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Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 21 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2013 :  17:15:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce motif est débile et infondé en droit.
voir IB3 de l'article 28 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20101230
il faut le contester dans les deux mois du refus... ou refaire une demande de certificat d'urbanisme si ça vous tranquilise.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2013 :  18:35:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pardon d'intervenir, mais un conseil de bon sens ( enfin, je pense)
Allez-voir le Géomètre-expert puis le notaire local!
Manifestement, vous avez un peu perdu pied ( ce que l'on ne peut que comprendre) devant l'effervescence législative et réglementaire des 6 dernières années!
Vous les rattraperez en ....deux entretiens d'une demi-heure!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2013 :  18:40:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
conseil évidemment partagé
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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