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alienda
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Posté - 24 janv. 2014 : 10:55:46
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Bonjour, Notre commune a modifié son PLU. Nous avons suivi l'évolution de ces modifications durant l'enquête publique. La commune produit aujourd'hui un document que nous n'avons jamais vu auparavant. il est d'autant plus curieux que contrairement aux autres documents graphiques, il n'a ni cartouche, ni légende. Il me semble que chacun des documents officiels originaux ( en tout cas les autres que j'ai vu) doivent comporter la signature du maire et celle du commissaire enquêteur. est- ce exact? En fait, ma vrai question est: comment s'assurer que ce document fait bien partie de la modification de PLU approuvée, ou plutôt comment s'assurer de l'authenticité d'un tel document? Y a-t-il un double en préfecture? Est-ce consultable? Merci. Et oui, la confiance règne…. :)
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"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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Posté - 24 janv. 2014 : 11:08:25
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je ne comprends pas : la modif est approuvée ? le doc était absent du dossier d'enquête ? il est dans le PLU disponible en mairie ? soyez plus précis sur la relation des faits... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !  |
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alienda
Contributeur débutant
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2
Posté - 24 janv. 2014 : 11:13:20
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oui la motif est approuvée. La mairie produit un document graphique que nous n'avons pas dans l'enquête publique ( nous avons enregistré les pièces publiée à l'époque sur le net). La mairie nous assure que ce document est officiel. Nous avons demandé à voir l'original, signé. Mais personne ne sait "dans quel service il est actuellement". Donc comment nous assurer que ce doc est bien "officiel". Dixit la mairie " mais c'est normal qu'il ne soit pas dans les pièces sur le net, il a été rajouté"…. ???? Nous nageons en plein burlesque... |
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"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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Posté - 24 janv. 2014 : 11:38:56
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non : il a pu être rajouté après enquête et avant approbation si il émane d'une demande formulée pendant l'enquête. ça, vous le verrez notamment en lisant le rapport du commissaire enquêteur |
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alienda
Contributeur débutant
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Posté - 24 janv. 2014 : 18:31:41
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merci. Pouvez vous me dire ou je peux consulter ledit rapport. cordialement. |
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Posté - 24 janv. 2014 : 18:35:05
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en mairie |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 26 janv. 2014 : 13:33:15
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Tout document inclus dans le PLU doit être signé par le Maire, non?
Si non signé, c'est un brouillon? |
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Posté - 26 janv. 2014 : 14:22:41
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le maire ne signe heureusement pas chaque page du PLU ! |
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Ankou
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Posté - 26 janv. 2014 : 17:02:52
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Certes Emmanuel, je me suis mal exprimé.
Le PLU, et ses annexes plan de zonage et autres, est un document bien identifié, numéroté, bas de pages, indication des séances de délibération au CM, etc, etc.
En aucun cas ça ne ressemble à un brouillon non identifié.
C'est ce que je voulais dire par "signé"
Mais la première page de l'exemplaire officiel doit bien être signée par le Maire dans la case prévue à cet effet. Ma copie ne porte pas sa signature manuscrite. |
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Posté - 27 janv. 2014 : 07:18:05
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et alors ? ça change la règle applicable ? |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 27 janv. 2014 : 07:38:47
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Non, mais je répondais à la question d'origine:
"La commune produit aujourd'hui un document que nous n'avons jamais vu auparavant. il est d'autant plus curieux que contrairement aux autres documents graphiques, il n'a ni cartouche, ni légende"
Ce document ne me semble pas conforme. |
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Posté - 27 janv. 2014 : 07:39:25
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impossible de répondre abruptement. il faut remonter à la source. |
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spirit
Contributeur actif

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Posté - 27 janv. 2014 : 17:29:08
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Le plus simple, c'est d'aller en DDT consulter le document approuvé. Par contre la mairie doit "normalement" se servir de l'exemplaire en retour du service de la légalité de la préfecture. C'est le seul document applicable... Il est facile de le reconnaitre même si ce n'est pas l'original, il est perforé (et cela se voit en photocopie) avec PREF - n° département - date d'enregistrement.
Il s'agit de quel document qui a apparu par magie après l'enquête publique? |
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alienda
Contributeur débutant
76 message(s) Statut:
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Posté - 28 janv. 2014 : 08:26:35
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Bonjour, Dans le rapport de présentation de la modification du PLU il est indiqué la mise en place de servitudes de mixité sociale dans 2 zones du PLU ( U et AU), avec leurs modalités ( un logement sociale à partir de 5 logements construits). Il est ensuite écrit " les secteurs concernés sont indiqués au plan de zonage". Chaque "planche" graphique de la ville a sur notre modification de PLU ( comme auparavant) cartouche et légende. Sur ces légendes, nous retrouvons bien des emplacements hachurées et indiquées comme " servitude de mixité sociale". Jusque là , ça me semblait simple. Le service de l'urbanisme produit aujourd'hui une carte de la ville entière ( sans cartouche ni légende) où toutes les zones U et AU sont hachurées..Le service nous dit que ces servitudes sont applicables pour toutes les zones U et AU. Je voudrai juste savoir à quoi nous devons nous en tenir. Planche individuelle et sa légende ou ce document? Pourquoi avoir noté dans le rapport initial cette phrase (" les secteurs concernés sont indiqués au plan de zonage") et pas simplement: servitudes de mixité sociale pour toutes les zones U et AU? Merci. |
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Posté - 28 janv. 2014 : 08:35:35
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en premier lieu, appliquer cette servitude à l'ensemble des zones U et AU n'a aucun sens et est sans doute illégal. en outre, une telle modification changerait totalement l'économie générale de la modification présentée au public en enquête... et serait donc illégale donc: demandez à consulter les pièces annexées à la délibération ayant approuvé la modif telle qu'adressée au service du controle de légalité de la préfecture. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 janv. 2014 08:35:53 |
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alienda
Contributeur débutant
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Posté - 28 janv. 2014 : 08:45:05
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Bonjour et merci. Où puis je demander à consulter ces pièces ailleurs qu'en mairie? J'ai bêtement demandé au service d'urbanisme et le qui me réponds " on ne sait pas dans quel service ça se trouve"…. |
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Posté - 28 janv. 2014 : 08:45:35
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au maire, en LRAR ! |
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alienda
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Posté - 28 janv. 2014 : 08:53:12
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Merci. Aucun autre moyen? La préfecture n'a pas un double? Vu que le maire ne réponds jamais aux recours gracieux, par exemple et qu'il est très difficile d'avoir un rendez vous ( déjà tenté sur un dossier épineux, sans succès, moralité tribunal administratif…)… Merci! |
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Posté - 28 janv. 2014 : 10:58:42
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oui, elle doit avoir un double. |
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alienda
Contributeur débutant
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Posté - 28 janv. 2014 : 11:01:55
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merci |
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spirit
Contributeur actif

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Posté - 29 janv. 2014 : 21:10:45
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La préfecture a un exemplaire, mais vous renverra en DDT consulter leur exemplaire. Il faut appeler le service urbanisme de la DDT pour savoir où le consulter et quels sont les horaires de consultations.
De plus, le service pourra vous apportera les précisions nécessaires. |
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