Universimmo.com - Contestation d'un PC modificatif

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Contestation d'un PC modificatif

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menthol
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2009 : 11:31:24

Bonjour

j'ai obtenu un PC en mars 2007 (donc avant la réforme)

j'ai fait un PC modificatif en novembre 2007 (plutot un PC modificatif correspondant à la réalité de la construction)

j'ai, en son temps, ecrit sur le panneau la date et le numéro d'obtention de ce PC.

Ma "Chere" voisine a fait venir un huissier mi septembre 2009 pour faire constater que le PC modificatif n'était pas affiché (bien sur l'encre des marqueurs indélébiles a tendance à s'effacer avec le temps) et me menace d'aller au TA avec ce motif pour contester la totalité du PC.

Pensez vous qu'elle ait des chances d'aboutir ?

Merci encore pour vos réponses précédentes et pour celles qui viendront.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2009 : 12:15:43

aucune chance.
l'absence d'affichage permet de maintenir ouvert le délai de recours mais ça n'est pas un moyen d'illégalité du PC lui même !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

menthol
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2009 : 13:06:39

Merci Emmanuel de votre réponse

Une derniere question: le PC modificatif n'entre-t-il pas dans la nouvelle reglementation des PC d'octobre 2007 à savoir qu'il n'est plus necessaire de l'afficher sur le terrain et en mairie ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2009 : 15:06:24

??
d'où ça sort, cette non obligation d'affichage ????

Signature de Emmanuel Wormser

menthol
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2009 : 17:51:37

j'avais cru comprendre qu'il est bien sur necessaire d'afficher un PC mais que ne pas le faire ne peut plus etre retenu comme infraction si le PC a été affiché en mairie

mais j'ai peut-etre tres mal compris

....

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2009 : 19:42:54

le non affichage n'est plus une infraction mais il a pour conséquence affirmée le maintien sans fin -ou presque- du délai de recours...

Signature de Emmanuel Wormser

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