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KrixL
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 Posté - 26 nov. 2013 : 00:14:48
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Bonsoir,
Nous avons de fortes suspicions que notre futur voisin - qui bénéficie d'un droit de passage sur notre terrain - essaie de construire une double habitation alors qu'une seule habitation est autorisée. Nous sommes allés consulter les plans à la mairie, la maison a en effet deux portes (une sur la façade sud et une autre à l'est). Y aurait-il un moyen de demander à consulter les plans intérieurs afin de s'en assurer ?
Ces voisins ont affiché leur permis aujourd'hui et le nom du bénéficiaire noté sur l'affichage (une SCI) ne correspond pas au nom du bénéficiaire du permis (Monsieur C.).
Si je peux me permettre une dernière question, lorsque le terrain ne donne pas sur la voie publique un double affichage (sur le terrain + visible depuis la voie publique) est-il obigatoire pour faire partir les recours des tiers ?
En vous remerciant par avance pour vos conseils.
Cordialement,
Christelle.
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1
Posté - 26 nov. 2013 : 01:36:15
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avant de commencer, une question : en quoi les réponses à ces questions changeront elles la situation ? citation: Initialement posté par KrixL
Bonsoir,
Nous avons de fortes suspicions que notre futur voisin - qui bénéficie d'un droit de passage sur notre terrain - essaie de construire une double habitation alors qu'une seule habitation est autorisée. autorisé par quoi ?citation: Nous sommes allés consulter les plans à la mairie, la maison a en effet deux portes (une sur la façade sud et une autre à l'est). Y aurait-il un moyen de demander à consulter les plans intérieurs afin de s'en assurer ? noncitation:
Ces voisins ont affiché leur permis aujourd'hui et le nom du bénéficiaire noté sur l'affichage (une SCI) ne correspond pas au nom du bénéficiaire du permis (Monsieur C.).
c'est le projet qui est accordé, pas M.Tartempioncitation:
Si je peux me permettre une dernière question, lorsque le terrain ne donne pas sur la voie publique un double affichage (sur le terrain + visible depuis la voie publique) est-il obigatoire pour faire partir les recours des tiers ?
c'est celui sur voie publique qui compte et détermine -seulement- le délai de recourscitation:
En vous remerciant par avance pour vos conseils.
Cordialement,
Christelle.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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KrixL
Contributeur actif
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 2
 Posté - 26 nov. 2013 : 21:12:46
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Bonsoir,
Nous souhaitons déposer un recours contre ces voisins. Il y a 2 semaines, avant d'avoir reçu le permis, le monsieur est venu nous voir sur notre terrain actuellement en construction. Il s'est montré fort désagréable, voire agressif et semble bien procédurier. Il nous a dit qu'à notre place, il n'aurait pas placé notre maison là où elle est car sa fosse septique va se déverser chez nous - je précise que nous ne sommes pas raccordés à l'eau de ville et que notre forage est déstiné à la consommation. Cela a éveillé notre "curiosité" et nous sommes allés consulter rapidement le permis dès affichage. Nous avons demandé une copie mais nous ne l'aurons pas avant 2 semaines. A première vue, son épandage ne semble pas respecter les 35 m de notre forage qu'il n'a, par ailleurs, pas déclaré dans le dossier destiné au SPANC. Il indique que son habitation sera raccordée à l'eau de ville, ce qui n'est matériellement pas possible et bien spécifié sur le CU.
Sur le POS il est noté :
"Sont admis :
a) les cosntructions à usage d'habitation, à raison d'unse seule constrcution à usage d'habitation par unité foncière, et leurs annexes, compatibles avec le caractère de la zone"
De plus, ce voisin comme nous mêmes, bénéficions d'un droit de passage chez deux autres voisins. Sur ces actes de servitudes conventionnels il est noté "il est ici précisé que les parcelles cadastrées ..., que la présente servitude est subordonnée au fait qu'une seule construction (un logement pour une famille) ne pourra être édifiée sur lesdites parcelles. De plus, il ne pourra être constitué aucun détachement de parcelle".
Nous avons acheté notre terrain conscients de cette servitude, mais pour une seule habitation par lot (il y a 2 terrains au-dessus du nôtre qui bénéficieront d'un droit de passage chez nous). Une habitation de plus aggraverait la servitude.
De plus, en cherchant sur internet des informations sur cette SCI, nous découvrons qu'elle n'est pas du tout au nom de ces personnes mais au nom d'une agence immobilière et d'une personne très bien placée à la Mairie. La Mairie n'a pas eu de demande de transfert de permis.
En vous remerciant nouvellement pour votre iade.
Cordialement,
Christelle.
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3
Posté - 26 nov. 2013 : 21:32:34
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la règle du POS ne limite pas le nombre de logements par construction.
seule l'acte de servitude le fait, et c'est un problème purement civil qui est sans effet sur la légalité du permis...
en outre, a priori, seul le fonds servant a intérêt à contester la violation de cette règle...
reste la question de l'accès à l'eau... de quand date l'affichage du permis ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 26 nov. 2013 : 21:45:05
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Merci pour votre réponse toujours très rapide !
Le permis a été délivré le 14/11 mais affiché seulement depuis hier. Concernant l'accès à l'eau, sur le dossier dsu SPANC il est indiqué raccordement à l'eau de ville - mais qui n'est pas possible et clairement indiqué dans le CU. Sur ce terrain est déjà érigée une ancienne bâtisse qui avait un forage. Il se trouve très proche de la zone d'épandage. Ils indiquent qu'ils auront un futur forage, lui placé à 50 m de l'épandange, mais ils indiquent qu'il n'est pas pour l'alimentation.
