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tomate1981
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Post√© - 22 mai 2009 :  21:37:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à toutes et à tous,
Nous construisons notre maison individuelle et le maçon a implanté la maison quelques cm chez le voisin. Nous construisons en limite de propriété (terrain étroit de 6 m de large sur 100 m de long). Pour info nous construisons avec CCMI. Donc tout se passait bien jusqu'à ce que le voisin nous dise que nous empiétons légèrement chez lui : rien en façade car la maison fait 6 m mais le terrain est en très léger trapèze et donc le fond de la maison déborde de 2cm environ. Après une discussion animée entre nous, le voisin et le conducteur de travaux nous sommes tombés d'accord : nous remplaçons nos tuiles de rive débordantes par une bande en Zinc pour ne pas dépasser plus que le mur ne dépasse déjà, le voisin ne nous fait pas démolir et ne demande pas de dédommagement au constructeur. Notre question est : comment officialiser cet accord le plus efficacement possible afin qu'il ne puisse jamais revenir sur sa décision, ce cas de figure ne faisant pas l'objet de prescription. En gros nous voulons pouvoir prendre livraison de notre logement sans craindre un beau jour dans X années d'êtres contraints de démolir par le prochain propriétaire ou bien lui même en cas de dispute.
D'avance merci pour vos éclaircissements.

Emmanuel Wormser
Modérateur

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 1 Post√© - 22 mai 2009 :  21:49:38  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
nouveau bornage permettant de déplacer officiellement la limite, à vos frais.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

tomate1981
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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 23 mai 2009 :  09:08:15  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
merci pour votre si rapide réponse, ce bornage suffit-il pour que nous soyons tranquille ou faut-il passer chez le notaire également? Notre constructeur étant à l'origine de l'erreur ( construction non conforme au permis accordé), sommes-nous certains de pouvoir lui en faire supporter les frais? Le voisin et nous mêmes pouvons nous lui demander des dommages?
Bien cordialement

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 23 mai 2009 :  10:45:33  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par tomate1981

merci pour votre si rapide réponse, ce bornage suffit-il pour que nous soyons tranquille ou faut-il passer chez le notaire également ?

Il faut effectivement un acte notarié de cession de cette bande de terrain.
citation:

Notre constructeur étant à l'origine de l'erreur ( construction non conforme au permis accordé), sommes-nous certains de pouvoir lui en faire supporter les frais ?

Ben encore heureux oui !
citation:

Le voisin et nous mêmes pouvons nous lui demander des dommages ?

Le voisin est bien évidemment en droit de vendre cette bande de terrain un "prix certain", si ce n'est un "certain prix".

Et ce prix là aussi est pour la pomme du constructeur.

Quand à vous, si le constructeur supporte entièrement les frais, je ne vois pas bien de préjudice dans l'histoire. Au contraire, vous avez gratuitement une maison 2cm plus large...

citation:

Bien cordialement
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

√Čdit√© par - Laurent CAMPEDEL le 23 mai 2009 10:46:34

Mout
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 4 Post√© - 23 mai 2009 :  11:14:30  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Laurent : permettez-moi de vous exprimer tout le plaisir que j'éprouve à vous lire à nouveau...

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 23 mai 2009 :  11:26:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
le bornage amiable par géomètre expert sera enregistré aux registre des hypothèques, donc parfaitement opposable.

quant aux questions de frais, tout se négocie.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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tomate1981
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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 23 mai 2009 :  12:53:41  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pardonnez notre ignorance, "parfaitement opposable" signifie que notre maison ne peut plus faire l'objet d'une demande de démolition ou de dédommagement?
Pour répondre à M. CAMPEDEL il est vrai qu'il n'y a pas de réel préjudice pour nous, mais nous trouvons anormal de payer rubis sur l'ongle ou plein pot un constructeur qui 1-n'implante pas au bon endroit et donc fait mal son travail, 2- qui nous fait démarrer avec des relations de voisinage plus que tendues, 3- qui suite à l'accord oral ne nous a absolument pas mis au courant des démarches que vous m'avez conseillées, sachant nous pensons qu'il devrait supporter les frais de bornage et de notaire...
qu'en pensez vous
bien cdt.


Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 23 mai 2009 :  14:02:36  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
qu'il doit tout payer ou démolir pour reconstruire ...
d'o√Ļ son nt√©r√™t √† ce que ce soit fait dans les r√®gles

est-ce plus clair ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 23 mai 2009 :  17:45:19  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

le bornage amiable par géomètre expert sera enregistré aux registre des hypothèques, donc parfaitement opposable.


Bah, il y a forcément une cession à faire, puisqu'un bornage existe déjà.
Sinon, il n'y aurait pas de litige.

Enfin, à la place du voisin, je n'en ferais pas moins.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

√Čdit√© par - Laurent CAMPEDEL le 23 mai 2009 17:54:08

Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 9 Post√© - 23 mai 2009 :  17:45:55  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Mout

Laurent : permettez-moi de vous exprimer tout le plaisir que j'éprouve à vous lire à nouveau...

Merci.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
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Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 10 Post√© - 23 mai 2009 :  17:52:05  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par tomate1981
Pour répondre à M. CAMPEDEL il est vrai qu'il n'y a pas de réel préjudice pour nous, mais nous trouvons anormal de payer rubis sur l'ongle ou plein pot un constructeur qui 1-n'implante pas au bon endroit et donc fait mal son travail,

Dans la mesure o√Ļ il r√©pare son erreur √† ses frais...
Tout le monde fait des erreurs. Il faut par contre les assumer.
citation:

2- qui nous fait démarrer avec des relations de voisinage plus que tendues,

Certes.
Mais le voisin va gagner quelques euros dans l'histoire.
Ca devrait aider à faire passer la pillule.
Et puis il doit tout de même se rendre compte que vous n'êtes pour rien dans l'histoire, même si vous êtes le commanditaire des travaux.
citation:

3- qui suite à l'accord oral ne nous a absolument pas mis au courant des démarches que vous m'avez conseillées,

C'est regrettable, je suis bien d'accord.
citation:

sachant nous pensons qu'il devrait supporter les frais de bornage et de notaire...

C'est une évidence.
citation:

qu'en pensez vous
bien cdt.
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tomate1981
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Revenir en haut de la page 11 Post√© - 23 mai 2009 :  18:28:04  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
devons-nous donc sommer le constructeur de mandater un géomètre et d'effectuer le bornage et l'acte notarié à ses frais ou pouvons nous le faire nous-mêmes et retenir les frais sur ce qu'il nous reste à payer sur la maison? Dans cette deuxième hypothèse le constructeur peut-il nous reprocher d'avoir effectué les démarches sans lui avoir envoyé de recommandé et laissé prendre les choses en main?
Une fois le nouveau bornage sign√© le voisin doit-il √™tre pr√©sent chez le notaire dans le cas o√Ļ il ne r√©clame pas de d√©dommagement pour le d√©bordement?



Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 12 Post√© - 23 mai 2009 :  18:57:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
il ne faut surtout pas engager de frais sans son accord écrit.
le mieux est que ce soit lui qui paie les factures directement.

vous ne pourrez rien retenir sur le devis qui n'aie fait l'objet de son accord formel.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 13 Post√© - 23 mai 2009 :  19:02:59  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par tomate1981

devons-nous donc sommer le constructeur de mandater un géomètre

Le géomètre, il peuvent s'en charger eux-même à la rigueur.
Mais pas le notaire.
citation:

et d'effectuer le bornage et l'acte notarié à ses frais ou pouvons nous le faire nous-mêmes et retenir les frais sur ce qu'il nous reste à payer sur la maison? Dans cette deuxième hypothèse le constructeur peut-il nous reprocher d'avoir effectué les démarches sans lui avoir envoyé de recommandé et laissé prendre les choses en main?

Il faut bien évidemment faire ça de concert avec le constructeur.
Le plus simple serait de faire 1 devis prévisionnel des frais (le géomètre, le notaire, le voisin) et de demander au constructeur qu'il fasse un avenant à votre contrat réduisant le montant de celui-ci.
citation:

Une fois le nouveau bornage sign√© le voisin doit-il √™tre pr√©sent chez le notaire dans le cas o√Ļ il ne r√©clame pas de d√©dommagement pour le d√©bordement?


