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 division horizontale d'un bâtiment 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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franoise
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Posté - 29 sept. 2013 :  08:59:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
un marchand de biens a acquis une propriété et ses dépendances sur plusieurs sections cadastrales réunies.
Il me propose à la vente la maison principale et une partie d'un bâtiment horizontal attenant avec une séparation intérieure verticale à prévoir,le tout en pleine propriété(donc avec division et modificatif parcellaire envisagé).
Avec même toit,mêmes murs et même sol,la division de ce bâtiment est-elle juridiquement possible,et si oui,la mitoyenneté n'entraine t'elle pas la co-propriété de fait obligatoirement.
 
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