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nicoletta
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Post√© - 16 oct. 2009 :  11:48:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Suite à notre question posée en fevrier 2009 concernant une partie du mur du voisin ( partiellement degradée)qui penche chez nous et nous empêche de continuer notre cloture. Nous avons adressée un LRAR comme recommandée par M. WORMSER pour lui demander ce qu'il comptait faire pour y remedier. Nous n'avons reçu aucune réponse.

Nous avons aussi, suite à un agrandissement en limite de propriété de ce même voisin, un dépassement de 6cm du zinc sous gouttière et un velux installé sans permis sur le pan de toiture donnant chez nous.

Comment saisir les juridictions comp√©tentes? Faut-il choisir un avocat sp√©cialis√© dans ce domaine et comment ? Les frais d'avocat sont √† la charge de qui? Quel est le co√Ľt approximatif?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Post√© - 16 oct. 2009 :  12:18:33  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
l'empiètement (mur qui penche et zinc) se règle devant le TGI, avec un avocat.

pour les travaux réalisés sans autorisation, vous pouvez alerter la commune ou engager une action pénale. A quelle distance horizontale de la limite de propriété est situé le bas du vélux ?

le cout dépend de l'avocat... il faut un avocat spécialisé en droit immobilier, particulièrement civil.
si vous avez une protection juridique, c'est le moment de l'actionner.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nicoletta
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37 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 16 oct. 2009 :  15:29:29  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
merci pour vos conseils. Le vélux est situé à 50/60 cm (2 tuiles mécaniques) dela gouttière

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 16 oct. 2009 :  18:50:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
est il a plus de 2m. du sol de sa pièce ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nicoletta
Nouveau Membre

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Statut: nicoletta est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 18 oct. 2009 :  19:13:30  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Non il est à moins de 2m

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 18 oct. 2009 :  20:38:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
donc création, irrégulière d'une vue à moins d'1,9m. de la limite de propriété...
violation de l'article 678 du code civil...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nicoletta
Nouveau Membre

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Statut: nicoletta est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 08 nov. 2009 :  19:04:48  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Monsieur,
Nous avons été en mairie pour signaler que nos travaux de cloture risquaient d'être bloqués par le mur qui penche et empiète.On nous a répondu :"Pourquoi ne pas décaler votre cloture si le mur vous gêne!Ou prenez RDV avec l'avocat mis à votre disposition par la mairie!"
L'avocat rencontr√© nous a fortement d√©conseill√© d'aller au tribunal pour ce genre de litige. "Il vous faudra payer un Expert mandat√© pour constater et mesurer le litige... Pourquoi tant d'histoire pour quelques centim√®tres", dit-elle!"Cela prendra au moins deux ans et vous coutera un maximun ;pas 30000‚ā¨ ,non "mais sous entendu pas loin!"
A la question "Si nous maintenons d'aller au Tribunal ,faut-il choisir un avocat spécialisé?"la réponse a été :"Non pas du tout ,n'importe quel avocat fera l'affaire ..."
Nous sommes sortis de la consultation en ayant l'impression "de passer pour des enquiquineurs"-C'était déjà le même
sentiment en sortant des Services de l'Urbanisme.
Que pensez vous de tout cela? Le c√īut annonc√© vous parait- il sens√©?
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 08 nov. 2009 :  19:59:00  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
non, le prix est insensé.
rencontrez un avocat en simple consultation : il vous fera un devis.
si vous avez une protection juridique, passez par elle... pour qu'elle prenne en charge le premier entretien.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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chamac
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 10 nov. 2009 :  22:15:40  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Les protections juridiques ! personnellement j'ai constaté les limites de la mienne : que je compte résilier. En effet, alors que je l'avais souscrite bien avant l'achat de mon terrain, ils m'assurent qu'ils ne prennent pas en charte mon litige car ils ne couvrent que les terrains construits, et qu'a l'origine de mon conflit (un enrochement du voisin comme on peut le voir sur d'autre sujets de ce forum) ma maison n'était pas construite.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 10 nov. 2009 :  22:31:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
pas d'accord...de façon aussi tranchée
relisez bien le contrat...et l'article L127-2-2 du code des assurances.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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gloran
Contributeur senior



969 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Post√© - 11 nov. 2009 :  15:12:52  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Les assurances juridiques proposent souvent plusieurs niveaux de couverture.
La plupart des gens se contentent du premier niveau ; le deuxième correspond en général au meilleur rapport couverture / prix.

La lecture attentive des conditions générales est une étape incontournable.
 
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