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dan5919
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 Posté - 30 janv. 2014 : 08:39:06
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bonjour,
tout juste un projet - je n'y connais rien - soyez indulgent - un permis de construire en Mairie,
d'après mes recherche, un récepissé est donné lors de la dépose de mon dossier en double exemplaire, est-il possible de demander de me signer un 3 ème exemplaire pour moi , chaque page sera annoté et tamponné de la bonne réception avec bien sur le récepissé. la mairie peut elle me refuser de me signer ce 3ème exemplaire et tamponner chaque page de la bonne reception ?
Merci
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 Posté - 30 janv. 2014 : 08:45:21
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quel intérêt ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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dan5919
Nouveau Membre
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Posté - 30 janv. 2014 : 13:42:47
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simplement d'avoir une trace de ceux que j'ai fourni ...
dans mes archives , aussi pour ma connaissance personnel,
peuvent ils refuser de me signer un 3 ème exemplaire ?
Merci |
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Posté - 30 janv. 2014 : 14:28:46
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ils ne peuvent pas mais ils peuvent refuser de la faire au moment du dépot car ils doivent tout vérifier en ce cas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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dan5919
Nouveau Membre
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Posté - 30 janv. 2014 : 22:38:21
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merci pour votre contribution ,
si je comprend bien , à la dépose de mon dossier , le service de la mairie vérifie si rien ne manque , c'est bien ça ?
car il est arrivé une mésaventure à un collègue, il y a des années , il a eu un permis de construire refusé car un brouillon a été malheureusement remplacé par l'original par un agent , dans le dossier !
difficile alors de contester ou prouver que la faute avait été faite par l'agent ?
comment à cette époque aurait pu t-il contester ?
maintenant tout est rentré dans l'ordre, mais retard sur le chantier etc...maçon pas content etc...
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Édité par - dan5919 le 30 janv. 2014 22:41:45 |
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Posté - 30 janv. 2014 : 22:42:38
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la donne a bien changé depuis, notamment parce que le service instructeur n'a désormais qu'un mois pour controler les pièces |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 janv. 2014 22:43:17 |
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dan5919
Nouveau Membre
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Posté - 30 janv. 2014 : 22:59:58
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ok, Ã l'heure d'aujoud'hui, est il possible que l'instructeur donne le dossier pour signature au Maire avec un papier manquant ou mal rempli ?
et que le PC soit refusé alors qu'au jour du dépot tout était bien fait ??
comment prouver que le papier manquant avait bien été déposé le jour J ? |
Édité par - dan5919 le 30 janv. 2014 23:00:31 |
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Posté - 30 janv. 2014 : 23:08:04
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faites faire un dépot par huissier : il pointera chaque pièce déposée.
autre solution : envoi par LRAR électronique |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 janv. 2014 23:09:20 |
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dan5919
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Posté - 30 janv. 2014 : 23:09:01
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merci du conseil, bonne idée , un huissier ça prend combien environ ? |
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dan5919
Nouveau Membre
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Posté - 31 janv. 2014 : 07:50:16
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je n'avais pas vu
autre solution : envoi par LRAR électronique ,
c'est par la poste , c'est bien ça ?
comment ça marche si par exemple , j'envois 10 feuilles rempli comme il faut etc...ensuite je reçois un courrier de la mairie comme quoi ils ont reçu 9 papiers et 1 autre mal rempli ..
en gros ma question est de savoir , est il facile de prouver grace à ce procéder qu'ils ont bien reçu chaque feuille que je leur ai donné ?
peuvent t ils en poussant ma question un peu dans le vice, dire , que j'ai fourni un mauvais papier au lieu d'un autre etc...?
la poste garde t elle une trace des doubles des documents ?
je comprends bien que la poste garde le récépissé d'envoi , mais les documents même ?
Merci à vous
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Édité par - dan5919 le 31 janv. 2014 07:53:57 |
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Posté - 31 janv. 2014 : 08:49:46
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