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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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tanoud
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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 Posté - 15 mai 2013 : 14:39:07
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Bonjour,
Mon voisin a obtenu un PC de la mairie, mais il ne l'a pas respecté. La mairie a pris un arrêté interruptif de travaux, mais le proc a classé sans suite et la mairie a levé son arrêté. Entretemps, j'ai appris que le PC initial était illégal car non conforme au PLU, mais le délai de recours est bien sûr dépassé. Une nouvelle infraction à la mise en oeuvre du PC est en cours. Comment obtenir que mon voisin soit obligé de demander non seulement un permis modificatif sur la dernière infraction en cours, mais un permis de régularisation général? Plaine au pénal? Au civil??? Merci pour votre aide!!!
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 Posté - 15 mai 2013 : 15:04:52
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avez vous lu ça : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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tanoud
Nouveau Membre
France
8 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 15 mai 2013 : 17:25:21
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Oui, justement, c'est le contentieux pénal qui m'intéresse: mon voisin n'a pas respecté son permis; la mairie a pris un arrêté interruptif de travaux, mais le proc a classé sans suite et les travaux ont repris. Une nouvelle infraction est en cours, portant cette fois sur une hauteur d'un mur, et je vais le signaler à la mairie. Entretemps, j'ai appris que le PC initial était illégal, (ne respectant pas le PLU, c'est confirmé par un rapport de la DDE).
Voici mes questions; est-ce que la mairie va prendre forcément un nouvel arrêté interruptif de travaux et exiger un permis modificatif pour la nouvelle infraction? Ce permis demandé éventuellement va-t-il concerner seulement la hauteur du mur ou toute la façade? Est-ce que si je porte plainte au pénal contre mon voisin, le proc peut être amené à revoir sa position et exiger de lui qu'il se conforme au PLU sur l'ensemble du permis? Mille mercis! |
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