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nanaïe
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 Posté - 26 janv. 2013 : 12:11:32
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bonjour,
tout d'abord merci pour ce forum trés instructif, cependant je n'ai pas encore trouvé la réponse à une de mes questions:
y a t'il un texte qui définit les matériaux acceptés pour faire un pare vue en rapport avec l'arclicle 678 du code civil. Est ce que des arbustes peuvent être considéré comme pare vue aux yeux de la loi, sachant que les arbustes peuvent mourir si mal entretenus et donc créer des vues sur les voisins.
merci d'avance pour vos réponses
cdt
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 Posté - 26 janv. 2013 : 12:46:38
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végétaux ne sont pas suffisants.... il y a des jurisprudences en ce sens. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nanaïe
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 2
Posté - 26 janv. 2013 : 13:01:12
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
végétaux ne sont pas suffisants.... il y a des jurisprudences en ce sens.
Merci pour votre réponse si rapide.Pouvez vous me dire où trouver ces jurisprudence?
Du coup j'ai une autre question, est ce que le retrait de 1m90 de l'art.678 correspond aux régles de ditances de l'art.7 du PLU de ma ville qui est pour ma part un retrait minimum de 8m de la limite séparative si la façade comporte des baies principales(ici dans mon cas une terrasse sur toît d'immeuble avec vue sur tous les jardins)? |
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3
Posté - 26 janv. 2013 : 13:12:00
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les deux règles sont indépendantes et cumulatives.
pour la JP : par exemple CA Versailles, 4e ch., 12 mai 1995 : Juris-Data n° 048962 ; Bull. inf. C. cass. 15 déc. 1995, n° 1321, p. 39
bonne chasse (en biblio universitaire par exemple)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nanaïe
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Posté - 26 janv. 2013 : 13:35:04
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
les deux règles sont indépendantes et cumulatives.
pour la JP : par exemple CA Versailles, 4e ch., 12 mai 1995 : Juris-Data n° 048962 ; Bull. inf. C. cass. 15 déc. 1995, n° 1321, p. 39
bonne chasse (en biblio universitaire par exemple)
donc si je comprend bien, la personne qui veut construire son immeuble de 10 m de haut(hauteur maxi du PLU) en limite séparative de mon terrain et qui veut faire une terrasse sur le toit doit la reculer de 8m minimum de la limite séparative ,soit du niveau de sa façade, puisque qu'il ne peut pas mettre juste des végétaux en guise de pare vue( les seuls qui seraient autorisés par l'urbanisme vu qu'il est déjà à la hauteur maxi autorisée de l'art.10 du PLU car je suppose qu'un pare vue plein ne peut pas être autorisé dans ce cas)?
merci encore pour votre aide . |
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Posté - 26 janv. 2013 : 14:44:17
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à quelle règle des 8m. faites vous référence ?
recopiez là ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nanaïe
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Posté - 26 janv. 2013 : 14:52:20
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
à quelle règle des 8m. faites vous référence ?
recopiez là !
ARTICLE UE 7 – L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
7-1 : Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction est inférieure ou égale à 15
mètres :
a-sur les limites séparatives si la façade ne comporte pas de baies autres que des
jours de souffrance,
b-en retrait de ces limites, dans ce cas elles devront s’écarter de ces limites
conformément aux règles définies ci-dessous, qui devront être respectées
simultanément :
•
la distance à la limité séparative, mesurée normalement à une façade
comportant des baies principales, doit être au moins égale à la hauteur de
cette façade, avec un minimum de 8,00 m.
Lorsque ladite façade n’est pas parallèle à la limite séparative, les deux règles
suivantes se substituent à la règle précédente :
-la distance à la limite séparative, mesurée normalement au centre de la
façade, doit être au moins égale aux 3/4 de la hauteur de cette façade avec
un minimum de 8 m.
-la distance à la limite séparative, mesurée normalement en tout point de la
façade, doit être au moins égale aux 3/4 de la hauteur de cette façade,
avec un minimum de 6m. |
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7
Posté - 26 janv. 2013 : 16:32:44
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ben y a pas de baie sur une terrasse, si ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nanaïe
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8
Posté - 26 janv. 2013 : 16:51:15
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ben y a pas de baie sur une terrasse, si ?
Non effectivement mais je pensais que cela faisait partie des ouvertures comme indiqué á l'art.678 du code civil.Bref donc la seule chose qu'il peut faire alors c'est s' écarter du bord de l'immeuble d'1m 90 pour ne pas avoir besoin de mettre un pare vue opaque?
