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feod
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 Posté - 22 mars 2013 : 14:48:29
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si seulement amende, alors seulement amende ...
un refus de PCM pourrait être -c'est rare !- contesté par voie de référé -en plus du fond- en raison de l'urgence fixée par le juge pénal.
Je reviens sur votre commentaire ci-dessus : "C'est rare" parce que mon cas est rare ou c'est rare parce que le TA refuse de délibérer en référé dans ce cas de figure ? Bref, en quoi -pourquoi- c'est rare ? |
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 42
 Posté - 22 mars 2013 : 16:05:15
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il est rare de pouvoir démontrer l'urgence à l'encontre d'un refus de PC |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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feod
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43
Posté - 15 mai 2013 : 21:43:49
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Comme il se doit, je reviens sur ce sujet pour donner quelques nouvelles de cette affaire et les nouvelles sont... bonnes ! Excellentes même !
En effet, le service instructeur a accepté mon PCM en écartant la règle illicite des parkings extérieurs à la clôture et ce -je le rappelle- malgré l'avis défavorable de la commune (il faut dire que j'ai joint au dépôt du PCM une jurisprudence claire et conséquente sur la question !). La commune m'a donc adressé l'arrêté accordant le PCM... et j'ai aussitôt affiché le panneau de chantier (panneau qui fera bien entendu l'objet d'un constat par huissier pour certifier un affichage continu de 2 mois).
Pour la petite histoire, j'ai reçu l'arrêté accordant le PCM la veille de l'achèvement du délai des 2 mois d'instruction...
Évidemment, un grand merci à WW (Wonderful Wormser) grâce à qui j'ai appris l'illégalité de la disposition "parking du midi" qui existe pourtant aujourd'hui encore -20 ans après l'arrêt du CE !- TRES fréquemment dans les PLU.
Et salutations aux services instructeurs des collectivités locales qui -comme celui qui a instruit mon dossier- font preuve de compétence et d'indépendance.
S'agissant de la procédure pénale, j'ai fait appel dès le lendemain de la première instance. On remet cela dans un an environ... dans des conditions plus favorables, je crois. |
Édité par - feod le 15 mai 2013 21:50:51 |
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Posté - 15 mai 2013 : 21:58:11
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pour le pénal, la peine a été prononcée avant l'obtention du PCM ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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feod
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45
Posté - 15 mai 2013 : 22:06:46
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Non, nous avons demandé et obtenu l'ajournement de peine qui devait intervenir 3 mois après la première audience en correctionnel (en attendant le résultat du dépôt du PCM). Sauf que nous avons de toute manière fait appel du jugement dès le lendemain de l'audience.
Donc, en première instance j'ai été reconnu coupable (du non respect du PC) mais aucune peine n'a été prononcé. |
Édité par - feod le 15 mai 2013 22:17:48 |
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Posté - 15 mai 2013 : 22:20:47
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parfait, parfait...
:o) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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feod
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47
Posté - 15 mai 2013 : 22:25:53
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N'est-ce pas !
Il n'y a pas qu'ici que je suis bien conseillé...
:o) |
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