| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 02 janv. 2014 : 13:15:16
|
|
C'est quand même grâce à cet affichage que l'on a découvert qu'il y avait quelqu'un de la mairie caché derrière ce permis. Nous avons argumenté notre recours sur l'insuffisance du dossier (documents manquants, sigature de l'achitecte manquante sur la plupart des documents, pièces complémentaires remises plus de 3 mois après notification...), sur des déclarations frauduleuses (le terrain naturel indiqué sur les plans est faux, une restanque de 3 m de haut a été rasée mettant en péril la structure du canal qui longe leur terrain, une autre restanque est créée sans aucun mur de soutènement, leur fosse septique est a moins de 35 m de notre forage destiné à la consommation humaine ....) et sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une extension mais d'une nouvelle construction. |
|
|
|
 22
Posté - 02 janv. 2014 : 14:12:30
|
|
grace à l'affichage tant mieux, mais ce nest pas à cause de l'affichage que vous obtiendrez annulation de l'acte. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 02 janv. 2014 : 14:17:24
|
|
non non, je l'ai bien compris, nous n'avons pas argumenté dessus. Nous l'avons signalé afin d'indiquer que l'affichage n'étant pas conforme, le délai de recours des tiers n'est pas entamé. |
|
|
|
spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 02 janv. 2014 : 14:48:24
|
Emmanuel,
Je suis d'accord avec vous... Sur le reste des points, cela est largement suffisant....
Quand je pense qu'on m'attaque un permis d'aménager pour des arguments à la con... dont un du à une erreur d'envoi d'une annexe à l'avocat de la partie adverse, et un autre pour dire que le terrain en zone UA n'aurait pas du être constructible dans le PLU de 2006 car il n'y a pas de voie desservant le terrain (voie prévue dans le permis). |
|
|
|
KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 12 janv. 2014 : 13:01:27
|
Bonjour,
Mercredi après-midi, j'ai rencontré la responsable des recours qui n'avait pas encore eu le temps de se pencher sur le dossier. Elle m'a dit que le maire lui avait transmis le recours et que le permis allait être réinstruit.
Aujourd'hui, le pétitionnaire a remplacé son panneau d'affichage sur lequel il a modifié :
- le nom du bénéficiare (qui correspond à la réalité)
- la taille du terrain (qui correspond à la réalité mais pas à l'arrêté du permis)
- la nature des tarvaux (il indique désormais extension)
- la surface de construction (qui ne correspond pas à la surface autorisée de 238.75 m2 autorisée par le permis mais 340 m2)
- la hauteur de faîtage qui passe mystrérieusement de 8.1 m à 8.5 m |
|
|
|
26
Posté - 12 janv. 2014 : 17:40:29
|
|
reste à voir si tout ça est conforme au PLU. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 12 janv. 2014 : 18:21:41
|
|
Le permis n'a pas été délivré pour une construction de 340 m2 mais pour une extension de 238.75 m2. Et cela n'enlève pas les déclarations frauduleuses concernant le terrain naturel. |
|
|
|
28
Posté - 12 janv. 2014 : 18:53:27
|
|
un nouveau PC est peut-être en cours d'instruction ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
Statut:
|
|
29
Posté - 12 janv. 2014 : 19:03:52
|
Si un nouveau permis était en instruction, le n° de PC ne serait pas le même ? et étant en instruction il ne pourrait être affiché ?
Peuvent-ils déposer un permis modificatif pendant le recours et sur des points aussi importants ? |
|
|
|
30
Posté - 12 janv. 2014 : 19:10:40
|
impossible de répondre...
il est revanche possible de savoir si un nouveau permis -ou un permis modificatif- est en cours d'instruction en interrogeant le service urbanisme...
avant de vous agiter, je vous conseille surtout de vérifier si le projet est, oui ou non, conforme au PLU, donc régularisable d'une manière ou d'une autre ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
Statut:
|
|
31
Posté - 12 janv. 2014 : 19:22:06
|
|
Non le projet n'est pas conforme au PLU, ne serait-ce qu'avec la fosse septique à moins de 35 m de notre forage destiné à la consommation hiumaine. Comment peut-on régulariser une pente naturelle frauduleuse ? De plus le permis doit porter sur une extension sans démolition, ce qui n'est pas le cas. |
|
|
|
32
Posté - 12 janv. 2014 : 20:21:59
|
|
bon, j'abandonne... parce que je ne vois toujours pas de lien entre cette fosse, votre forage et le PLU... que vous ne dites pas si la pente réalisée est ou non autorisée par le PLU... mais que vous restez arc-boutée sur un permis que l'Histoire oubliera sans doute si le projet est régularisable. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
Statut:
|
|
33
Posté - 12 janv. 2014 : 20:30:27
|
Les terrains concernés ne sont pas raccordables à l'eau de ville ni au tout-à -l'égout.
