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 Posté - 22 juil. 2009 : 18:13:46
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D'où, certains questionnements qui se posent sur la nécessité ou pas, lorsque l'on crée un règlement de coproprieté de rattacher les places de parkings aux appartements évitant ainsi la possibilité ou pour le promoteur de les céder à des tiers étrangers à la copropriété ou aux copriétaires les vendant eux-mêmes aux mêmes tiers.
Indépendamment de la sémantique juridique à ce sujet, .......nos clients sont au départ.....les promoteurs et parfois.......(certains sont d'accord)
Ici......point de servitudes ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 22 juil. 2009 : 18:25:32
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une vision purement pratique du problème vise à conseiller un tel rattachement.
mais le droit de propriété étant ce qu'il est -usus, abusus, fructus- si elle n'est pas partie d'un espace commun à usage exclusif, la place de stationnement est librement cessible par son propriétaire.
en revanche, administrativement, si cette place a permis à la construction de respecter une règle du PLU, elle ne peut plus, même revendue, être utilisée pour un nouveau permis... délivré à l'acheteur...
il est vrai que le contrôle de cela est un défi. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 22 juil. 2009 : 20:00:29
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je suis hélas moins à mon aise sur ce sujet, mais certains de mes confrère référents ont, eux mêmes, des points de vues diamétralement opposés sur la possibilité ou l'impossibilité juridique de créer un lot concernant une place de stationnement. Le débat est connu........mais je reste .....uniquement spectateur attentif ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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Posté - 22 juil. 2009 : 20:06:02
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Ca me rappelle l'histoire du flic que son supérieur avait envoyé sermoner un monsieur de 86ans qui avait commis un excès de vitesse à 165km/h. Arrivé au domicile du monsieur, le flic constate que celui-ci est sur une chaise roulante et fortement secoué par la maladie de Parkinson.
Devant l'insistance du flic pour savoir si c'était bien lui qui conduisait, le vieux monsieur s'est subitement arrêté de trembler pour asséner: "Vous savez, à mon age, les petits plaisirs se font rares". |
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Lnsacorh
Contributeur actif
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Posté - 23 juil. 2009 : 18:09:53
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bonjour,
vos proses sont bien complexes et complètes mais j'aimerai sur ce sujet une réponse plus claire - très claire - à cette question n'ayant pas du tout le langage juridique que vous déployez
- qu'en est-il du stationnement dans la rue ( d'une ville) devant un garage (réparation de voitures) ? Cela fait-il parti de la voie publique ? avec les règles de la voie publique ? ou bien règles particulières de la ville ? (celui-ci est magouilleur avec la Mairie).
pour la petite histoire , il est impossible de se poser 1 ou 2 ou 10 mn devant ce commerce qui revendique son "outil de travail", ses taxes et ses impots etc... jour et nuit, dimanche compris. Ce qui enlève l'emplacement de 6 voitures ! |
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Posté - 23 juil. 2009 : 18:42:56
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si c'est une voie communale, allez demander en mairie quels arrêtés du maire règlementent le stationnement dans cette rue... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 juil. 2009 18:43:56 |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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Posté - 23 juil. 2009 : 21:01:13
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A moins que la commune n'ait signé, contre juste rémunération, une convention d'occupation de l'espace public avec ce monsieur, ce type de comportement est totalement illégal et répréhensible.
Malheureusement, de nombreuses personnes considèrent que le stationnement au droit de leur propriété leur est réservé et n'hésitent pas à aller jusqu'à des dégradations pour faire respecter le droit qu'elles s'imaginent détenir.
Curieusement, les services de police prennent ces comportements à la légère et rechignent à verbaliser, arguant d'une compréhension vis a vis de ces riverains qui pourtant n'ont pas plus de droits sur l'espace public que tout autre citoyen.
Dans cette complaisance malsaine, des édiles n'hésitent pas à créer des aires de livraison pour "protéger" certains administrés.
Pour lutter contre ce dévoiement du droit public, il faut recueillir des preuves et porter plainte directement aupès du procureur. Attendez-vous à voir les pandores débarquer chez vous (avant même qu'ils n'aillent voir l'indélicat). Vous aurez alors loisir de leur expliquer qu'effectivement vous avez déposé une plainte, une vraie, et que vous attendez maintenant qu'il fassent respecter la loi. |
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Posté - 23 juil. 2009 : 21:12:30
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le sujet initial ayant généré de multiples tentacules intressantes, j'en rajouterai une de plus.
Quelle est la législation qui permet de monayer l'occupation du domaine public......et ce que les "hirondelles de printemps" nomment "horodateurs" ou "parcmètres" ou 1 euro les 20 mns ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 23 juil. 2009 : 23:28:30
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le pouvoir de police du stationnement relève du maire (car inclus à la police de la circulation).
il faut donc des arrêtés du maire piour chaque restriction portée à l'utilisation publique du domaine public.
c'est le CG3P qui règlemente les conventions d'occupation du domaine public.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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