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 Sujet  |
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LOLINE
Nouveau Membre
France
21 message(s)
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 Posté - 14 févr. 2013 : 19:36:18
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Bonjour,
J'ai regardé un peu partout sur le forum et je n'ai pas trouvé d'exemples qui s'approchent de mon problème.
Notre copropriété construite en 1969 est situé sur une route communale et a toujours bénéficié depuis sa construction de l'éclairage public sur les murs et sur son parking.
En 2007 la copropriété a été sécurisée et un portail a été installé en amont des parkings.
La Mairie nous a adressé à l'époque un courrier nous disant, je cite...: "'à la demande du conseil municipal, faisant suite à l'autorisation qui vous a été délivrée (SDC - DT 0230304a0011) je vous indique qu'il faudra installer un comptage électrique au niveau de l'éclairage de la résidence ; en effet depuis la création et jusqu'à ce jour, sur sollicitation des copropriétaires, les réseaux avaient été repris et entretenus par la Commune. La résidence étant clôturée complètement, la notion de propriété privée prend toute sa définition et ne correspond plus à la demande faite par les propriétaires".
Rien n'a été fait jusqu'à ce jour. Aujourd'hui, La Mairie faisant entreprendre des travaux sur le réseau par EDF (construction d'une clinique en aval de la copropriété), les consignes ont été données à EDF de nous couper le courant.
Même s'il me semble logique que la copropriété règle aujourd'hui ses factures d'électricité, je me demande quand même si le fait que la Mairie ait toujours pris en charge l'éclairage extérieur, ne constitue pas un USAGE et je ne sais pas si le Maire est bien dans son droit d'avoir décidé de procéder de la sorte...
En effet, il nous dit dans son courrier que la résidence étant complètement cloturée, la NOTION DE PROPRIETE PRIVEE prend toute sa définition et ne correspond plus à la demande faite par les copropriétaires. Or, la copropriété a TOUJOURS ETE PRIVEE !!!! Le fait d'avoir installé un portail n'y change rien !
Merci à ceux qui sont plus calés que moi en la matière de bien vouloir m'éclairer "si je peux me permettre le jeux de mot"...
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 Posté - 14 févr. 2013 : 20:46:21
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remerciez les d'avoir payé jusqu'à maintenant avec mes impots votre éclairage privatif... non mais ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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LOLINE
Nouveau Membre
France
21 message(s)
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 2
 Posté - 14 févr. 2013 : 21:07:27
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
remerciez les d'avoir payé jusqu'à maintenant avec mes impots votre éclairage privatif... non mais !
Je n'y manquerai pas !  même si je n'ai jamais rien demandé 
Par contre, votre intervention ne réponds pas à ma question...
Car figurez vous que, si par inadvertance (sait-on jamais !) , il se trouvait que cette action du Maire n'est pas réglo, je n'aurai aucun scrupule à réclamer à nouveau l'éclairage de la copropriété (avec vos impôts... et les miens...)
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