Sur la communication de cette liste aux copropriétaires, 2 théories s'opposent.
Pour certains, tout copropriétaire est en droit de demander à ses frais cette liste.
Pour d'autre, l'article L 21 ne prévoit cette transmission qu'au conseil syndical.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 28 février 2006
N° de pourvoi: 05-12992
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. WEBER, président


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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :


Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ;


Attendu que lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient les archives du syndicat et en particulier le registre contenant les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes ; qu'il délivre des copies ou extraits certifiés conformes, de ces procès-verbaux ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2004) rendu en matière de référé, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété sis à Paris 15ème, ..., ayant pour syndic, la société Loiselet père et fils et Daigremont, l'ont assignée en référé pour obtenir la communication de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au procès-verbal de l'assemblée générale du 2 juin 2003 ;


Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que cette assemblée générale est devenue définitive à l'égard des époux X..., qu'aucun d'eux n'est membre du conseil syndical à qui l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne le droit de prendre connaissance et de recevoir communication de toutes les pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété, ainsi que tout document intéressant le syndicat ;


Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic est tenu de délivrer des copies ou des extraits, certifiés conformes, du procès-verbal de l'assemblée générale avec ses annexes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


Condamne, ensemble, le cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, ès qualités, et le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., 75015 Paris aux dépens ;


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, ès qualités, et du syndicat des copropriétaires de la résidence ..., 75015 Paris ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.





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Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B) du 10 décembre 2004

Il n'en demeure pas moins que c'est la liste comportant le domicile réel ou élu transmis par les copropriétaires qui y figure sans qu'il soit besoin de fournir une attestation quelconque.

Quant a l'adresse rélle des copropriétaires, demandez là a leur gérant, voir a leur locataire.

Vous ne savez pas lire quelboulot ! vous êtes pathétique L'arret parle de la feuille de présence, pas de la liste des copropriétaires. Je vous rappelle que votre question concernait cette liste.

Si il y a une différence. La feuille de présence comporte le nom, le domicile ELU, qui peut être réel, le nom du mandataire, son adresse et enfin les droits de votes

La liste de copro comprend ne comprends pas forcément les droit de vote, par contre elle comporte les droits de chacun notament en cas d'usufruit, d'une société d'attribution, etc. Elle peut aussi comporter le régime matrimonial et j'en oublie

L'histoire du logiciel qui ... ou de la comptable que . ...n'est pas recevable !
La feuille de présence est conforme ou pas !

Le syndic qui n'est pas en mesure d'établir des documents conformes aux textes doit faire autre chose : des pneus, du lait ... mais pas de la gestion immobilière !

quelboulot : le cadastre distribue gratuitement les matrices depuis quelques mois