssion !! |
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gloran
Contributeur senior
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3
Posté - 03 avr. 2010 : 14:53:16
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Non non ne mélangez pas votre problème d'entreprise avec celui du terrain sinon on ne va pas s'y retrouver sur les termes.
Ca veut dire ici qu'ERDF ne peut vous empécher de construire sur votre terrain. |
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phil01
Nouveau Membre
France
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4
Posté - 03 avr. 2010 : 15:42:07
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Je suis d'accord avec vous pour ce qui est de ne pas mélanger mon problème d'entreprise avec celui des lignes qui traversent mon terrain. Mais qu'adviendra-t'il si je n'arrive pas à vendre ce terrain à cause des fils qui le traversent ?
Je trouve quand même extraordinaire qu'un particulier ne puisse pas vendre un bien personnel, à cause d'un ouvrage EDF implanté irrégulièrement ( sans convention de servitude signée )Que ERDF se prend pour un grand seigneur n'ayant conscience que ses actes . Je vais tout perdre à cause d'une entreprise d'utilité publique, parcequ'elle ne veux pas reconnaitre ses tords ? N'y a-t'il pas abus ? Des visiteurs m'ont même proposés le tiers du prix de mon terrain à cause de ses fils, alors qu'il est constructible !
Je suis d'accoird avec vous de ne pas mélanger mes problèmes d'entreprise avec mon problème de fils électriques, mais les 2 sont intimement liés.
- Fils electriques sur mon terrain = impossiblitté de le vendre
- Impossiblité de le vendre = liquidation de mon entreprise
- Liquidation de mon entreprise = saisie de mon habitation et de mon terrain
J'ai mis 15 ans à restaurer cette ferme, et juste à cause des fils electriques illégaux, je vais tout perdre ?
Je ne sais plus que faire, ni à qui m'adresser, ni à qui crier au secours !
les grands sont puissants, les petits peuvent mourir ? |
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gloran
Contributeur senior
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5
Posté - 06 avr. 2010 : 10:26:58
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Bonjour,
Je comprends votre détresse, mais essayez d'éliminer l'affectif de l'équation posée par votre message, en dissociant votre problème d'entreprise (qui n'a rien à faire sur ce forum).
D'autres contributeurs sont très calés sur ces sujets et cependant n'ont pas encore répondu. Je suis le seul pour l'instant, probablement parce que la tournure affective de votre demande "fait fuir" : vous posez une équation qu'on ne peut à priori pas résoudre... Si on ne prend que le problème de EDF, là oui, on peut avancer. Alors, avançons sur ce seul sujet. Pour les problèmes boulot, financement d'entreprises et autres, adressez vous plutôt à d'autres forums, il en existe certainement : il y a sur ce forum des gens de bonne volonté, mais pas ou peu de magiciens.
Pour moi la solution la plus "rapide" sera de faire construire à l'emplacement du poteau et donc de le faire déplacer, sachant qu'un déplacement, c'est deux actions distinctes :
- on retire le poteau
- on remet ailleurs le poteau, avec établissement d'une nouvelle servitude, et là , en propriété clôturée / bâtie, c'est impossible, donc forcément le poteau sera remis ailleurs que chez vous, sur le domaine public probablement (mais ça n'est pas votre problème).
Avez-vous lu dans le détail et intégralement (même s'il y a de nombreuses pages) le fil suivant ? Faites-le, vous y trouverez de nombreux éléments de réponse.
éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
Ainsi que celui-ci, s'il vous reste du temps :
Eclairage sur les servitudes
Cordialement
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Édité par - gloran le 06 avr. 2010 10:28:38 |
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Posté - 06 avr. 2010 : 10:31:01
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(gloran, votre réponse est parfaite à mon avis : n'attendez donc pas nécessairement l'intervention d'autres UInautes qui ne sont plus calés que vous dans le domaine  ) |
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gloran
Contributeur senior
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7
Posté - 06 avr. 2010 : 17:37:13
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(merci Emmanuel !)
