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popolus
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PostĂ© - 08 nov. 2009 :  17:19:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dans le PLU de la communauté des communes figure un article concernant les clôtures.

Lors de la construction d’une ligne de tramway, la communauté des communes a réalisé un mur chez un particulier, donc sur le domaine privé, en limite de propriété et en bordure de voie, afin de protéger ce particulier des nuisances sonores.

Un responsable du service urbanisme nous dit que le mur ne peut pas être assimilé à un mur de clôture car il fait partie de l’infrastructure bruyante qu’est le tramway. Il affirme donc que le mur ne relève pas du règlement du plu en tant qu'autorisations de construction de murs seuls.

Ma question : Est-ce possible qu’un mur réalisé sur le domaine privé puisse échapper à l’article du PLU concernant les clôtures ?
Signature de popolus 
85

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 08 nov. 2009 :  20:00:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ă  mon avis, non...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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new34
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4 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 nov. 2009 :  20:33:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il semblerait que ce mur ne soit pas une clôture mais un écran anti-bruit qui protège le ou les riverains du bruit du tramway : la communauté de commune doit respecter la réglementation acoustique en matière de nouvelles infrastructures de transport = l'écran est nécessaire pour garantir le niveau de bruit limite fixé par la réglementation (jour et nuit).
les dimensions du mur doivent être calculées en fonction du niveau sonore à respecter chez le particulier ; de ce fait, la hauteur peut être supérieure à la hauteur autorisée dans le PLU pour les murs de clôture.
Par ailleurs, l'écran n'est pas obligatoirement un mur opaque, cela peut être réalisé avec des parois translucides ou de type végétal+bois.
La construction de cet écran sur le domaine privé ne me semble pas normale,sauf accord du particulier?! à qui incombe l'entretien du mur ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14813 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 nov. 2009 :  20:55:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
que le mur soit nécessaire n'ote pas l'obligation éventuelle d'une autorisation d'urbanisme ni celle du respect des règles d'urba, éventuellement en l'espèce celles relatives aux équipements publics si le règlement prévoit pour eux des dérogations particulières.

quant à sa présence dans le domaine privé d'un particulier, s'agissant d'un accessoire indispensable de l'équipement public, apparemment, je ne la comprends pas.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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popolus
Contributeur actif

216 message(s)
Statut: popolus est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 nov. 2009 :  00:45:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nous avons adressé au service urbanisme de la communauté des communes il y a plusieurs mois cette lettre sans leur dire que la construction était un mur construit par elle :


L’article 11.1 du PLU de la zone UE ………. précise que :

« Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes 11.2 à 11.7 peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour prendre en compte notamment au regard de l’environnement dans lequel ils s’insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces équipements, leur rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de leur identité par une architecture signifiante. »

Ce paragraphe permet dans certains cas « d’échapper » aux paragraphes 11.2 à 11.7 concernant :
- la volumétrie (paragraphes 11.1)
- les matériaux (paragraphes 11.2)
- les couleurs (paragraphes 11.3)
- les toitures (paragraphes 11.4)
- les clĂ´tures (paragraphes 11.5)
- les mouvements de terrains (paragraphes 11.7)

J’aimerais savoir si ce paragraphe pourrait justifier une construction qui serait effectuée chez un particulier sur le domaine privé, par exemple, dans un lotissement.
…..




Voici leur réponse près 3 semaines:


En réponse à votre courrier du ……….., je peux vous apporter les éléments suivants :
Une construction qui serait réalisée pour un particulier et sur le domaine privé, ne peut en aucun cas être assimilé à un équipement public ou d’intérêt collectif.
Dans le cas de la construction pour un particulier que vous citez, il est donc impossible d’utiliser les paragraphes de l’article 11 du règlement de la zone UE du plan Local d’Urbanisme qui évoquent des dispositions pouvant être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
Je vous prie de croire…….




Nous avons envoyé la même lettre au préfet qui a répondu de façon beaucoup plus nuancé (après 4 mois):


Par lettre du ….., vous avez sollicité mon avis sur la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article L.11-1 de la zone UE du plan local d’urbanisme de ………. à une construction sur le terrain d’une personne privée.
J’ai l’honneur de vous préciser que la notion d’équipement public ou d’intérêt collectif visée dans cet article ne tient pas à la domanialité du terrain ou à la qualité du propriétaire mais bien au projet concerné.
Votre requête n’apporte pas de précision quant à la construction envisagée, il ne m’est pas possible d’apporter plus d’éléments à ma réponse.





