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 Posté - 15 juil. 2009 : 23:09:45
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Bonjour,
Nous vivons depuis 4 ans dans un lotissement de 5 terrains créés sur un ancien pré. Le tout est en pente et est en Zone Urbanisé du PLU
En bas de la pente, le propriétaire du terrain en Zone agricole du PLU, a creusé, il a quelques semaines, un second trou d'eau de 10 x 15 m x 1.5 m environ. Il l'a fait car il y a des résurgences à cet endroit.
En 2004 il avait déjà creusé un trou d'eau aussi important à environ 35 m de chez nous.
Le problème est simple, il a creusé cete 2e mare a environ 30 cm de mon terrain voir moins.
Aussi comme nous avons 3 enfants de 5 mois à 5 ans nous sommes très inquiet de voir le mise en eau. La séparation des 2 terrains est un barbelé sommaire. eb gros on passe les barbelés et on est dans l'eau...
Ayant discuté avec lui du souci, sa réponse à été : il nous faut juste "éduqué nos enfants"(sic)....
De plus, il a risque de glissement de terrain, en effet avec la pente je pense que la terre va glissé peu a peu et émietté notre terrain
Sans parler des grenouilles que nous devons supporter. (Le tout donnant évidement sous nos fenêtres. Enfin nous avons peur que notre investissement perde de sa valeur.
Au regard du format (-de 100 m²) il n'y a pas d'autorisation administrative nous la répondue la mairie.
Que peut on faire ?
Merci de votre aide
**modération**
suppression d'une image enregistrée sur le disque... de l'UInaute !
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 juil. 2009 08:25:27 |
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 Posté - 16 juil. 2009 : 05:44:28
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Bonjour
A priori, 10 X 15 font plus de 100 m², il convient de vérifier que votre voisin n'a pas excaver ses terres de plus de 2 m, (autorisation dans ce cas à solliciter) ce qui selon vos dires ne serait pas le cas.
Il n'empêche que certaines règles concernant l'alimentation en eau doivent être respectées (captage....) et les règles de sécurité existent, à défaut la responsabilité du constructeur pourrait être engagée.
Quand au grenouilles, cet arrêt existe s'agissant d'espèces protégées.
Jurisprudence : un jugement en appel a considéré que les coassements provoqués par une espèce protégée de batraciens ne constituaient pas un trouble anormal de voisinage, au motif que la destruction, le déplacement ou la privation d'émettre des sons étaient interdits en application mesures spécifiques de protection.
Les voisins d'une pièce d'eau s'estimaient victimes d'un trouble anormal de voisinage occasionné par les coassements d’amphibiens. Saisi en référé, le juge du tribunal d'instance de Melun avait condamné les propriétaires de la mare à faire cesser par tous moyens les nuisances sonores (constitutives d'un trouble anormal de voisinage), ainsi qu'à leur payer la somme provisionnelle de 1 000 € en réparation du préjudice subi.
En appel, les juges ont pris une décision diamétralement inverse, en estimant que les croassements des grenouilles ne pouvaient en aucun cas être considérés comme constitutifs d’un trouble anormal de voisinage, au motif que la faune incriminée – des grenouilles rieuses et des tritons palmés – était constituée « pour l'essentiel d'espèces protégées dont la destruction, le déplacement ou la privation d'émettre des sons étaient interdits en application de mesures spécifiques de protection ». L’arrêt rendu précise en outre qu'il ressort de diverses pièces du dossier « que les batraciens n'ont jamais été véritablement absents de cette lisière humide de forêt ». En outre, les juges d’appel ont estimé que l’urgence n'étant nullement caractérisée, il n'y avait pas lieu à référé.
