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mathma
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 Posté - 29 sept. 2013 : 16:54:59
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bonjour,
j'ai reçu ma taxe foncière pour 2013.L'an dernier j'ai aggrandi ma maison de 30 mètres carré pour créer un bureau et une chambre. Depuis la valeur locative a été révisé et ma maison est passé de la catégorie 5 à 4. Pourtant je n'ai pas plus de confort. Est-ce légale de changer ma maison de catégorie pour un simple aggrandissement.
De plus j'ai déja un bureau dans cette maison et j'utilise le nouveau bureau en buanderie, qu'elle démarche faire pour déclarer ce changement.
Ensuite à 10 mètres de ma maison j'ai aussi un ancien batiment agricole qui me sert de garage, qu'elle déclaration dois-je faire pour ce garage et ai-je le droit à une pondération pour la surface de ce garage?
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vazy
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Posté - 29 sept. 2013 : 17:15:03
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voir ce sujet qui détaille le mode de calcul
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=143
Vous pouvez aussi prendre rdv au centre des impots pour actualiser votre déclaration au plus près de la réalité.
N.B. Les anciens batiments agricoles non soumis à déclaration sont parfois ignorés des services fiscaux  (vos deux batiments apparaissent-ils sur votre avis d'imposition ?) |
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mathma
Nouveau Membre
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 2
Posté - 29 sept. 2013 : 17:34:05
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j'ai déja lu le sujet sité mais je ne trouve pas de réponse: est-il légale de faire un changement de catégorie alors que l'aggrandissement n'apporte aucun confort de plus.
Ne devrait on pas seulement appliquer le coefficient de correction valable pour la catégorie dans laquel etait placé mon logement ?
Les 2 batiments n'apparaissent pas dans la fiche d'evaluation mais apparaissent dans le document de propriété des impots et mon garage est bien taxé mais sans pondération des mètres carrés, d'ou ma question : doit-on appliquer un coef de pondération au garage ? |
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vazy
Contributeur vétéran
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3
 Posté - 29 sept. 2013 : 21:26:47
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Prenez rendez-vous pour vous faire expliquer les bases de calculs et défendre votre point de vue.
Les fonctionnaires des impots ne sont pas payés au pourcentage ... si vous argumentez fermement (puisque vous avez étudié le sujet) mais aimablement, il est probable que vous obteniez satisfaction.
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mathma
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4
Posté - 29 sept. 2013 : 23:06:41
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donc pas de réponse à mes 2 questions... |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 30 sept. 2013 : 09:36:12
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Comme vous l'avez compris en lisant le sujet relatif , la catégorie se détermine par comparaison
Il suffit que la catégorie du bien de référence change pour entrainer un glissement de l'échelle.
Les travaux que vous avez effectués ont donnés l'occasion de ressortir votre fiche et de l'actualiser. Ce qui est tout à fait légal (pour répondre à votre première question)
Si le batiment agricole est catégorisé "garage" la pondération est faite.
Vous avez dû remplir une déclaration H1, qu'avez vous déclaré ? |
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mathma
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Posté - 30 sept. 2013 : 19:38:50
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la catégorie du bien de référence n'as pas changé.La maison qui est comparé avec ma maison fait 3 fois ma superficie.Et la seule réponse (écrite) des impots est :"votre maison dépasse les 100 mètres carrés donc vous passé en catégorie supérieur" Ce qui me semble être anormal mais que faire contre un fonctionnaire qui vous dit que vous avez tort.
Concernant mon garage la déclaration h1 etait déja remplie par l'ancien propriétaire et il n'y a aucune pondération. D'ailleur le document n'est pas signé. |
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Posté - 30 sept. 2013 : 19:53:11
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je vous confirme que c'est anormal : j'ai contesté une situation équivalente et le changement de catégorie a été annulé... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mathma
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Posté - 30 sept. 2013 : 20:05:02
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comment avez vous argumenté, et avez vous fait un contentieux ? |
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Posté - 30 sept. 2013 : 20:36:46
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non : j'ai rencontré les agents en charge de cette fiscalité et demandé des explications détaillées... en reprenant les règles de la documentation fiscale sur le classement... puis LRAR de réclamation formelle. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mathma
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Posté - 30 sept. 2013 : 21:57:26
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quand vous parlez des règles vous parlez des 4 points concernant le choix de la catégorie c'est à dire partant du caractère architecturale à équipement .Ce tableau étais celui du code des impots :Article 324 H ou celui du procès verbal H de classification communale ? |
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Posté - 30 sept. 2013 : 22:01:21
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le croisement des 2... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mathma
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Posté - 30 sept. 2013 : 22:03:58
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votre lettre était un contentieux ou juste un courrier de réclamation ? |
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Posté - 30 sept. 2013 : 22:08:30
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c'était une lettre, pas un recours devant le tribunal |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mathma
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Posté - 30 sept. 2013 : 22:17:20
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merci pour vos réponses... |
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