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DUP sur emplacement réservé lotissement

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spirit
Contributeur actif

224 message(s)
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Posté - 30 sept. 2013 : 12:54:23

Bonjour,

Voici un cas sur lesquels je souhaite connaître des précisions :

Un PLU prévoit un des accès à une future zone 1AU, un autre accès au domaine public existe déjà.

La mairie a donc prévu un emplacement réservé dans le PLU en cours.

Le propriétaire ne souhaite pas vendre pour différentes raisons. Le maire a annoncé devant son conseil que dans ce cas une Déclaration d'Utilité Publique set faite pour forcer la vente, ce qui est hors de question.

La mairie semble dire que l'utilité publique peut se pré-valoir, parce qu'il y a un projet de maison de santé et de service technique dans cette opération de sept hectares. Hors ces deux services, dont surtout la maison de santé qui n'aura jamais d'autorisation (on n'est pas du tout en zone blanche, et on est très proche d'une grande ville qui possède déjà des immeubles avec des professionnels de santé, mais des immeubles privés.

Les hypothétiques services techniques et maison de santé sont à quelques dizaines de mètres d'une voie publique (deuxième accès).

Donc peut on justifier une expropriation pour une opération purement privé même en indiquant des équipements publics n'ayant aucune chance d'exister et servant tout simplement de prétexte électoral.

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 30 sept. 2013 : 13:01:03

la DUP sera précédée d'une enquête publique où il faudra largement insister sur les points que vous relevez, car l'expro doit être justifiée par sa nécessité

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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