Cour d’appel de Paris – 8 août 2008 – n°08/14 542
JM LUGHERINI
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 16 juil. 2009 : 08:28:48
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ces travaux ne sont effectivement pas soumis à autorisation (voir R421-23...), mais l'eussent-ils été, je ne vois pas ce qui aurait permis de s'y opposer a priori.
si, cependant, des règles du POS/PLU ou d'un PPRI, notamment, interdisent les affouillement, elle interdisent ces travaux, même s'ils ne sont pas soumis à autorisation : vérifiez le, même si c'est peu probable.
le reste de vos arguments relève du droit privé, des relations de voisinage.
plutot que d'éduquer vos enfants -ce que vous faites certainement très bien- n'hésitez pas à installer une cloture digne de ce nom...au lieu de vous satisfaire de celle qu'a installée l'agriculteur autour de son champs (je doute que vous ayez posé vous même un barbelé !)
enfin, si votre terrain est déstabilisé, il appartiendra au voisin d'en assurer le soutènement... pour cela, vous pouvez agir sans attendre en lui adressant une lettre en LRAR lui indiquant précisément cela : aux premiers dégats constatés, vous pourrez le mettre en demeure de réparer et de réaliser un mur de soutènement. n'hésitez pas à pren dre des photos de la situation actuelle pour disposer de preuves de l'état initial.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 juil. 2009 08:36:49 |
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larocaille
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Posté - 16 juil. 2009 : 08:31:38
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Une clôture a vache (barbelés) est acceptable en milieu rural ou lorsque son franchissement n'expose pas à des risques particuliers. Ce type de clôture, dite perméable, n'est pas adaptée au milieu urbain.
Un moyen que je vois consiste à vous appuyer sur l'article 663 du Code Civil pour exiger du voisin la construction d'un mur de clôture à frais partagés. Certes, vous devrez payer la moitié du prix du mur, mais votre voisin devrait assez peu apprécier de payer lui aussi car, si pour vous ce mur va valoriser votre propriété, pour lui c'est pure perte.
La construction du mur devrait aussi obliger le voisin à reculer sa marre en application de l'article 674 du même code.
Le mur étouffera aussi notablement les coassements.
Néanmoins, je ne vois aucun moyen de lutter contre les vocalises des batraciens, sauf si vous pouvez prouver que votre voisin en fait l'élevage, ce qui aurait pour effet de le contraindre à un recul de sa marre qui constituerait alors un élément d'exploitation agricole. |
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Posté - 16 juil. 2009 : 08:38:43
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hum, Dominique,
je ne pense pas que le 663 puisse s'appliquer ici puisqu'apparemment la parcelle voisine n'est pas en ville ou faubourg, car exploitée à des fins agricoles. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 16 juil. 2009 : 18:11:34
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A priori, dvdflavian est bien dans une partie urbanisée et l'article 663 n'impose pas que les deux propriétés soient constructibles.
Au contraire, le juge pourrait être tout à fait réceptif puisque l'esprit de l'article 663 vise a préserver le calme et l'intimité de chaque voisin.
En tout cas, le fait de soulever le respect de cet article, avec les conséquences financières qui en découlent, est un moyen de tempérer la muflerie de certains. |
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Posté - 16 juil. 2009 : 18:17:16
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Dominique,
tu sais, il y a des rurbains qui veulent avoir à la campagne le confort et les avantages des "villes et faubourg"....
alors les mufles, hors ceux des vaches ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 16 juil. 2009 : 22:38:16
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
n'hésitez pas à pren dre des photos de la situation actuelle pour disposer de preuves de l'état initial.
J'en profite pour donner la fameuse astuce qui vous permettra d'attribuer date certaine à la photo :
1-Vous l'imprimez,
2-Sur le verso, vous placez un timbre, et votre adresse,
3-Vous la postez comme si c'était une carte postale sans enveloppe,
4-Vous récupérer qq jours après la photo dans la boîte aux lettres avec le cachet de la poste faisant foi, qui lui donnera date certaine devant toute juridiction.  |
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Posté - 16 juil. 2009 : 23:33:00
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Bonsoir
Je suis admiratif face a toute cette connaissance . bravo et merci d'avoir éclairé ma lanterne
Je commence a voir comment procéder.
