Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Tous autres thèmes
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 Obtenir conformité en 2009 suite à refus de 2001
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

LePointilleuxDu27
Nouveau Membre



France
1 message
Statut: LePointilleuxDu27 est déconnecté

Posté - 08 nov. 2009 :  20:39:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.

Je me porte acquéreur d'une maison construite en 2001. Cette maison a eu un refus de conformité suite au passage de la DDE.
Objet: la clôture n'est pas réalisée, le retrait vis à vis de la route n'est pas réalisé. (portail et espace pour mettre une voiture en attente devant sans empiéter sur la voie publique.).

Depuis, la clôture a été réalisée avec des poteaux type grillage (alors que le PC mentionne "poteaux béton") mais toujours pas le retrait.

Je suis prêt à effectuer le retrait en entrant dans la maison.

Mon problème:

La commune n'ayant pas de POS, elle est en découpage communal. D'après mes renseignements, cela signifie qu'au vu du refus de conformité, il pourra m'être très difficile de reconstruire à l'identique en cas de sinistre ou destruction de la maison. C'est un risque que je ne peux pas me permettre de courir, vous en conviendrez!

Très intéressé par cette maison, je cherche donc à obtenir la conformité afin d'être couvert. (il semblerait que ce pb de reconstruction ne se pose plus avec la conformité).

Mes questions:

Y'a t il vraiment un pb avec cette histoire de découpage+refus de conformité? (reconstruction)

Si oui, un permis de construire modificatif portant sur la clôture et le retrait résoudrait-il mon pb?

Aurai-je la conformité "tacite" après la déclaration d'achèvement des travaux, et donc, serai-je protégé en cas de sinistre?

Par avance, merci.
Signature de LePointilleuxDu27 
Merci pour vos réponses...

Emmanuel Wormser
Modérateur



14813 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 08 nov. 2009 :  21:00:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si les travaux sont terminés depuis plus de 3 ans, il n'y aura pas de poursuites pénales.
en cas de nécessité de reconstruire après démolition, avec ou sans sinistre d'ailleurs, le L111-3 s''applique : si le batiment lui même a été édifié conformément au PC, seule la cloture ne le respectant pas, on ne pourra à mon sens pas vous refuser le PC de reconstruction.

enfin, l'obligation de retrait d'une cloture est parfaitement illégale selon certains auteurs.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 08 nov. 2009 21:01:12
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2022 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com