S'il demande pas de dédommagement, alors ça change les choses et la réponse d'Emmanuel est correcte.
Dans ce cas, effectivement, un simple bornage par un géomètre suffit, car le voisin va alors reconnaitre officiellement que la maison est bien en limite de propriété (et donc de fait abandonner un morceau de son terrain). Le cadastre est très loin d'avoir une précision suffisante pour que les 2cm aient une quelconque importance.

Il est plut√īt sympa le voisin, car c'√©tait pour lui l'occasion de gagner facilement quelques centaines voir milliers d'euros...
Soit il fait un fleur, soit il ne connait pas ses droits.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
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√Čdit√© par - Laurent CAMPEDEL le 23 mai 2009 19:05:01

tomate1981
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Revenir en haut de la page 14 Post√© - 23 mai 2009 :  19:45:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci pour toutes vos r√©ponses, nous allons donc demander d√®s lundi le co√Ľt d'un nouveau bornage et demander √† notre constructeur de d√©duire celui-ci de ce qui nous reste √† payer pour la fin de la construction par un avenant, √† d√©faut de d√©p√©cher sans d√©lai un g√©om√®tre de leur choix sur place ce qui simplifierait tout.

Si nous avons bien compris : il n'y a pas lieu de passer chez le notaire si le voisin signe le bornage et ne réclame pas d'indemnités?

Pouvons nous imposer un délai d'action au constructeur de X jours? si oui que faire si notre recommandé reste lettre morte, pouvons nous engager les frais ou bien devons nous les assigner?

Question subsidiaire : le g√©om√®tre nous a factur√© 2000e et n'a pos√© aucune borne : le plan se rep√®re √† des poteaux ou fers de cl√īture et √† une seule ancienne borne en dehors de notre fonds, le pose de bornes est-elle obligatoire ?

Nous ne manquerons pas de vous relater la suite des √©v√®nements et esp√©rons que notre cas sera utile pour d'autres gens, √† ce qu'il para√ģt en IDF ce genre de situation se multiplie...

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 15 Post√© - 23 mai 2009 :  22:34:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
il faut un bornage par géomètre expert avec enregistrement et tout le toutim , pas un arpentage par géomètre...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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√Čdit√© par - Emmanuel Wormser le 23 mai 2009 22:36:06

Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 16 Post√© - 24 mai 2009 :  11:41:20  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par tomate1981

Merci pour toutes vos r√©ponses, nous allons donc demander d√®s lundi le co√Ľt d'un nouveau bornage et demander √† notre constructeur de d√©duire celui-ci de ce qui nous reste √† payer pour la fin de la construction par un avenant, √† d√©faut de d√©p√©cher sans d√©lai un g√©om√®tre de leur choix sur place ce qui simplifierait tout.

Si nous avons bien compris : il n'y a pas lieu de passer chez le notaire si le voisin signe le bornage et ne réclame pas d'indemnités?

Oui, car en fait il va simplement reconnaitre que la limite de propriété est le bord de votre maison.
Aucune parcelle de terrain ne changeant de propriétaire, il n'y a pas d'enregistrement à faire.
Et faire intervenir un géomètre n'est qu'une officialisation rassurante. Car à la réflexion, une simple reconnaissance de limite de propriété descriptive entre vous deux suffirait à vous prémunir de toute action future en justice.
citation:

Pouvons nous imposer un délai d'action au constructeur de X jours? si oui que faire si notre recommandé reste lettre morte, pouvons nous engager les frais ou bien devons nous les assigner?

Question subsidiaire : le g√©om√®tre nous a factur√© 2000e et n'a pos√© aucune borne : le plan se rep√®re √† des poteaux ou fers de cl√īture et √† une seule ancienne borne en dehors de notre fonds, le pose de bornes est-elle obligatoire ?

