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bibou
Contributeur débutant

France
76 message(s)
Statut: bibou est déconnecté

PostĂ© - 07 nov. 2009 :  10:24:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
je souhaite construire un groupe de dix logements a titre patrimonial
ces logements seront loues.
je sais qu en cas de permis de construire notre commune exige
30pct de logement sociaux
qu en est dans le cas evoque le fait de louer change t il la donne
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14823 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 nov. 2009 :  10:43:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
elle exige ?
comment-est-ce rédigé dans le règlement ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Contributeur actif

395 message(s)
Statut: larocaille est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 nov. 2009 :  21:25:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne vois pas comment une commune pourrait exiger ce genre de chose.
Toute disposition de ce genre dans un réglement d'urbanisme serait parfaitement illégale.
Signature de larocaille 
Dominique

Emmanuel Wormser
Modérateur



14823 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 nov. 2009 :  21:50:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si si : L123-2 b) Curb
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 nov. 2009 21:50:44

larocaille
Contributeur actif

395 message(s)
Statut: larocaille est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 07 nov. 2009 :  23:46:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le L123-2 b) est assez clair puisqu'il s'agit d'une réservation d'emplacement.
Mais l'histoire d'un pourcentage imposé de logement sociaux vient du 16° du L123-1 et là j'ai du mal à en capter la portée exacte.
Je ne peux me résoudre à penser qu'une municipalité puisse exiger que X% des logements d'un immeuble à construire soient de type social. Comment un constructeur lambda peut-il certifier le respect d'une telle règle pour des logements qu'il va vendre et dont il ne sera peut-être pas le bailleur.
Pour moi, les dispositions du 16° du L123-1 sous-entendent que le PLU puisse réserver une partie des constructions du programme à des bailleurs sociaux, ce que le b) du L123-2 tend à confirmer.
Signature de larocaille 
Dominique

Emmanuel Wormser
Modérateur



14823 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 nov. 2009 :  00:39:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, c'est bien le L123-1 16° qui se combine avec cet article L123-2 b). Les secteurs sont identifiés par le R123-12.

et lors de l'instruction du PC, on contrôle la pièce prévue au R*431-16-1.

c'est donc bien faisable...

reste à savoir si c'est bien à cette règle que notre interlocuteur est "confronté"
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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