Confirmez vous également qu'un pare vue opaque doit rentrer dans la hauteur maximale autorisée.
Merci encore pour votre éclairage.
Cdt |
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Posté - 26 janv. 2013 : 17:46:53
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oui |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 janv. 2013 : 18:05:34
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
oui
Ok merci pour tout. |
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Posté - 26 janv. 2013 : 18:19:56
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les pare-vues ne seront pas nécessaires si le bord de la terrasse est à plus d'1,9m de la limite de propriété |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nanaïe
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Posté - 26 janv. 2013 : 19:53:50
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
les pare-vues ne seront pas nécessaires si le bord de la terrasse est à plus d'1,9m de la limite de propriété
Du coup j'ai encore une petite question, est ce que vous pensez que un pare vue légèrement ajouré et non opaque puisse être accepté par l'urbanisme comme pour les gardes corps au dessus de la hauteur max. autorisée?
Bonne soirée. |
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nanaïe
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Posté - 26 janv. 2013 : 19:55:23
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
les pare-vues ne seront pas nécessaires si le bord de la terrasse est à plus d'1,9m de la limite de propriété
Du coup j'ai encore une petite question, est ce que vous pensez que un pare vue légèrement ajouré et non opaque puisse être accepté par l'urbanisme comme pour les gardes corps au dessus de la hauteur max. autorisée?
Bonne soirée. |
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fifi64
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Posté - 29 janv. 2013 : 15:50:21
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Bonjour.
Même si ma question est un peu différente de celle nanaïe, je me permets de vous la poser car le problème est similaire.
Mon voisin menuisier a vendu sa menuiserie qui va être transformée en habitation R+2. La nouvelle construction, conçue par un architecte, sera en limite de propriété avec la mienne. Aucune ouverture ne donnera chez moi mais... une terrasse découverte est prévue en R+1, avec un côté ayant vue directe sur mon jardin (le muret prévu sur le plan doit faire 60 cm + un garde au corps).
Est-ce légal? (je pensais que le mur de cette terrasse devait "monter" au moins à 1,90m)
Quelle est la solution qui vous semble la plus adaptée, sachant que les travaux n'ont pas commencé? |
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Posté - 29 janv. 2013 : 17:14:36
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soit un pare-vue d'1,9m. de haut soit un garde corps placé à 1.9m. de la limite de propriété. |
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fifi64
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Posté - 29 janv. 2013 : 19:53:37
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Merci beaucoup pour votre réactivité, c'est bien ce que je pensais. Pour le pare-vue, faut-il des matériaux à priori non-démontables comme parpaing, brique, carreaux opaques, etc ou une simple palissade en bois (amovible) est-elle suffisante?
Question subsidiaire : comment un architecte diplômé peut-il concevoir une telle construction au mépris du code civil? |
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fifi64
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Posté - 04 févr. 2013 : 15:26:14
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Bonjour M.Wormser,
Au niveau de la démarche à entreprendre, sachant que la construction n'est pas commencée :
1) Le panneau d'autorisation du permis de construire étant affiché depuis un mois, y a t-il une limite de temps pour faire savoir notre refus de servitude ou faut-il le faire dans les 2 mois à partir de la date d'affichage, mentionnés par le dit-panneau?
2) Une simple lettre avec AR suffit-elle dans un 1er temps? Si oui, faut-il l'adresser au propriétaire ou à l'architecte, voire aux 2?
3) Si cela ne suffit pas et qu'il faut prendre un avocat, faut-il avancer les frais d'avocat? Si oui, sont-ils remboursés si notre bon droit est reconnu?
Je vous remercie d'avance pour tous les éclaircissements apportés! |
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Posté - 04 févr. 2013 : 15:30:50
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ce n'est pas le permis que vous mettrez en cause mais l'atteinte à un droit civil : vous avez 30 ans pour le faire et ça n'a donc pas de lien avec l'affichge du PC.
il faut un avocat car ça se passe au TGI... |
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Emmanuel Wormser
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fifi64
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Posté - 04 févr. 2013 : 16:32:23
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Donc je commence par une simple lettre avec AR ou directement au TGI? Et quid des frais? |
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Posté - 04 févr. 2013 : 17:39:48
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LRAR d'abord.
frais à négocier avec l'avocat |
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Emmanuel Wormser
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