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cosimo
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: cosimo est déconnecté

Posté - 15 avr. 2013 :  08:38:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

La Mairie m'a notifié par LRAR la non conformité des travaux au PC dans le délai de 3 mois fixé à l'art.R462-6.
La lettre indique bien les sanctions pénales encourues mais ne mentionne pas :
-les mots "mise en demeure" ni de délai pour rendre la construction conforme au PC déposé (et au PLU erreur d'implantation altimétrique).
S'agit-il d'une erreur administrative me permettant de m'en prévaloir pour obtenir l'attestation de conformité prévue à l'art. R462-10.
Cette erreur a-t-elle valeur de non décision ? Merci pour vos réponses.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 15 avr. 2013 :  08:50:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un peu de sérieux !

la DAACT est déclarative de VOTRE part
le courrier reçu ouvre à la commune 3 ans pour engager une action pénale à votre encontre

corrigez le tir, soit en montrant qu'il y a conformité, soit en corrigeant le PC par un PCM, soit en modifiant le projet pour qu'il respecte le PC obtenu.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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