Nous savons qu'il va nous falloir nous protéger par un clôture digne de ce nom.
Cependant 2 artisans venus ce jour nous on bien fait comprendre que le tarif
risque d'être important. En effet la zone est humide, très humide (parfois après une pluie il a de petits gésaires sur mon terrain)
Un mur standard ne tiendrait pas longtemps. aussi il faut utiliser de gros moyen...
De toute façon on ne peut rien faire selon eux tant que le gouffre qui est derrière n'est pas éloigné et les abords renforcés.
Brefs pour l'heure on ne fait rien.
Peut on dire que son terrain soit exploité a des fin agricole : non car il n'est pas plus agriculteur que moi (profession médicale indépendante) il n'y a que deux chevaux qui ne sortent que pour promener ses filles.
Par contre selon le PLU il est en ZONE AGRICOLE PLU Speciale ZA qui ne dit rien sur les affouillements.
De l'autre coté du barbellé nous sommes en Zone Urbanisé du PLU et nous n'avons pas le droit à affouillement.
Pour les grenouilles si j'ai bien tous compris, elles ont maintenant intouchable vu la jurisprudence... pouvez vous me le confirmer ?
Car mon assistance juridique m'a dit de faire une lettre l'enjoignant de faire en sorte qu'il n y ait pas de bruit.
N'étant pas certain du bien fondé je ne lui ai pas encore écris.
Pas mal le coup de la photo carte postal mais cela remplace t-il un huissier.
En effet je pensais y avoir recours pour faire constater.
qu'en penser vous ?
Je voulais mettre une image du trou mais je n'ai pas dû bien comprendre le mode d'emploi sorry
si vous avez plus d'explication car je suis novice en forum
merci a tous de vos réponses
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Posté - 17 juil. 2009 : 00:56:24
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paru dans un média.....citation:
Les grenouilles rieuses sont-elles autorisées à coasser au bord de leur mare ou est-ce un grave trouble de voisinage ? Le tribunal a tranché en faveur des batraciens. Faudra-t-il couper les ailes des paons à défaut de pouvoir les faire taire ? Réponse bientôt devant la justice. Le voisinage à la campagne, ce n’est pas si facile…
JM LUGHERINI |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Angie
Contributeur vétéran
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Posté - 17 juil. 2009 : 03:44:06
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Allez, pour les grenouilles nous allons bien trouver un moyen pour leur clouer le bec !!! 
Mais ce serait dommage, je trouve leur chant tellement mélodieux . 
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"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).
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Édité par - Angie le 17 juil. 2009 03:46:59 |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 19 juil. 2009 : 01:46:24
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Bonjour,
L'astuce que je vous donne sur les photos est en général utilisée pour prouver par exemple la date à laquelle on affiche sur son terrain un permis de construire.
Un huissier est toujours possible.
Mais sachez que, lorsque vous amènerez une telle photo datée par le cachet de la poste (vous pouvez aussi vous prendre en photo devant en tenant la une du journal du jour, ce qui ajoute au caractère certain de la date), la preuve sera valable... jusqu'à preuve du contraire : il faudrait donc que votre voisin prouve que la date n'est pas correcte, et donc qu'il mène l'enquête pour démontrer que le système d'horodatage de la poste n'est pas exempt de failles. Je lui souhaite alors bien du courage et du plaisir.
Il en va de même par exemple avec les recommandé AR (pour tous les litiges, je recommande toujours les recommandés AR, même pour 3 mots échangés). Ainsi, exit le mythe de l'enveloppe vide : si vous envoyez un recommandé AR à votre voisin, il ne pourra avancer que l'enveloppe était vide, qu'à moins de le prouver, ce qui lui donnera à nouveau bien du plaisir. Dixit la cour de cassation, voyez l'article de Wikipedia sur le recommandé AR, j'ai précisé tout ça.