Phil01, ne perdez pas de vue que les acheteurs potentiels vont toujours trouver un argument ou l'autre pour négocier à la baisse les prix. S'ils vous proposent 1/3 du prix de départ simplement parce qu'un poteau moyenne tension s'y trouve, il y a peut-être un problème côté négo, à vous de souligner les points forts de votre bien, d'en faire la promotion, et de sécuriser l'acquéreur potentiel dans sa démarche en lui assurant qu'il sera en mesure de faire bouger ce poteau comme je l'indiquais s'il souhaite construire.
A vous aussi d'évaluer correctement votre bien. Si vous placez un prix de départ nettement au-dessus du marché, vous diminuez mathématiquement le nombre d'acquéreur. L'indicateur est assez simple, c'est le nombre de contacts. Si personne ne vous contacte, c'est que vous êtes manifestement "à côté de la plaque". C'est humain de vouloir tirer le meilleur de son bien, mais, si urgence il y a, il est inutile de perdre du temps en surestimant le bien et en ratant donc "des touches". Vérifiez les prix alentour (pas sur les "on dit" d'anciens propriétaires qui vous raconteront toujours avoir vendu à prix d'or...).
Par contre, si sur ce terrain ce sont en fait des lignes haute tension, là ... J'ai le souvenir d'avoir visité un terrain en plein sur une "autoroute" de plusieurs lignes haute tension, effectivement, rien que le bruit (oui, le bruit) faisait fuir. Mais, j'ai compris que vous n'êtes pas dans ce cas de figure (vous mentionnez "ligne moyenne tension").
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 06 avr. 2010 : 17:41:43
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Phil01, autre piste, mais là concernant les problèmes de saisie que vous mentionnez, jetez un oeil sur ce site et son forum, vous y trouverez peut-être des éléments de réponse : Juris Prudentes. Utilisez la recherche par mot clés (genre "saisie" etc). |
Édité par - gloran le 06 avr. 2010 17:43:00 |
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phil01
Nouveau Membre
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9
Posté - 06 avr. 2010 : 22:14:56
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Merci à vous deux pour vos réponses avisées.
Mon terrain n'a pas été sur-estimé, je l'ai vendu au-dessous du prix du marché, pour le vendre vite. J'ai eu 18 visites en un mois. Le dernier visiteur à signé le compromis, car il était, comme le notaire et moi-même persuadé que les fils allaient être déplacés ( ce sont des fils qui traversent mon terrain, et non pas un poteau implanté dessus.) ERDF nous a bien écrit en précisant que les fils allaient être déplacés, mais...en hauteur, pour se mettre en conformité. Les fils passeront donc au dessus de la maison du nouveau propriétaire, à 3,20 mètres comme la conformité l'exige. L'acquéreur est prêt à dénoncé le compromis car une des clauses suspensives est le non-déplacement des fils. Etant donné que la signature de la vente se fait fin Avril, je n'aurais jamais le temps de de faire bouger ERDF à temps.
Je vais lire les deux fils que vous m'a indiqué Gloran. Avant de venir ici je suis resté des heures à lires les fils sur l'ancien forum, celà m'a beaucoup appris, sauf que celà allait prendre des mois voir des années !
Devrais-je prendre un avocat et finir au Tribunal pour avoir le dernier mot avec ERDF ?
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 07 avr. 2010 : 01:39:50
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Il me semble que dans le fil principal dont je vous ai fourni le lien (éventuellement dans son ancienne partie de 40 pages sur l'ancien forum) ou dans l'un des fils, il y a une personne en procès au TA sur un surplomb de ligne haute tension. Mais je n'ai pas le temps de vérifier le lien, sur l'instant.
Toujours est-il que, hors déplacement suite à construction (en montant un peu plus la construction ? Une éolienne sur le toit par exemple ?) je ne vois pas d'issue autrement que par un procès à l'issue incertaine et au coût certain, malgré des jurisprudences favorables qui s'accumulent. |
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