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Pitchoune
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PostĂ© - 02 aoĂ»t 2009 :  19:49:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Est-il obligatoire d'indiquer un montant maximum dans un acte de caution solidaire?

Cordialement,

Édité par - Pitchoune le 02 août 2009 19:51:51


ribouldingue
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 1 PostĂ© - 02 aoĂ»t 2009 :  20:04:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans l'acte de caution solidaire relatif a un engagement de cautionnement d'un logement nu selon loi 1989, oui, car le formalsime est très précis. Il faut indiquer un montant maximum annuel ou pour la période en référence.

Pitchoune
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 aoĂ»t 2009 :  20:28:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.

Si par période de référence on entend la durée de cautionnement (et non celle du bail initial) et qu'elle est de 9 ans (1 bail + 2 renouvellements), à combien de loyers vous limitez-vous? Je pensais à 2 ou 3 ans de loyers (le temps d'une procédure d'après les infos glânées sur l'ancien forum), c'est raisonnable? Ou est-il plus sage d'indiquer 1 an de loyer et de préciser qu'il s'agît d'une limite annuelle?

Par ailleurs, mon formulaire de caution comprend aussi le paiement des réparations locatives, dégradations et frais de justice.
Pour les dégradations je pensais mettre le montant que couvrirait une GRL (7700€), ça vous paraît bien?
Pour les réparations locatives, ça ne peut pas chercher bien loin, non?
Pour les frais de justice, là j'avoue n'avoir aucune idée.

Est-il possible d'indiquer une somme annuelle pour les loyers et une somme unique pour le reste, soit: "dans la limite de x euros annuels pour le loyer et les charges et de y euros sur la durée du cautionnement pour les réparations locatives, dégradations et frais de justice" ?

Édité par - Pitchoune le 02 août 2009 20:38:45

Pitchoune
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 aoĂ»t 2009 :  20:49:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Auriez-vous la gentillesse de m'indiquer quelle loi exige que le montant maximum soit indiqué? D'après ce que je lis sur légifrance, ce n'est pas celle du 6 juillet 1989. Est-ce le code civil? Merci.

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 02 aoĂ»t 2009 :  21:17:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Article 22-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 55

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Tout dépend de la compréhension que vous avez de la connaissance de la nature de son obligation par votre cautionnaire,

laquelle n'est pas forcément la même compréhension que celle du signatiare.

Pour ma part, bail de trois ans, je demande un cationnement sur un abil et deux renouvellement, soit neuf ans.

Pour un bail de un an, je demande pour un Ă©tudiant un cautionnement de trois Ă  cinq ans selon la ou il en est de ses Ă©tudes, cad un abil et deux oou quatre renouvellements.


Je fais inscrire le total loyer plsu rpovisions et le multiplie par 12, ce qui fait l'engagement annuel, et je le multiplie par le nombre d'années, ce qui correspond a l'engagement total.

Même en faisant ainsi, je prends un risque, mais ce n'est pas le risque le plus grand lié au cautionnement. Les risque les plsu grand lié au cautionnement sont:
1/ Fausse signature (pas fait devant vous)
2/ Mauvaises indications ou indications non cohérentes (relire scrupuleusement TOUT ce qu'écrit la personne, qui écrit toutjours en ralant que c'est lapremière fois et que c'est stupide...)
3/ Erreur dans le nombre de renouvellement (caution limité au bail initial)
4/ caution a durée indéterminée. Dans le cas d'un bail de un an pour meublé, la caution se libère tres facileemtn de son engagement.

citation:
je pensais mettre le montant que couvrirait une GRL (7700€),
Si vous avez demandé une GRL, vous ne pouvez pas demander de caution, vous avez signé qqpart un engagement à ce sujet.

Pitchoune
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 aoĂ»t 2009 :  22:05:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si je vous comprends bien il n'est écrit nulle part qu'il faut indiquer un montant précis dans l'acte de cautionnement, en fait tout dépend de l'interprétation que l'on fait de l'article que vous citez. C'est bien ça?

Dans ce cas, c'est un peu comme la question de la durée de l'engagement, débattue ici http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=78225

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 aoĂ»t 2009 :  22:15:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cette discussion ici avait plutot trait a un arret qui contredisait ce que nous 'savions' auparavant.

Il y a eu d'autres discussions relatives au choix du nombre de renouvellement. Il faut qu'il soit non infini, et dix renouvellement de trois ans, c'est quand mĂŞme presque infini, surtout si on impose cela a un cautionneur de sooixante ans par exemple.

Il ne me semble pas avoir vu marqué quelque part qu'il faut marquer un chiffre précis, mais comment supputer autrement que la caution a réellement la compréhension de son egagement. Il doit y avoir de la jurisprudence, mais je ne suis pas très fort pour la citer malheureusement.

Pitchoune
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 02 aoĂ»t 2009 :  22:21:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Je fais inscrire le total loyer plsu rpovisions et le multiplie par 12, ce qui fait l'engagement annuel, et je le multiplie par le nombre d'années, ce qui correspond a l'engagement total.

