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 Posté - 22 janv. 2013 : 12:29:45
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oui |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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feod
Contributeur débutant
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 22
 Posté - 22 janv. 2013 : 13:10:08
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Merci.
Et pour corser l'affaire : Le PC a été délivré sous le régime POS avec une hauteur de clôture limitée à 1.20m. Depuis, la commune dispose d'un PLU avec une hauteur de clôture limitée à 1.60m.
En déposant un PCM, c'est l'ancien régime POS (sous lequel le PC a été accordé, à 1.20m) qui s'applique ou le PLU actuel à 1.60m ? |
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23
Posté - 22 janv. 2013 : 13:37:14
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actuel |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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feod
Contributeur débutant
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24
Posté - 14 févr. 2013 : 22:21:18
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Comme promis, je reviens sur le forum pour vous faire connaitre la suite...
Que mon expérience puisse être utile à d'autres.
J'ai formulé un recours gracieux auprès du maire et demandé à ce que la règle illégale concernant les "parkings de midi" soit retirée du règlement du PLU. Je vais probablement essuyer un refus mais cela fera naître une décision qui sera du coup attaquable devant le tribunal administratif où je demanderai l'annulation de cette règle.
Pour info : un lien et la décision du tribunal administratif de Rennes qui confirme l'illégalité de la disposition concernant les parkings "à l'extérieur de la clôture" : http://www.sylvain-gauche-avocat.fr...n-local.html |
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feod
Contributeur débutant
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25
Posté - 21 mars 2013 : 13:39:22
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Eh bien voilà , je viens d'être condamné au tribunal pénal. Le prononcé de la peine ayant été ajourné la demande de mon avocat car un Permis de Construire Modificatif est malgré tout en cours d'instruction.
PCM dans lequel je demande au service instructeur d'écarter la règle illégale du "parking de midi". Demande qui restera probablement lettre morte donc le PCM sera vraisemblablement refusé surtout après la décision de condamnation qui vient d'avoir lieu.
Reste à espérer qu'au moment du prononcé de la peine, la règle illégale (qui n'enlève effectivement rien au fait que je n'ai pas respecté mon PC, ce qui est condamnable) puisse entrer en considération de sorte que je ne sois pas condamné à une peine de remise en état.
Le juge pénal est allé dans le sens de l'argumentation de l'avocat de la partie adverse pour dire que l'arrêt du conseil d'état de 1993 n'est pas superposable au cas des parkings du midi quand bien même le Gridauh et un autre jugement disent le contraire.
A ce stade, toute aide serait la bienvenue. |
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26
Posté - 21 mars 2013 : 14:23:41
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le délit était constitué, donc c'était couru.
à quoi êtes vous condamné ? amende ou démolition ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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feod
Contributeur débutant
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27
Posté - 21 mars 2013 : 14:46:17
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Amende pour le moment. Le prononcé de la peine ayant été ajourné la demande de mon avocat car un Permis de Construire Modificatif est malgré tout en cours d'instruction.
Mais comme le PCM va être refusé (l'adjoint à l'urbanisme qui était présent à l'audience a bien précisé qu'il avait d'ores et déjà apposé un avis défavorable), c'est très mal parti.
Ce qui est terrible, c'est que je risque d'être condamné à la démolition alors que le TA me donnerait vraisemblablement raison mais... dans 2 ans !
Sauf que le juge pénal n'est pas obligé d'attendre le jugement du TA.
Et je ne sais pas comment résoudre cette équation ! |
Édité par - feod le 21 mars 2013 14:51:24 |
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28
Posté - 21 mars 2013 : 14:58:20
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si seulement amende, alors seulement amende ...
un refus de PCM pourrait être -c'est rare !- contesté par voie de référé -en plus du fond- en raison de l'urgence fixée par le juge pénal. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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29
Posté - 21 mars 2013 : 15:57:23
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à vérifier avec votre avocat...
sachant que la démolition n'est pas soumis au régime des peines car constituant une mesure réelle ... mais là , on complique. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 mars 2013 16:05:59 |
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feod
Contributeur débutant
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30
Posté - 21 mars 2013 : 16:07:54
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Pardonnez moi, j'ai fait une erreur. En fait, il n'y a pas eu de prononcé de peine. Le prononcé de peine est ajourné en attendant le PCM. Par contre, j'ai d'ores et déjà été condamné à régler à la commune 1€ symbolique + une certaine somme d'argent que j'ai pris à tort pour l'amende...
