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alienda
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Posté - 24 janv. 2014 :  10:55:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre commune a modifié son PLU. Nous avons suivi l'évolution de ces modifications durant l'enquête publique. La commune produit aujourd'hui un document que nous n'avons jamais vu auparavant. il est d'autant plus curieux que contrairement aux autres documents graphiques, il n'a ni cartouche, ni légende. Il me semble que chacun des documents officiels originaux ( en tout cas les autres que j'ai vu) doivent comporter la signature du maire et celle du commissaire enquêteur. est- ce exact?
En fait, ma vrai question est: comment s'assurer que ce document fait bien partie de la modification de PLU approuvée, ou plutôt comment s'assurer de l'authenticité d'un tel document? Y a-t-il un double en préfecture? Est-ce consultable? Merci.
Et oui, la confiance règne…. :)
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"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens."

Emmanuel Wormser
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 1 Posté - 24 janv. 2014 :  11:08:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne comprends pas : la modif est approuvée ? le doc était absent du dossier d'enquête ? il est dans le PLU disponible en mairie ?
soyez plus précis sur la relation des faits...
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cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

alienda
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 janv. 2014 :  11:13:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui la motif est approuvée. La mairie produit un document graphique que nous n'avons pas dans l'enquête publique ( nous avons enregistré les pièces publiée à l'époque sur le net). La mairie nous assure que ce document est officiel. Nous avons demandé à voir l'original, signé. Mais personne ne sait "dans quel service il est actuellement". Donc comment nous assurer que ce doc est bien "officiel". Dixit la mairie " mais c'est normal qu'il ne soit pas dans les pièces sur le net, il a été rajouté"…. ????
Nous nageons en plein burlesque...
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 janv. 2014 :  11:38:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non : il a pu être rajouté après enquête et avant approbation si il émane d'une demande formulée pendant l'enquête.
ça, vous le verrez notamment en lisant le rapport du commissaire enquêteur
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cordialement
Emmanuel Wormser

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alienda
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 janv. 2014 :  18:31:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci.
Pouvez vous me dire ou je peux consulter ledit rapport.
cordialement.
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Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 janv. 2014 :  18:35:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en mairie
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cordialement
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Ankou
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 janv. 2014 :  13:33:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout document inclus dans le PLU doit être signé par le Maire, non?

Si non signé, c'est un brouillon?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 janv. 2014 :  14:22:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le maire ne signe heureusement pas chaque page du PLU !
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cordialement
Emmanuel Wormser

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Ankou
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 26 janv. 2014 :  17:02:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Certes Emmanuel, je me suis mal exprimé.

Le PLU, et ses annexes plan de zonage et autres, est un document bien identifié, numéroté, bas de pages, indication des séances de délibération au CM, etc, etc.

En aucun cas ça ne ressemble à un brouillon non identifié.

C'est ce que je voulais dire par "signé"

Mais la première page de l'exemplaire officiel doit bien être signée par le Maire dans la case prévue à cet effet. Ma copie ne porte pas sa signature manuscrite.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 9 Posté - 27 janv. 2014 :  07:18:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et alors ?
ça change la règle applicable ?
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Emmanuel Wormser

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Ankou
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 27 janv. 2014 :  07:38:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, mais je répondais à la question d'origine:

"La commune produit aujourd'hui un document que nous n'avons jamais vu auparavant. il est d'autant plus curieux que contrairement aux autres documents graphiques, il n'a ni cartouche, ni légende"

Ce document ne me semble pas conforme.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 11 Posté - 27 janv. 2014 :  07:39:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
impossible de répondre abruptement.
il faut remonter à la source.
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cordialement
Emmanuel Wormser

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spirit
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 27 janv. 2014 :  17:29:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le plus simple, c'est d'aller en DDT consulter le document approuvé. Par contre la mairie doit "normalement" se servir de l'exemplaire en retour du service de la légalité de la préfecture. C'est le seul document applicable... Il est facile de le reconnaitre même si ce n'est pas l'original, il est perforé (et cela se voit en photocopie) avec PREF - n° département - date d'enregistrement.

Il s'agit de quel document qui a apparu par magie après l'enquête publique?

alienda
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 28 janv. 2014 :  08:26:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Dans le rapport de présentation de la modification du PLU il est indiqué la mise en place de servitudes de mixité sociale dans 2 zones du PLU ( U et AU), avec leurs modalités ( un logement sociale à partir de 5 logements construits).
Il est ensuite écrit " les secteurs concernés sont indiqués au plan de zonage". Chaque "planche" graphique de la ville a sur notre modification de PLU ( comme auparavant) cartouche et légende. Sur ces légendes, nous retrouvons bien des emplacements hachurées et indiquées comme " servitude de mixité sociale". Jusque là, ça me semblait simple.
Le service de l'urbanisme produit aujourd'hui une carte de la ville entière ( sans cartouche ni légende) où toutes les zones U et AU sont hachurées..Le service nous dit que ces servitudes sont applicables pour toutes les zones U et AU. Je voudrai juste savoir à quoi nous devons nous en tenir. Planche individuelle et sa légende ou ce document?
Pourquoi avoir noté dans le rapport initial cette phrase (" les secteurs concernés sont indiqués au plan de zonage") et pas simplement: servitudes de mixité sociale pour toutes les zones U et AU?
Merci.
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 28 janv. 2014 :  08:35:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en premier lieu, appliquer cette servitude à l'ensemble des zones U et AU n'a aucun sens et est sans doute illégal.
en outre, une telle modification changerait totalement l'économie générale de la modification présentée au public en enquête... et serait donc illégale
donc: demandez à consulter les pièces annexées à la délibération ayant approuvé la modif telle qu'adressée au service du controle de légalité de la préfecture.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 janv. 2014 08:35:53

alienda
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 28 janv. 2014 :  08:45:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour et merci.
Où puis je demander à consulter ces pièces ailleurs qu'en mairie? J'ai bêtement demandé au service d'urbanisme et le qui me réponds " on ne sait pas dans quel service ça se trouve"….
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 28 janv. 2014 :  08:45:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
au maire, en LRAR !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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alienda
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 28 janv. 2014 :  08:53:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci.
Aucun autre moyen? La préfecture n'a pas un double?
Vu que le maire ne réponds jamais aux recours gracieux, par exemple et qu'il est très difficile d'avoir un rendez vous ( déjà tenté sur un dossier épineux, sans succès, moralité tribunal administratif…)…
Merci!
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 28 janv. 2014 :  10:58:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, elle doit avoir un double.
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cordialement
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alienda
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 28 janv. 2014 :  11:01:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci
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spirit
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 29 janv. 2014 :  21:10:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La préfecture a un exemplaire, mais vous renverra en DDT consulter leur exemplaire. Il faut appeler le service urbanisme de la DDT pour savoir où le consulter et quels sont les horaires de consultations.

De plus, le service pourra vous apportera les précisions nécessaires.
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