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Auteur
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pepimmo
Contributeur senior

92 réponses

Posté - 26 avr. 2009 :  10:10:50  Voir le profil
A l'occasion de chaque bail (meublé),je m'interroge sur la durée de
l'engagement de la caution (1 ou 2 ou 3 renouvellements successifs),
sachant que j'ai déjà eu une fois un locataire hors durée,donc sans
caution . Dans le dernier numéro du Particulier , il est question de caution à durée déterminable . On peut y lire :
Une caution qui est donnée " pour la durée d'occupation " des lieux par le locataire a bien une durée déterminable:elle se poursuit avec les renouvellements successifs du bail tant que le locataire reste dans les lieux et même si le renouvellement a été formalisé par un nouveau contrat que la caution n'a pas signé (cass.civ. 1re du 21.03.06,n° 04-17323) .
Qu'en pensent les Uinautes ?

Pepimmo
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 26 avr. 2009 :  16:37:27  Voir le profil
Citation :
Qu'en pensent les Uinautes ?
Dans le cadre de la loi de 1989, location vide, il est indiqué.
Citation :
Article 22-1

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 55

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Il est "surprenant" qu'un tel arrêt qui date de plus de trois ans fasse l'objet de cet "éclairage" du Particulier aujourd'hui ????

Chaque cas étant un cas d'espèce, je serais curieux de savoir si cet arrêt aurait été le même si le cautionnaire avait dénoncé la caution en cours du bail initial ?

Car effectivement, si tel n'a pas été le cas, on peut considérer que le cautionnaire était effectivement toujours engagé par sa signature de l'acte de cautionnement.

Je serais curieux de connaître d'autres avis... Mais c'est cette lecture qui m'apparaît la plus censée..

Sinon, modifions tous les actes de cautionnement sous cette forme et le cautionnaire (et ses héritiers) est systématiquement engagé jusqu'au départ du locataire vingt ou trente ans plus tard !!!

Concernant la modification apportée par la LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 55, les actes de cautionnement vont se faire de plus en plus rares dans le cadre des locations soumises à la loi de 1989 !!!

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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pepimmo
Contributeur senior

92 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  08:19:38  Voir le profil
Je fais remonter ce fil car il n'y a pas beaucoup d'avis sur
la question .
Quel est le risque si dorénavant je fais établir les cautions
"pour la durée d'occupation" ?

Pepimmo
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  08:36:44  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par pepimmo

Je fais remonter ce fil car il n'y a pas beaucoup d'avis sur
la question .
Quel est le risque si dorénavant je fais établir les cautions
"pour la durée d'occupation" ?

Pepimmo



le risque de devoir aller en procédure....pour un certain temps
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  08:37:20  Voir le profil
pourquoi ne pas souscrire la GRL ?
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  09:32:04  Voir le profil
Citation :
pourquoi ne pas souscrire la GRL ?
Ce n'est pas la question.... Ca s'appelle botter en touche.

Pour ma part je ne connaissais pas cette interprétation, et je préfère en rester à ce qui est certain, par exemple pour un bail et deux renovuellements.....

Je ne suis pas juriste, je ne sais pas ce que vous risquez, mais probablement comme l'indique nefer de devoir aller au tribunal au cas ou il faut engager la caution.

Festina lente
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  10:02:41  Voir le profil  Voir la page de Joulia
voici l'arrêt en question qu'il est tjs bon de lire pour plus d'infos ...

Citation :
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du Dienstag 21 März 2006
N° de pourvoi: 04-17323
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. ANCEL, président


---------------------------------------------------------------------


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. Bernard X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que par acte du 27 mai 1980, les consorts Y... ont donné à bail à M. Arnaud X... un logement d'habitation ; que M. Bernard X... s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur ; que le bail a été renouvelé le 4 juin 1983 ; qu'à la suite de la défaillance du preneur, les consorts Y..., aux droits desquels se trouve M. Maurice Y..., ont réclamé à la caution le paiement de l'arriéré ; que le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que sauf clause contraire expresse, la caution ayant garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles entre les mêmes parties par l'effet d'une tacite reconduction ou d'un renouvellement ; que la cour d'appel a relevé que M. Bernard X... était intervenu lors de la conclusion du bail initial d'une durée de un an pour se porter caution solidaire de M. Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la durée de son occupation ; qu'elle a considéré que la caution restait tenue si son engagement portait sur toute la période au cours de laquelle le preneur demeurait dans les lieux même dans l'hypothèse de la conclusion d'un nouveau bail ; qu'en statuant par ces motifs inopérants pour étendre la période de garantie au delà de la durée stipulée au bail initial, la cour d'appel a violé les articles 1740 et 2015 du Code civil ;