Le reste, Ã savoir la peine proprement dite, c'est dans 3 mois.
Pour information, le parquet a également demandé la démolition.
La seule solution -en cas de refus du PCM- reste donc le TA en référé ?
Mais quel type de référé ? |
Édité par - feod le 21 mars 2013 16:10:47 |
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31
Posté - 21 mars 2013 : 16:16:39
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contre le refus de PCM avec action au fond en parallèle |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 21 mars 2013 : 18:26:53
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Bonsoir
Je me glisse très modestement sous forme de question:
Aviez-vous deposé la daact de votre PC? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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33
Posté - 21 mars 2013 : 18:29:22
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je sais où tu veux aller... y aurait du nouveau là dessus...selon certains... en cas de recours uniquement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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feod
Contributeur débutant
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34
Posté - 21 mars 2013 : 20:42:32
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Bonsoir
Je me glisse très modestement sous forme de question:
Aviez-vous deposé la daact de votre PC?
Mais glissez-vous mon cher!
(J'essaie de garder un minimum de bonne humeur... et je vous promets que c'est pas facile!)
Non, la daact n'a pas été déposée.
Je gagne quoi? |
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35
Posté - 21 mars 2013 : 21:02:00
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C'est que justement, je crains de .....glisser.
Les questions relatives aux contentieux ne sont pas ma spécialité, ayant plus l'habitude de m'arrêter à la marche d'en dessous.....
Pourtant, un PC non achevé.....est un PC .....non achevé......ou sont les infractions tant que ce n'est pas achevé?
Voyez-vous, c'est là et par ces temps de verglas que je peux glisser, mais Emmanuel résident presque au pôle nord est equipé de pneus à clous et reviendra sûrement.
Reste à étudier l'éventualité d'une péremption du PC pour interruption de chantier pendant plus d'un an, mais là , c'est carrément du verglas....
Attendons le chasse neige.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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feod
Contributeur débutant
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Posté - 21 mars 2013 : 21:19:20
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En attendant le chasse neige…
Le problème est de faire entendre des arguments techniques au juge pénal dont les connaissances techniques en matière d’urbanisme sont relativement limitées. (Mon avocat m’avait prévenu -ah, que je déteste ce mot !- et cela s’est avéré exact au regard de l’audience correctionnelle).
Il faut savoir que malgré le Gridauh+l’arrêt du Conseil d’Etat+une décision récente du TA de Rennes, le juge n’a pas retenu l’illégalité de la disposition concernant le parking de midi! On s’est entendu dire: «vous avez acheté le terrain avec cet emplacement de parking de midi, vous saviez qu’il y était, alors… et puis, ce qu’on vous demande, ce n’est pas un retrait de votre clôture mais juste un petit emplacement pour garer votre voiture!» |
Édité par - feod le 21 mars 2013 21:22:12 |
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Posté - 21 mars 2013 : 21:21:55
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J'ai lu, j'ai lu et.....connais la question et le Gridauh.
Mais le "chasse neige mieux que moi" |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 21 mars 2013 : 23:00:55
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comme indiqué précédemment, il y a là des questions de procédure juridictionnelle qui ne sont pas ma tasse de thé ;o)) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 mars 2013 : 07:05:55
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Serions-nous au centre de la patinoire? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 22 mars 2013 : 08:04:29
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le mélange des contentieux pénal/administratif est vraiment une question de stratégie choisie et réfléchie par les parties... impossible donc, à mon avis, de conseiller une fois la mécanique engagée |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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