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majik
Contributeur senior
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 Posté - 13 avr. 2013 : 17:12:57
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"Le maire de ma commune souhaite modifier le cahier des charges d’un lotissement. Pour cela, il compte mettre en œuvre prochainement l’article L442-11 du code de l’urbanisme"
popolus : savez-vous où en est le projet?
le maire a t'il annoncé une intention?
avez-vous connaissance d'une décision ou d'un arrêté qui donneraient de la consistance à l'intention?
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popolus
Contributeur actif
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 22
Posté - 13 avr. 2013 : 17:23:09
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Le conseil municipal a voté il y a quelques jours la mise en concordance du cdc avec le plu (L442-11 du cu).
L'enquête publique va démarrer prochainement.
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majik
Contributeur senior
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23
Posté - 13 avr. 2013 : 18:58:03
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Il vous faut donc connaître les dispositions soumises à modification...
Vous restez si discret qu'on en est réduit à faire des hypothèses.
Est-ce que le TGI aurait condamné à démolir des immeubles édifiés sur des terrains issus de la division de lots de lotissement?
Et est-ce que le maire vise à autoriser ces divisions en supprimant la clause du cahier des charges qui interdit de subdiviser les lots (autrement que pour rattacher une partie de lot au lot voisin)?
ou la clause qui fixe la superficie minimale des lots?
ou alors la clause qui interdit de construire en limite de parcelles?
ou encore la clause qui limite la hauteur des constructions?
Est-ce que le TGI a ordonné la démolition d'immeubles dont les caractéristiques (hauteur, implantation) "troublent"le voisinage?
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popolus
Contributeur actif
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24
Posté - 13 avr. 2013 : 20:47:58
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Le maire a décidé de supprimer toutes les régles d'urbanisme présentes dans le cahier des charge, toutes
- une qui n'autorisait que des maisons d'habitations.
- une qui n'autorisait qu'une construction par lot.
- même une qui interdisait des constructions d'usines, si si
Il souhaite que seul le PLU réglemente les constructions.
Le juge a demandé la démolition de 2 maisons surnuméraires, car des lots avaient été divisés et contenaient plusieurs maisons. |
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 Posté - 13 avr. 2013 : 22:55:27
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majik, une recherche en 5 minutes sur gogol permet de savoir où ça se passe...et surtout ce qu'il se passe.
cherchez, vous trouverez. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 avr. 2013 23:02:52 |
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majik
Contributeur senior
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26
Posté - 15 avr. 2013 : 08:17:00
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« En effet, des permis de construire ont été délivrés par la municipalité de D….s afin d'autoriser la construction de maisons dans ce lotissement communal alors même que le cahier des charges, édicté par le Maire de D….s, lui même, interdisait ces constructions. »
Le maire est ici doublement partie au contrat initial.
La jurisprudence administrative et civile s’accorde sur le caractère immuable de toutes les clauses de cette convention publiée au fichier immobilier.
Le Conseil d’état a rappelé les effets de ce contrat immuable qui ne peut être modifié qu’à l’UNANIMITE des contractants et ayants-droits
« Considérant, en troisième lieu, que du fait de leur approbation par l'autorité administrative, dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1943 et par le décret du 12 juin 1944 pris pour son application, alors en vigueur, les dispositions qui régissent l'organisation d'un lotissement s'imposent tant au lotisseur et aux acquéreurs de lots qu'à l'administration ;
que si le préfet, investi du pouvoir d'approuver les dispositions d'un projet de lotissement, a également le pouvoir d'approuver ultérieurement une modification de ces dispositions, il ne saurait, en dehors des cas où des textes l'autoriseraient à agir d'office, exercer légalement ce pouvoir en vertu de la loi et du décret précités, que si ces modifications sont proposées par l'ensemble des propriétaires intéressés » CE, 11 décembre 2000, N° 165550
Alors dans la situation présente, l’autorité compétente vit un drame schizophrénique…
Le PLU en vigueur autorise à délivrer des autorisations de construire qui contreviennent radicalement aux clauses initiales qui les interdisent.
Il semble que n’importe quel citoyen doté de bon sens peut comprendre la compétence du maire (=autorité compétente) en ce qui concerne la réglementation d'urbanisme et son incompétence radicale en matière de modification des contrats.
S'il vaut modifier le contrat initial immuable, il doit obtenir l'accord unanime des colotis...
Et son enquête publique est une fanfaronnade à effet dilatoire.
Ses détracteurs ont plusieurs moyens de s'opposer à cette entreprise...
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