Nous venons de recevoir une nouvelle lettre de la communauté des communes qui semble avoir changé de position depuis qu’elle a compris qu’elle était partie prenante :


Votre courrier du …….. fait suite à plusieurs demandes de votre part qui ont déja fait l’objet de réponses de la part de la communauté…….
Je peux vous confirmer que ne peuvent bien sûr pas être assimilés à un mur de clôture tel que défini au règlement du plan local d’urbanisme, les murs de nature à protéger les propriétés riveraines de nuisances sonores d’une infrastructure comme la ligne de tramway……. par exemple.
Ces murs, le long d’une infrastructure bruyante, constituent des éléments composant l’infrastructure elle-même et ne relèvent donc pas du règlement du plu en tant qu’autorisations de construction de murs seuls.
Les dispositions relatives aux clôtures définies à l’article 11 du règlement du plu ne s’appliquent donc pas aux ouvrages le long de la ligne de tramway…..
Les services de…… restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
……….
Signature de popolus 
85

Emmanuel Wormser
Modérateur



14813 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 09 nov. 2009 :  08:47:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je partage l'avis du préfet : on est bien ici dans le cas d'un ouvrage dépendance de l'équipement public, d'où la limite à l'exercice que j'indiquais dans le message 08 nov. 2009 : 20:55:04 sur les dérogations possibles du règlement.

en revanche, je ne comprends absolument pas ce que fait ce mur dans le domaine privé d'un particulier ; il n'y a pas eu cession amiable ni expropriation ?
qu'en dit le particulier ?
le mur était il décrit dans la DUP ? (-DUP qui a d'ailleurs peut-être permis de prévoir les dérogations citées plus haut dans le cadre de l'article L123-16 du CUrb...)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 nov. 2009 08:48:09

popolus
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 09 nov. 2009 :  21:48:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En fait le mur (80 mètres de long) a été construit 2 fois.


La première fois en 2006 par l'organisme des transports en commun. La clôture de ce propriétaire a été remplacée par un mur.
Ce que nous n’avons pas compris, c’est que l’emplacement du mur ne peut pas faire partie de l’emprise (d’un point de vue géométrique) du projet du tramway, car entre ce mur est l’emprise du tramway, il y avait un chemin privé qui appartenait à mon beau-père.



Puis en 2008, la communauté des communes a décidé de faire une piste cyclable le long du tramway. Comme elle manquait de place, elle a racheté le chemin de mon beau-père (sinon expropriation) et une bande de terrain de 1 mètre à ce propriétaire.
Le mur a donc été détruit puis reconstruit au nouvel alignement.


Ce nouveau mur est toujours sur le domaine privé. Nous avons posé la question au service urbanisme de la communauté des communes. Voici sa réponse :

………, vous avez souhaité avoir des précisions complémentaires sur la position des murs par rapport à la propriété publique. En réponse, je vous confirme que les murs sont en règle générale construits au nouvel alignement c’est-à-dire sur le domaine privé puisque par définition le domaine public n’est pas clos.


D’après cette réponse, un mur séparant le domaine privé et le domaine public est forcement privé.


On aurait souhaité que le mur soit situé plus près du tramway et donc sur le domaine public. Cela était techniquement possible.


Le positionnement de ce mur sur le domaine privé nous gène. D’abord, le propriétaire peut le faire démolir à tout moment puisqu’il lui appartient (même s’il n’en a pas l’intention), ce qui aurait pour effet de priver d’autres propriétaires de protection. Ensuite ce propriétaire a négocié une ouverture (portillon) dans ce mur, ce qui nous paraît en contradiction avec la raison première de ce mur. De plus, ce propriétaire habite dans un lotissement dont le cahier des charges interdit tout mur.


Pour que ce mur soit installé chez lui, ce propriétaire n’a pas été très honnête. D’abord, il a caché l’existence de cette clause du cahier des charges à la communauté des communes.


Ensuite, dans notre commune, pour toute DP ou permis dans un lotissement, même si cela n’est pas tout à fait légal, la mairie demande une autorisation écrite de l’asl . Dans le cas présent, l’asl n’aurait pas donné son accord car le cahier des charges l'interdit. Ce propriétaire a donc signalé sur la DP ne pas faire partie d’un lotissement.


Un mur privé s’inscrivant dans un projet public. Cela ne nous paraît pas très légal. Et les 2 lettres, citées plus haut, que nous a envoyé la communauté des communes et qui semblent se contredire nous confortent dans nos doutes.
Signature de popolus 
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 09 nov. 2009 :  22:27:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
non, ça n'est pas très légal : soit il est un accessoire de l'infrastructure publique, et il est public, soit il est une cloture et il est privé... il faut choisir !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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