Citation :

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Qu'en pensent les Uinautes ?

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Article 22-1

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 55

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

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Citation :

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Initialement posté par pepimmo

Je fais remonter ce fil car il n'y a pas beaucoup d'avis sur
la question .
Quel est le risque si dorénavant je fais établir les cautions
"pour la durée d'occupation" ?

Pepimmo

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Citation :

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pourquoi ne pas souscrire la GRL ?

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Citation :

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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du Dienstag 21 März 2006
N° de pourvoi: 04-17323
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. ANCEL, président


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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. Bernard X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que par acte du 27 mai 1980, les consorts Y... ont donné à bail à M. Arnaud X... un logement d'habitation ; que M. Bernard X... s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur ; que le bail a été renouvelé le 4 juin 1983 ; qu'à la suite de la défaillance du preneur, les consorts Y..., aux droits desquels se trouve M. Maurice Y..., ont réclamé à la caution le paiement de l'arriéré ; que le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que sauf clause contraire expresse, la caution ayant garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles entre les mêmes parties par l'effet d'une tacite reconduction ou d'un renouvellement ; que la cour d'appel a relevé que M. Bernard X... était intervenu lors de la conclusion du bail initial d'une durée de un an pour se porter caution solidaire de M. Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la durée de son occupation ; qu'elle a considéré que la caution restait tenue si son engagement portait sur toute la période au cours de laquelle le preneur demeurait dans les lieux même dans l'hypothèse de la conclusion d'un nouveau bail ; qu'en statuant par ces motifs inopérants pour étendre la période de garantie au delà de la durée stipulée au bail initial, la cour d'appel a violé les articles 1740 et 2015 du Code civil ;


2 / que, subsidiairement, il résulte du bail du 27 mai 1980 que M. Bernard X... se portait caution solidaire de M. Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la période de son occupation ; qu'en considérant que la caution restait tenue si son engagement portait sur toute la période au cours de laquelle le preneur demeurerait dans les lieux même dans l'hypothèse de la conclusion d'un nouveau bail, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises du contrat de bail du 27 mai 1980 en violation de l'article 1134 du Code civil ;


3 / qu'en toute hypothèse, à considérer ambiguë la clause du bail du 27 mai 1980 prévoyant que M. Bernard X... se portait caution solidaire de M. Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la durée de son occupation, la cour d'appel aurait dû user de son pouvoir souverain d'interprétation ; en se bornant à énoncer, par voie de simple affirmation, que la caution restait tenue si son engagement portait sur toute la période au cours de laquelle le preneur demeurerait dans les lieux sans rechercher si l'engagement de la caution n'avait pas cessé à l'expiration de la durée contractuelle du bail initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;


Mais attendu que l'arrêt, qui retient que l'engagement de la caution portait sur toute la période au cours de laquelle le preneur demeurera dans les lieux, n'a fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause claire et précise du contrat de cautionnement prévoyant que la caution devait garantir les sommes dues par le preneur "pendant toute la durée de son occupation" ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Bernard X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

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Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) du 4 mai 2004

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