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eric2022
Nouveau Membre

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Posté - 06 nov. 2009 :  16:11:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Bonjour à tous

j'ai une amison d'habitation de plus de 170 m² je ne veux pas créer de surface mais désire installer un commerce au rez de chaussée le commerce est en mon nom propre donc je suis pas une personne morale.

Dois je avoir recours à un architecte.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 06 nov. 2009 :  17:39:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sauf gros travaux, votre projet de changement partiel de destination n'est a priori soumis qu'à déclaration préalable...
en ce cas, l'archi n'est pas obligatoire.

j'attire cependant votre attention sur l'intérêt de faire appel à un spécialiste assuré pour ce type de projet dans la mesure où vous recevrez du public et serez donc soumis à la législation des ERP, partie du CCH, avec une demande d'autorisation d'ouverture distincte de celle instruite pour l'uirbanisme.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 nov. 2009 :  19:07:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ERP, CCH, Emmanuel, je crains qu'eric2022 doive payer un inter-prête a défaut d'un archi-tecte...
En revanche, on a bien compris qu'une DP = une demande préalable...

Emmanuel Wormser
Modérateur



14805 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 nov. 2009 :  20:38:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et hop, direction la liste des abréviations, que j'ai complétée pour l'occasion
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3032
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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eric2022
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut: eric2022 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 nov. 2009 :  09:32:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Par contre j'ai oublié de préciser que l'aspect extérieur du bâtiment sera modifié (création d'une vitrine) donc il faudra surement un permis !

Est ce que dans cette hypothèse il me faudra un architecte?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14805 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 09 nov. 2009 :  09:38:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous agrandissez des ouvertures existantes ?
alors, oui, sans doute PC (R421-14) et arch (R431-2)

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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eric2022
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 09 nov. 2009 :  09:58:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Architecte même si ma shon ne change pas et que je ne suis pas une personne morale

Emmanuel Wormser
Modérateur



14805 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 09 nov. 2009 :  10:00:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
relisez l'article cité...
on y parle de modification d'une construction de plus de 170m2...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 nov. 2009 10:01:14

Blussae
Contributeur actif

151 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 09 nov. 2009 :  11:50:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Eric, le POS ou PLU de votre commune n'interdit-il pas la destination de commerce dans votre zone?

Édité par - Blussae le 09 nov. 2009 11:57:58

eric2022
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut: eric2022 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 09 nov. 2009 :  11:59:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non le pos ne l'interdit pas en plus il s'agit déja d'une zone où il y a pas mal de commerces en centre ville.
 
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