Concernant ce qu'indique l'assurance juridique, tout se tente. Le droit, c'est aussi parfois un peu de poker, où l'on peut avancer une règle sans en être bien certain tout en pariant que l'autre connaîtra moins le droit et ne trouvera pas forcément la faille, et courbera donc l'échine avant d'aller au tribunal. Ca se tente, donc, mais attention à ne pas tout mélanger dans un seul et même courrier, pour ne pas décrédibiliser un courrier important avec des choses, disons, plus farfelues.
Concernant votre clôture, je ne comprends pas trop, vous parlez directement de mur. Or, la plupart des clôtures que l'on voit ne sont pas des murs en général. Un bon grillage bien solide, à mailles fines, et montant à 2m de haut, fera aussi bien l'affaire, et à mon avis ça sera plus facile de planter des piquets profond dans votre terrain instable que de monter un mur.
Cordialement |
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 19 juil. 2009 : 08:29:18
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citation: Initialement posté par gloran
Concernant votre clôture, je ne comprends pas trop, vous parlez directement de mur. Or, la plupart des clôtures que l'on voit ne sont pas des murs en général. Un bon grillage bien solide, à mailles fines, et montant à 2m de haut, fera aussi bien l'affaire, et à mon avis ça sera plus facile de planter des piquets profond dans votre terrain instable que de monter un mur.
Ca c'est un truc à faire marrer les grenouilles rieuses.
Bon, c'est vrai que notre petit pays a un passé riche en matière de clôtures ou de frontières qui ne laissent rien passer.
Mais la grenouille et ses cris passeront sans encombre le grillage.
Mettre un grillage bien propre ne résoudrait que la partie risque et en aucun cas la partie nuisances.
De plus, le Code Civil ne compte pas les clôtures grillagées au titre des ouvrages mitoyens, ce qui exclut de demander au voisin une participation aux frais.
La clôture, fixable, sur le terrain rendu instable, cacherait cette instabilité provoquée par le décaissement.
Tout ceci serait "du gâteau" pour le voisin indélicat.
Le seul moyen de mettre le voisin en face de ses responsabilités, c'est d'exiger un mur mitoyen qu'il devra co-financer et pour lequel il devra, à ses frais exclusifs, monter un ouvrage de soutènement au droit de son décaissement. Contrairement au grillage, le mur est susceptible d'atténuer les nuisances sonores.
En s'y prenant bien, le voisin aura le choix entre payer pour des ouvrages de peu d'utilité pour lui ou déplacer sa marre.
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Posté - 19 juil. 2009 : 10:01:34
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je maintiens que je ne pense pas que l'article 663 trouve ici à s'appliquer
en revanche, l'obligation de réaliser un mur de soutènement et le cout relativement élevé de ce type 'ouvrage peut suffire à convaincre le voisin de déplacer son trou d'eau. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 juil. 2009 : 19:25:20
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Bonsoir,
Cette mare de plus de 100 m² n'aurait-elle pas due faire l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau ?
Ce lien semble le dire ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 19 juil. 2009 : 19:26:49
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Posté - 19 juil. 2009 : 19:45:45
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aaaaaaarrrrrrghghhhhhhh
jml, combien de m2 fait 0,1ha ?
accessoirement, c'est le R214-1 du code de l'environnement qui fixe les seuils.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 19 juil. 2009 : 19:51:22
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citation: combien de m2 fait 0,1ha ?
1000. Ici dvdflavien parle de 150 m2 |
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Posté - 19 juil. 2009 : 19:51:48
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hum ! .....100 m² ? non ?
et 10X15 m ne font-ils pas 0.15ha
il a fait chaud aujourd-hui, Emmanuel ? o)))))) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 19 juil. 2009 : 19:53:05
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je retire tout Emmanuel et confirme il a fait chaud ici |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 19 juil. 2009 : 19:54:34
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