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Juliette M
Nouveau Membre

47 message(s)
Statut: Juliette M est déconnecté

Posté - 18 août 2009 :  09:04:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Est-ce que vous avez déjà delivré un certificat ou quitus à votre locataire, confirmant que vous NE ferez PAS l'ajustement du loyer en fonction de l'index IRL ni / ou la régularisation des charges ?

Je sais que nombreux bailleur ne révisent pas le loyer et ma question provient de la reflexion suivant :
Pour remercier ma locataire pour un service rendu, je décide de ne pas lui appliquer l'ajustement du loyer ni lui réclamer la régularisation des charges. Pour faire les choses proprement, j'aimerais lui envoyer une sorte de quitus pour matérialiser cette décision.
Ceci me paraît nécessaire car sans ce quitus, la locataire n'est pas protégée si jamais je change d'avis dans les 5 années futures. Autre problème plus plausible : si je vends le studio dans les 5 ans avec le contrat de location, j'ai peur que le nouveau propriétaire fasse à son profit un ajustement et une régularisation rétroactifs. J'ai vu sur un sujet dans l'ancien forum que cela est arrivé.

Comment rédigeriez-vous ce quitus, afin de protéger le locataire ? J'ai pensé à quelque chose comme suit :

Régularsiation des charges : "J'atteste par la présente que Mlle XXX a acquitté la somme de XXX au titre de la régulrisation des charges 2008" (même si elle ne me verse pas cette somme).

Ajustement du loyer : "Quitus pour l'indexation du loyer : au titre d'un accord spécial avec le locataire, contrairement à la clause d'indexation stipulée dans le contrat de location, le loyer ne sera exceptionnellement pas ajusté sur la période du XX/XX/09 au XX/XX/10. Par la présente, le bailleur s'engage à respecter cet accord pendant toute la durée de la location."

Ce sera bien sûr rédigé d'une manière plus formelle et précise dans la version finale.
Merci par avance pour vos commentaires.

Juliette
Signature de Juliette M 
"Je suis trop vieux pour tout savoir." (Oscar Wilde)

Édité par - Juliette M le 18 août 2009 09:04:54


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 18 août 2009 :  10:17:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Juliette M,
Pour l'indexation du loyer, en effet ce sera à coup sûr des économies pour votre locataire.
Par contre pour la régularisation des charges, qui vous dit qu'elle sera obligatoirement favorable à votre locataire ?
Ne serait-ce pas plus simple pour tous (elle, vous et un futur bailleur si vous devez vendre), si vous décidiez de ne pas lui faire payer la TEOM pendant 1 ou 2 ans par ex ?
Signature de maoyann 
Yann

Juliette M
Nouveau Membre

47 message(s)
Statut: Juliette M est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 août 2009 :  12:12:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Maoyann,

Pour 2008, je connais déjà la régularisation. La locataire me doit à peu près 45 euros et c'est cette somme que je souhaite ne pas réclamer du fait du service qu'elle m'a rendu. Mais je ferai la régularisation pour 2009, tout comme je ferai l'indexation du loyer à la prochaine date d'anniversaire du bail.

Je préfère cette solution car elle me semble plus simple et ce geste est en accordance avec le service qu'elle m'a rendu. Je veux juste faire les choses proprement et la protéger d'une régularisation future en lui délivrant un quitus.

Merci !
Juliette
Signature de Juliette M 
"Je suis trop vieux pour tout savoir." (Oscar Wilde)

ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 août 2009 :  12:24:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il ne s'agit pas d'un quitus, lequel implique le déchargement de la personne a qui vous le donnez de responsabilités.

Il s'agit d'un acte unilatéral par lequel vous dispensez votre locataire du paiment d'une somme connue, d'une part, et d'une autre par lequel vosu lui amnitenez cette anée le même loyer que l'année précédente, en vous engageant a ne jamais réclamer plus tard cette indexation.

Vous lui indiquez également que les loyers suivants, si indexés, tiendront compte de cette absence de revalorisation en 2009 (il n'est pas question de calculer le loyer 2010 sur le loyer 2009 tel qu'il aurait du être, mais bien sur le loyer 2009 = à celui de 2008).

Vous lui écrivez tout simplement ces termes dans en courrier signé de votre part, cela n'a nullement besoin de porter un titre.

gardez uen copie pour savoir ce que vous lui avez dit..

Juliette M
Nouveau Membre

47 message(s)
Statut: Juliette M est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 août 2009 :  12:33:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Ribouldingue ! Je vais faire ce courrier.

Avec un courrier rédigé de la sorte, si je vends le studio dans un futur proche, est-ce que la locataire sera protégée d'une régularisation rétroactive par le nouveau propriétaire ? Autrement dit, est-ce que le nouveau bailleur qui hérite du contrat de location est aussi engagé par ce courrier ?
Signature de Juliette M 
"Je suis trop vieux pour tout savoir." (Oscar Wilde)

nefer
Modérateur

14271 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 août 2009 :  16:36:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
attention: si vous vous engagez par écrit à ne pas pratiquer d'indexation définitivement, effectivement le prochain propriétaire ne pourra jamais indexer le loyer

cela risque de vous empecher de vendre le bien en occupé ou de le vendre avec une décote

Juliette M
Nouveau Membre

47 message(s)
Statut: Juliette M est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 21 août 2009 :  02:02:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bien noté, je ferai bien attention à indiquer que l'indexation reprendra en 2010.

Merci.
Signature de Juliette M 
"Je suis trop vieux pour tout savoir." (Oscar Wilde)
 
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