2 / que, subsidiairement, il résulte du bail du 27 mai 1980 que M. Bernard X... se portait caution solidaire de M. Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la période de son occupation ; qu'en considérant que la caution restait tenue si son engagement portait sur toute la période au cours de laquelle le preneur demeurerait dans les lieux même dans l'hypothèse de la conclusion d'un nouveau bail, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises du contrat de bail du 27 mai 1980 en violation de l'article 1134 du Code civil ;


3 / qu'en toute hypothèse, à considérer ambiguë la clause du bail du 27 mai 1980 prévoyant que M. Bernard X... se portait caution solidaire de M. Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la durée de son occupation, la cour d'appel aurait dû user de son pouvoir souverain d'interprétation ; en se bornant à énoncer, par voie de simple affirmation, que la caution restait tenue si son engagement portait sur toute la période au cours de laquelle le preneur demeurerait dans les lieux sans rechercher si l'engagement de la caution n'avait pas cessé à l'expiration de la durée contractuelle du bail initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;


Mais attendu que l'arrêt, qui retient que l'engagement de la caution portait sur toute la période au cours de laquelle le preneur demeurera dans les lieux, n'a fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause claire et précise du contrat de cautionnement prévoyant que la caution devait garantir les sommes dues par le preneur "pendant toute la durée de son occupation" ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Bernard X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

---------------------------------------------------------------------

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) du 4 mai 2004





Je suis moi aussi sceptique ...
cet arrêt est bon à connaitre mais j'avoue aussi que prudence est mère ....
PS: regardez les dates ... impayés probables après le renouvellement du bail en 2003, CA rendu en 2004 et CC rendu en 2006 ... en attendant, des frais et pas de rbt des impayés


Cordialement,
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pepimmo
Contributeur senior

92 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  14:53:20  Voir le profil
Pour répondre à Nefer concernant la GRL , je fais partie de
ces personnes (je ne sais si elles sont très nombreuses) qui
considèrent qu'il est anormal de payer pour un bailleur une
assurance couvrant la mauvaise passe ou la mauvaise volonté
d'un locataire . C'est un système inventé par l'Etat pour
mieux occulter ses propres défaillances , à la fois sociales
mais aussi judiciaires . Une assurance doit couvrir un acte
involontaire et imprévu (maladie,accident,incendie,....).
De plus , ne pensez-vous pas que certains locataires , sachant
leur propriétaire "assuré" , auraient ainsi tendance à laisser
"filer" et à laisser faire la justice leur assurant ainsi quelques
mois ou années de tranquilité ?
C'est pourquoi je m'en tiens à imposer une caution à mes locataires qui sont étudiants pour la plupart(2 avantages très importants à ne choisir que des étudiants : d'abord les parents d'un étudiant sont toujours (ou presque) solvables , et ensuite les étudiants ne s'incrustent pas durant des années dans le même appartement ) .
Ribouldingue , pourquoi faire une caution pour un bail et 2 renouvellements ? Pourquoi pas 10 renouvellements ? Aucune loi ne limite la durée du moment qu'elle est déterminée(ou déterminable ??).

Pepimmo
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  16:23:24  Voir le profil
C'est un système inventé par l'Etat pour mieux occulter ses propres défaillances , à la fois sociales mais aussi judiciaires <===========+ 1, 02, +3, + l'infini...

Festina lente
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pepimmo
Contributeur senior

92 réponses

Posté - 09 mai 2009 :  22:58:55  Voir le profil
Humour,ironie,ou impertinence ?
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 10 mai 2009 :  19:11:39  Voir le profil
Non, humour. Je pense qu'en haut de l'état, les pieds ne touchent plus terre, et on invente parfois n'importe quoi...
Il serait bon qu'un jour on ait un ministre qui soit aussi bailleur.

Festina lente
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