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 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 Haie artificielle ou brise vue sur mur mitoyen
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bbkelly
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PostĂ© - 02 juin 2009 :  13:35:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je souhaite installer une haie artificielle ou des brise-vue sur un grillage mitoyen.
Dois-je au préalable demander l'autorisation à mon voisin ou pas dans la mesure où ceux si seront accrochés du côté de ma propriété et qu'ils ne dépasseront pas la hauteur actuelle du mur + grillage soit 2m.
Je ne trouve pas de réponse dans la mesure où jusqu'à présent la jurisprudence ne s'est prononcée que pour des haies naturelles.
Signature de bbkelly 
Merci

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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 1 PostĂ© - 02 juin 2009 :  13:49:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour intervenir sur une clôture mitoyenne, il faut l'accord de l'autre propriétaire.

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

bbkelly
Nouveau Membre



2 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 juin 2009 :  14:05:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ok sauf que lĂ  je n'aurai jamais son accord : son plaisir regarder pendant des heures ce qui se passe chez ses voisins !!
Dès lors, puis je le contraindre à participer aux frais d'achat???
Signature de bbkelly 
Merci

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 juin 2009 :  14:53:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bbkelly

Ok sauf que lĂ  je n'aurai jamais son accord : son plaisir regarder pendant des heures ce qui se passe chez ses voisins !!
Dès lors, puis je le contraindre à participer aux frais d'achat???


Code civil, article 663.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090602

Vous pouvez contraindre à construire ce que prévoient les règles d'urbanisme locales.
Si ces règles ne parlent pas de clôtures, vous pourrez le contraindre à respecter les usages locaux.
S'il n'y en a pas, ce sera donc un mur de 3m20 ou 2m60 de haut minimum.

Si les règles existent mais n'imposent/ne permettent pas de pare-vue, il ne vous reste que la solution d'en construire un sur votre terrain.

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 02 juin 2009 14:57:22

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 02 juin 2009 :  17:45:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il me semble que si le grillage est mitoyen, le brise-vue que vous poserez sera chez vous, puisqu'il ne sera pas mitoyen lui-mĂŞme

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 juin 2009 :  18:10:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Mout

Il me semble que si le grillage est mitoyen, le brise-vue que vous poserez sera chez vous, puisqu'il ne sera pas mitoyen lui-mĂŞme


Pour intervenir sur une clĂ´ture mitoyenne, il faut l'accord des 2.
Sauf pour l'entretien de son propre coté.

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.
 
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