Universimmo.com - constat affichage PC par le maire

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constat affichage PC par le maire

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spirit
Contributeur actif

224 message(s)
Statut:

Posté - 14 janv. 2014 : 21:32:50

Bonjour,

On m'a indiqué qu'un constat effectué par un maire est suffisant pour confirmer l'affichage du permis de construire pendant les deux mois... Cela me surprend car même s'il peut être assermenté, il ne me semble pas l'être en matière de constat d'urbanisme...

A moins, qu'une jurisprudence traîne quelque part, cela serait surprenant... ou un décret...

Qu'en pensez-vous?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 14 janv. 2014 : 21:36:37

c'est un témoignage comme un autre...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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