Pas du tout.
Une "borne" peut être matérialisée par n'importe quel élément physique.
citation:

Nous ne manquerons pas de vous relater la suite des √©v√®nements et esp√©rons que notre cas sera utile pour d'autres gens, √† ce qu'il para√ģt en IDF ce genre de situation se multiplie...


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Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 17 Post√© - 24 mai 2009 :  11:45:00  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

il faut un bornage par géomètre expert avec enregistrement et tout le toutim , pas un arpentage par géomètre...


Pourquoi finalement ?

Il n'y a aucun changement de propriétaire.
Il y a simplement une entente amiable sur l'emplacement exact d'une limite de propriété, à 2cm près.
A mon sens, vu la position conciliante du voisin, une simple reconnaissance écrite signée entre les 2 propriétaires suffit.
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tomate1981
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Revenir en haut de la page 18 Post√© - 24 mai 2009 :  11:47:34  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
qu'entendez-vous par "simple reconnaissance de limite de propriété descriptive" est-ce un document à remplir avec un huissier ou un notaire qui nous dispense même du géomètre? Ce que nous avons du mal à saisir c'est qu'une telle reconnaissance revient à nous céder un bout de terrain, il y a donc changement de propriétaire de la petite parcelle...
de plus l'ancien bornage serait alors erroné non? ou bien ce document serait-il une sorte d' "avenant" au bornage existant?


Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 19 Post√© - 24 mai 2009 :  12:10:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par tomate1981

qu'entendez-vous par "simple reconnaissance de limite de propriété descriptive" est-ce un document à remplir avec un huissier ou un notaire qui nous dispense même du géomètre?

Même pas.
Vous vous mettez avec votre voisin autour d'une table et vous écrivez un texte disant que la limite entre vos terrains passe par tel et tel point physique.
Vous le faites en double et vous le signez tout les 2 et en conservez un exemplaire chacun.
Ce document sera opposable en cas de litige.
Un enregistrement du document chez un notaire le rendrait encore plus inattaquable.

Vous savez, pour planter les bornes délimitant 2 propriétés, il n'est pas obligatoire de le faire faire par un géomètre.
2 voisins peuvent très bien se réunir et planter ensemble une borne.
Ou donc signer ensemble un texte descriptif.

C'est lorsqu'il y a échange de propriété qu'il faut obligatoirement passer par un bornage de géomètre (qui envoie les éléments au cadastre pour qu'il soit modifié) et un acte notarié (qui envoie les éléments aux conservatoire des hypothèques).

citation:

Ce que nous avons du mal à saisir c'est qu'une telle reconnaissance revient à nous céder un bout de terrain, il y a donc changement de propriétaire de la petite parcelle...

Si on est rigoureux et exact oui.
Sauf que votre voisin, en ne demandant pas d'argent, admet en pratique que non.
Et comme je l'ai déjà écrit, le cadastre est loin d'avoir cette précision.
Nombre de parcelles y sont délimités à 1 ou 2 m près.
Alors 2cm, vous imaginez...
citation:

de plus l'ancien bornage serait alors erroné non? ou bien ce document serait-il une sorte d' "avenant" au bornage existant?

Une pr√©cision plut√īt.
Mais l'idée est là, oui.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
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√Čdit√© par - Laurent CAMPEDEL le 24 mai 2009 12:12:36

tomate1981
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Revenir en haut de la page 20 Post√© - 24 mai 2009 :  12:32:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
ce qui veut dire que :

1- nous sommes avec un tel document protégés contre toute attaque ultérieure de notre voisin à ce sujet quel qu'en soit le motif
2- lors de la vente de notre propriété ou de celle de notre voisin, le fonds vendu devra être à nouveau borné, et le géomètre chargé de le faire effectuera son bornage en tenant compte de ce document, le nouveau plan sera modifié par rapport à celui que nous avons réalisé en achetant le terrain, et l'enregistrement effectif aux hypothèques et au cadastre se fera à ce moment là c'est exact? l'acheteur du fonds ne pourra pas remettre en cause ce document à l'appui du bornage existant?

Nous serions donc protégés contre toute action future du voisin ou de son successeur en tant que propriétaire?
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