Ils connaissaient parfaitement l'emplacement de notre forage car ils étaient venus voir mon mari le jour où le foreur était en train de forer.
Peut-il y avoir un recours suite à de fausses déclarations sur la demande de permis ? |
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Posté - 26 nov. 2013 : 21:48:50
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oui |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 26 nov. 2013 : 22:02:11
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Un permis d'extension permet-il de "détruire" la bâtisse existante ? Car lorsque nous avions visité le terrain, l'agent immobilier nous avait dit qu'il n'était pas possible de démolir cette bâtisse. Sur le permis consulté hier, nous n'avons pas réussi à retrouver la bâtisse originelle, elle semble complètement englobée à l'intérieur de la nouvelle construction de plus de 300 m2. |
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7
Posté - 26 nov. 2013 : 22:43:58
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pour la suite, prenez un avocat... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 26 nov. 2013 : 22:51:03
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Merci bien pour vos conseils .... nous ne sommes pas rassurés ! |
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vazy
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Posté - 27 nov. 2013 : 07:40:18
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KrixL
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Posté - 27 nov. 2013 : 11:53:38
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Bonjour,
Oui, le captage est bien déclaré à la mairie ainsi qu'à la DREAL. |
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KrixL
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11
Posté - 29 nov. 2013 : 22:01:58
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Bonsoir,
nous avons pu récupérer aujourd'hui la copie du permis. La mairie a été très rapide pour nous remettre les documents. L'épandage se trouve à 24 m de notre forage. Nous déposerons donc bien un recours. Nous avons pris rendez-vous avec le responsable de l'urbanisme.
De nombreuses incohérences ou de fausses déclarations parsèment le dossier. Il s'agit d'un permis d'extension d'une vieille maison mais il est impossible de retrouver le moindre élément de cette bâtisse dans la nouvelle construction qui l'englobe complètement. Quels sont les élèments qui font qu'une construction reste une extension sans être une nouvelle construction ? N'y a-t-il pas des éléments à conserver obligatoirement comme les façades ou autre ?
En vous remerciant nouvellement pour vos conseils.
Bien cordialement,
Christelle. |
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KrixL
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Posté - 09 déc. 2013 : 00:23:55
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Bonsoir,
En épluchant une nouvelle fois le permis, nous venons de remarquer que les voisins n'ont pas fourni les pièces complémentaires dans les temps. Ils ont reçu la notification pour pièces manquantes le 28 mai et n'ont complété le dossier que le 27 septembre, soit plus de 3 mois apès la notification. Cela peut-il être suffisant pour faire annuler un permis ?
Je vous remrcie par avance pour votre aide.
Cordialemeent,
Chrstelle. |
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13
Posté - 09 déc. 2013 : 06:38:06
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non |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 09 déc. 2013 : 16:37:33
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Il est pourtant expressément notifié sur la demande de pièces complémentaires que si elles ne sont pas remises dans un délai de 3 mois, la demande de permis sera annulée. Cela ne constitue-t-il pas une irrégularité qui rend le permis illégal ?
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KrixL
Contributeur actif
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15
Posté - 27 déc. 2013 : 19:38:10
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Bonsoir,
Nous avons fait un recours gracieux auprès du maire demandant le retrait de ce permis. Une copie de ce recours a été envoyée au bénéficiaire du permis. Ce dernier est très lié avec une personne très bien placée à la mairie et nous redoutons maintenant que le maire cherche à étouffer l'affaire.
Est-il possible d'envoyer une copie d'un recours gracieux au préfet ?
En vous remerciant par avance, je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année ! |
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spirit
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16
Posté - 31 déc. 2013 : 15:43:34
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Qui est le propriétaire du terrain? La SCI?
L'affichage n'est pas conforme car le bénéficiaire n'est pas le bon.
Le permis a t'il était signé par un architecte, car obligatoire pour une société, même en dessous de 170 m2. |
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KrixL
Contributeur actif
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17
Posté - 31 déc. 2013 : 18:11:56
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Bonsoir,
Non, le terrain appartient à une famille qui, dans le cadre d'une succession, a divisé une grande parcelle en 3 lots : 2 terrains à bâtir (dont le nôtre) et un terrain avec une vieille habitation existante sur lequel seul un permis d'extension est autorisé. Le bénéficiaire du permis est l'acheteur du terrain (pas encore propriétaire car le permis purgé de tous recours est une des clauses suspensives pour la vente).
La construction fait 340 m2, le permis a été "signé" par un architecte : seuls les 2 plans de coupe sont signés par l'architecte, tous les autres plans (plan de masse, de situation, des façades ...) ne sont signés que par le bénéficiaire. |
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spirit
Contributeur actif
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18
Posté - 02 janv. 2014 : 12:19:47
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le formulaire du permis est il signé par l'architecte et le bénéficiaire est la personne ou la sci? |
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KrixL
Contributeur actif
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19
Posté - 02 janv. 2014 : 12:32:54
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Le formulaire du permis est signé par le bénéficiaire et l'architecte. La SCI n'apparait que sur le panneau d'affichage. Le bénéficiaire a reçu notre recours depuis une semaine, mais il n'a même pas modifié son panneau en mettant son nom pour le rendre conforme, comme s'il se sentait protégé et savait que notre recours n'aboutirait pas grâce à cette personne de la mairie, placée juste au dessous du maire. |
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Posté - 02 janv. 2014 : 12:52:12
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cessez de focaliser sur cet affichage dont l'irrégularité n'a aucun effet sur la légalité du permis |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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