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nicoletta
Nouveau Membre
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 Posté - 16 oct. 2009 : 11:48:17
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Suite à notre question posée en fevrier 2009 concernant une partie du mur du voisin ( partiellement degradée)qui penche chez nous et nous empêche de continuer notre cloture. Nous avons adressée un LRAR comme recommandée par M. WORMSER pour lui demander ce qu'il comptait faire pour y remedier. Nous n'avons reçu aucune réponse.
Nous avons aussi, suite à un agrandissement en limite de propriété de ce même voisin, un dépassement de 6cm du zinc sous gouttière et un velux installé sans permis sur le pan de toiture donnant chez nous.
Comment saisir les juridictions compétentes? Faut-il choisir un avocat spécialisé dans ce domaine et comment ? Les frais d'avocat sont à la charge de qui? Quel est le coût approximatif?
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 Posté - 16 oct. 2009 : 12:18:33
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l'empiètement (mur qui penche et zinc) se règle devant le TGI, avec un avocat.
pour les travaux réalisés sans autorisation, vous pouvez alerter la commune ou engager une action pénale. A quelle distance horizontale de la limite de propriété est situé le bas du vélux ?
le cout dépend de l'avocat... il faut un avocat spécialisé en droit immobilier, particulièrement civil.
si vous avez une protection juridique, c'est le moment de l'actionner. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nicoletta
Nouveau Membre
37 message(s)
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Posté - 16 oct. 2009 : 15:29:29
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merci pour vos conseils. Le vélux est situé à 50/60 cm (2 tuiles mécaniques) dela gouttière |
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3
Posté - 16 oct. 2009 : 18:50:18
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est il a plus de 2m. du sol de sa pièce ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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nicoletta
Nouveau Membre
37 message(s)
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Posté - 18 oct. 2009 : 19:13:30
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Posté - 18 oct. 2009 : 20:38:31
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donc création, irrégulière d'une vue à moins d'1,9m. de la limite de propriété...
violation de l'article 678 du code civil... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nicoletta
Nouveau Membre
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6
Posté - 08 nov. 2009 : 19:04:48
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Monsieur,
Nous avons été en mairie pour signaler que nos travaux de cloture risquaient d'être bloqués par le mur qui penche et empiète.On nous a répondu :"Pourquoi ne pas décaler votre cloture si le mur vous gêne!Ou prenez RDV avec l'avocat mis à votre disposition par la mairie!"
L'avocat rencontré nous a fortement déconseillé d'aller au tribunal pour ce genre de litige. "Il vous faudra payer un Expert mandaté pour constater et mesurer le litige... Pourquoi tant d'histoire pour quelques centimètres", dit-elle!"Cela prendra au moins deux ans et vous coutera un maximun ;pas 30000€ ,non "mais sous entendu pas loin!"
A la question "Si nous maintenons d'aller au Tribunal ,faut-il choisir un avocat spécialisé?"la réponse a été :"Non pas du tout ,n'importe quel avocat fera l'affaire ..."
Nous sommes sortis de la consultation en ayant l'impression "de passer pour des enquiquineurs"-C'était déjà le même
sentiment en sortant des Services de l'Urbanisme.
Que pensez vous de tout cela? Le côut annoncé vous parait- il sensé?
Merci |
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Posté - 08 nov. 2009 : 19:59:00
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non, le prix est insensé.
rencontrez un avocat en simple consultation : il vous fera un devis.
si vous avez une protection juridique, passez par elle... pour qu'elle prenne en charge le premier entretien. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chamac
Nouveau Membre
France
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Posté - 10 nov. 2009 : 22:15:40
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Les protections juridiques ! personnellement j'ai constaté les limites de la mienne : que je compte résilier. En effet, alors que je l'avais souscrite bien avant l'achat de mon terrain, ils m'assurent qu'ils ne prennent pas en charte mon litige car ils ne couvrent que les terrains construits, et qu'a l'origine de mon conflit (un enrochement du voisin comme on peut le voir sur d'autre sujets de ce forum) ma maison n'était pas construite. |
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Posté - 10 nov. 2009 : 22:31:11
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pas d'accord...de façon aussi tranchée
relisez bien le contrat...et l'article L127-2-2 du code des assurances.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 11 nov. 2009 : 15:12:52
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Les assurances juridiques proposent souvent plusieurs niveaux de couverture.
La plupart des gens se contentent du premier niveau ; le deuxième correspond en général au meilleur rapport couverture / prix.
La lecture attentive des conditions générales est une étape incontournable. |
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