L’article NB 4.2 du Plan d’Occupation des Sols concernant l’assainissement impose que : « a) Eaux usées : Toute construction nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des conduites souterraines de caractéristiques suffisantes selon les directives de la DDASS ou services techniques et services concédés. Cas général : Dans le cas où ce réseau n’existe pas encore, les habitations nouvelles sont autorisées sous réserve que leurs eaux usées soient dirigées sur un dispositif d’épuration agréé et selon les directives de la DDASS et en rapport avec l’aptitude du sol à l’assainissement. […] Dans tous les cas, ces dispositifs doivent être conçus de façon à être raccordés au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. Ils doivent être situés à une distance minimale de 35 mètres de tout forage ou puits. De plus, le dispositif d’assainissement doit être réalisé préalablement ou simultanément à la construction. L’évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite » |
|
|
|
34
Posté - 12 janv. 2014 : 21:48:05
|
|
et bien vérifiez que ces conditions sont ou non respectées. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
Statut:
|
|
35
Posté - 12 janv. 2014 : 21:57:11
|
Elles ne sont pas respectées par le permis actuel puiqsue leur fosse septique est à 24 m de notre forage destiné à la consommation humaine.
L’article NB 4.1 concernant l’eau potable dit que : « Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, s’il existe, par des conduites souterraines de caractéristiques suffisantes. Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution publique, si elle dessert le terrain, ou à défaut, par captage forage ou puits particulier. A défaut de réseau de réseau, l’alimentation en eau par puits, source ou forage est admise sous réserve que l’eau soit potable et que le débit soit suffisant », or, comme l’indique le CU (doc 16 - cadre 12 : équipements publics « Eau potable – Non desservi »), le terrain n’est pas raccordable à l’eau de ville et, le pétitionnaire affirme à la page 11 de l’étude pédologique (doc 30) que le forage existant sur le terrain sera abandonné et ne servira pas à la consommation humaine : « Un forage est existant sur le site […] Ce dernier ne sera pas utilisé comme forage d’alimentation en eau potable de la propriété ». Aucun autre forage n’ayant été creusé, le terrain n’est donc, à ce jour, pas desservi en eau, le pétitionnaire ne peut fournir les analyses d’un hypothétique forage indiquant si l’eau est potable et le débit suffisant. Le cadre 14 du CU : Observations et prescriptions précise que la demande de permis devra être accompagnée de « 7: Usages auxquels l'ouvrage est destiné: complété par les analyses et autorisations en adéquation avec le type d'utilisation. » L’analyse d’eau fournie par le pétitionnaire concerne un forage qui n’est pas destiné à la consommation humaine. |
|
|
|
36
Posté - 12 janv. 2014 : 22:13:09
|
de telles analyses ne sont pas exigibles pour avoir un PC.
reste l'accès à l'eau potable.. qui permet de contester le permis...dans le délai des 2 mois de son affichage
avez vous rencontré un avocat comme indiqué précédemment ?
voir message Posté - 26 nov. 2013 : 22:43:58 |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 12 janv. 2014 22:14:47 |
|
|
|
KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
Statut:
|
|
37
Posté - 12 janv. 2014 : 22:24:31
|
Ces analyses étaient pourtant obligatoires pour l'obtention de notre propre permis. L'urbanisme nous l'avait bien précisé lors de notre dépot, cela est indiqué sur le CU et cette analyse d'eau de type P1 réalisée par un laboratoire agréé faisait partie des pièces complémentaires qui nous étaient réclamées. Nous avions demandé rendez-vous avec ler esponsable de l'urbanisme qui avait été intraitable sur ce point. Nous avions donc dû faire réaliser un forage sur le terrain alors que nous n'en n'étions pas propriétaiire puisque le permis prugé de tout recours faisait partie des clauses suspensives.
Nous avons pris contact hier matin avec une personne spécialisée en urbanisme à la retraite qui s'est proposée de nous épauler s'il fallait aller au TA. |
|
|
|
38
Posté - 12 janv. 2014 : 22:28:03
|
|
réclamées... illégalement... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
Statut:
|
|
39
Posté - 12 janv. 2014 : 22:33:45
|
|
Pourtant dans le POS il est bien précisé : l’alimentation en eau par puits, source ou forage est admise sous réserve que l’eau soit potable et que le débit soit suffisant. Les terrains n'étant techniquement pas raccordable à l'eau de ville, on ne peut construire une maison sans eau potable. |
|
|
|
40
Posté - 12 janv. 2014 : 23:10:48
|
|
ce n'est pas parce qu'on ne peut pas réclamer des pièces qu'on doit accorder le PC s'il semble manifestement irrégulier. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
