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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 24 juil. 2009 : 15:32:03
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Bonjour.
Une commune estime ne pas avoir les moyens techniques et en personnel qualifié pour contrôler les daact DP/PC/PA dans les délais prévus.
Elle souhaite faire appel aux sercices de mon cabinet (praticien libéral) pour:
- faire la visite des lieux
- faire un rapport au Maire relevant les anomalies éventuelles.
Je suis pour l'instant.......très interressé mais très dubitatif !
En ai-je le droit (accès aux lieux) ?
Y-a-t- il des risques de contentieux liés à cette propositions ?
Merci d'avance
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 24 juil. 2009 : 15:59:08
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seuls les APJ et OPJ ont droit de visite (voir L461-1) permettant de pénétrer dans la propriété, après avoir prévenu bien sur.
les fonctionnaires et agents de collectivités publiques, commissionnés et assermentés (voir R160-1 à -3 CUrb) , peuvent faire les constat depuis le domaine public et, si le propriétaire donne un accord formel, entrer dans la propriété. la propriété est inviolable... et c'est du pénal direct.
vous n'êtes ni APJ, ni OPJ, ni fonctionnaire ou agent commissionné ou assermenté.... donc c'est loupé : votre constat depuis le domaine public n'aura pas de valeur probante et vous n'avez pas le droit d'entrer dans la propriété.
si la commune pense que la construction ne respecte pas le PC, elle peut engager une action pénale et vous pourrez, comme expert près la cour, être choisi par le proc' pour mener une expertise judiciaire dans le cadre des poursuites... 
si c'est une histoire de SHON, la commune peut, vous le savez, exiger la production des plans de chantier... dans le cadre d'une procédure de redressement fiscal... on n'est ertes pas sûr que les plans ne respectant pas le PC ont eux mêmes été respectés, mais ça donne des pistes 
la question est d'actualité avec cette réponse datée de mardi dernier :
http://questions.assemblee-national...3-5606QE.htm
tout ça est donc parfaitement blindé, parce qu'on se place dans le cadre d'actes dont les suites ressortent naturellement de la procédure pénale pour lesquels les garde-fous sont nombreux, heureusement.
à ce jour , ce juteux marché ne me semble donc pas mûr juridiquement... sauf accord formel du propriétaire et connaissance, par la commune, de l'inopposabilité d'un constat ce qui lui ote une grande partie de son intérêt ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 juil. 2009 16:03:39 |
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Posté - 24 juil. 2009 : 16:08:13
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dubitation ! dubitation! Je m'en doutais plus qu'un peu ! Merci Emmanuel pour cette réponse détaillée ! Bien je vais en faire part !
Combien de temps pour passer APJ ou OPJ ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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3
Posté - 24 juil. 2009 : 16:21:07
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articles 16 à 21-2 du code de procédure pénale;
les conditions de concours et d'accès aux concours sont également prévues dans le même code...
je suis sûr que le képi vous siera à ravir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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4
Posté - 24 juil. 2009 : 16:23:12
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ici , c'est plutôt la casquette pour la pétanque, quoique...... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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