J'aimerais faire cela aussi mais 9 ans de loyer + charges, ça fait un montant astronomique. Comment faîtes-vous pour convaincre vos garants?

citation:
MĂŞme en faisant ainsi, je prends un risque

A quel risque faîtes-vous référence?

citation:
Les risque les plsu grand lié au cautionnement sont:
1/ Fausse signature (pas fait devant vous)

Si on demande une copie de sa carte d'identité au cautionnaire, on peut vérifier la signature qui y figure. Cela n'annule-t-il pas le risque de fausse signature?

citation:
Si vous avez demandé une GRL, vous ne pouvez pas demander de caution, vous avez signé qqpart un engagement à ce sujet.

Non non, je n'ai pas demandé la GRL, je m'en inspire seulement

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 03 aoĂ»t 2009 :  08:13:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il suffit de leur expliquer qu'il faut indiquer le montant maximum sur lequel ils s'engagent.....cela ne signifie pas qu'ils devront payer cette somme

ne pas oublier que l'acte de cautionnement est rempli une seule fois Ă  la signature du bail

au cours du bail le locataire n'a aucune obligation Ă  fournir un nouvel acte de caution!

il n'y a pas à indiquer le détail de la somme mais uniquement un montant global

comme dit plus haut , une caution solidaire sur 9 ans = 9 x 12x le montant du loyer et des provisions sur charges


Pitchoune
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 04 aoĂ»t 2009 :  02:23:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc vous mettriez le montant du loyer (charges incluses) sur toute la durée du cautionnement mais vous n'ajouteriez rien pour les dégradations, les frais de procédure ou tout autre élément que le garant s'engage à couvrir?

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 04 aoĂ»t 2009 :  08:31:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mais si il ya un texte prévu


il suffit de choisir le document d'un éditeur reconnu ....: le texte est indiqué , il faut le recopier en indiquant les précisions demandées (loyer, durée, indice de référence.....

dans votre cas il est indipensable d'acheter un package "bail de location " (loi 89 ou meublée) et de suivre les instructions

ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 04 aoĂ»t 2009 :  16:13:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les textes varient d'un Ă©diteur Ă  l'autre, donc il est sain (enfin, c'est ma position) de comprendrre, et de ne pas seulement faire recopier dans comprendre...

Pitchoune
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 06 aoĂ»t 2009 :  22:39:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quant Ă  la date et au lieu de signature, doivent-ils obligatoirement ĂŞtre les mĂŞmes que ceux du bail?

Quel lieu indiquer quand le bailleur, le garant et l'appartement se situent dans 3 régions différentes?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 07 aoĂ»t 2009 :  11:31:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Quant Ă  la date et au lieu de signature, doivent-ils obligatoirement ĂŞtre les mĂŞmes que ceux du bail?

Non.

citation:

Quel lieu indiquer quand le bailleur, le garant et l'appartement se situent dans 3 régions différentes?

Chacun met le lieu où la signature a lieu, ça n'a pas d'importance. Il est toujours préconisé que le garant remplisse les documents et les signe devant le bailleur, mais si celui-ci habite à 1000 km, c'est difficile.
Signature de maoyann 
Yann

Pitchoune
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2009 :  21:46:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le garant qui a reçu le formulaire en double en a égaré un. Il m'a donc remis un seul exemplaire rempli et signé de sa main et me propose de le conserver et de lui en envoyer une photocopie une fois que je l'aurai signé.

A priori je ne pense pas prendre de risque en acceptant puisque c'est moi qui conserverai alors l'original manuscrit. Etes-vous d'accord que le garant ne pourra pas ultérieurement en contester la validité sous prétexte qu'il n'a pas lui-même l'autre original manuscrit en sa possession?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 21 aoĂ»t 2009 :  11:21:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pitchoune,
Je ne pense pas que ça pose problème, sinon il suffirait pour les garants mis à contribution pour compenser l'absence de paiement du locataire de dire qu'ils ont perdu le document pour ne pas payer. Tant que vous avez cet original, je pense que c'est OK.
Signature de maoyann 
Yann

Pitchoune
Nouveau Membre



49 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 21 aoĂ»t 2009 :  23:28:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Maoyann pour votre réponse. Je vois que nous suivons le même raisonnement.

quelboulot
Modérateur

3731 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 21 aoĂ»t 2009 :  23:52:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Faites bien attention :

1 - Au fait que le cautionnaire bénéficie d'un délai de 7 jours pour dénoncer son acte de cautionnement (se rétracter). Ce délai ne peut "courrir" qu'après qu'il ait reçu son exemplaire signé par vous dans le cas exposé. D'ou obligation d'envoi par LRAR et nécessité de ne pas laisser le locataire entrer dans les lieux avant la fin de ce délai de rétractation.
2 - Qui vous prouve que la signature (et la formulation écrite) est bien celle du cautionnaire que vous ne connaissez pas, n'avez pas rencontré, vérifier l'identité avant signature ????

D'ou nécessité de faire réaliser cet acte de cautionnement devant une personne assermentée, notaire ou autre...

Je sais, je vous semble "pousser le bouchon" un peu loin... mais la garantie est parfois totalement illusoire sans le formalisme le plus total.

http://www.auvergne.pref.gouv.fr/sr...idienne.html
http://www.information-juridique.co...ution_27.htm
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 21 août 2009 23:53:45
 
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