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myron
Nouveau Membre
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 Posté - 23 juil. 2009 : 08:55:16
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Bonjour,
Mon architecte a sous estimé la quantité de shon existante dans une demande de PC (2004) destinée à la création de shon supplémentaire de mon habitation.
La mairie ou DDE, sur dénonciation, souhaite effectuer un contrôle.
Quels sont les responsabilités entre l'architecte et moi même ?
Les deux ont signé la demande, mais je n'avais aucune notion de shon à l'époque ...
Merci.
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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 Posté - 23 juil. 2009 : 09:43:04
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Le PC est à votre nom et vous êtes responsable de son contenu, mais vous pourrez vous retourner vers l'architecte pour qu'il assume les conséquences que son erreur pourrait engendrer.
Face à une inspection, et à plus forte raison si la situation est régularisable, jouez la transparence et la bonne foi en expliquant, preuves à l'appui, que vous avez fait appel à un architecte pour qu'il s'occupe de tout.
Vous pouvez aussi convoquer l'architecte pour qu'il soit présent lors de l'inspection. Ce sera alors à lui d'expliquer les anomalies.
Autre argument, en 2004 les services instructeurs disposaient des plans intérieurs et vous pouvez demander pourquoi ils n'ont pas relevé les anomalies à cette époque. |
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Posté - 23 juil. 2009 : 09:59:58
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de quand date la fin des travaux ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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myron
Nouveau Membre
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3
Posté - 23 juil. 2009 : 10:00:18
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Merci, oui d'autant plus que je me souviens maintenant qu'un CU (certes ancien) indiquait déja une surface supérieure.
La déclaration de fin de travaux est de février 2006
Le PC peut il être être en encore contesté?
Ou une action en justice est elle encore possible contre moi pour un préjudice éventuel à des tiers ?
**modération**
concaténation de 3 messages !!
merci de ne pas les multiplier ; n'hésitez pas à éditer un message pour le compléter tant qu'il n'a pas eu de réponse |
Édité par - Emmanuel Wormser le 24 juil. 2009 18:47:04 |
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Posté - 24 juil. 2009 : 18:55:47
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pas de poursuites pénales possibles si vous pouvez "démontrer" qu'en 02/06, il y avait déjà cette surface (prescription triennale)
pas de contestation du PC possible
reste très éventuellement une action civile en responsabilité dans le cadre d'une action en "quasi-délictuel" pour un préjudice démontré lié directement à l'irrégularité... prescription quinquennale
et au bout de 10 ans, on ne pourra plus rien vous reprocher, même si vous faites une nouvelle demande. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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myron
Nouveau Membre
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Posté - 24 juil. 2009 : 19:01:45
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Merci infiniment, c'est encore une fois très clair. |
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6
Posté - 25 juil. 2009 : 11:40:43
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au fait, pas de droit de visite au delà des 3 ans après la DAT. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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myron
Nouveau Membre
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Posté - 25 juil. 2009 : 14:19:37
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La DAT c'est la déclaration de fin de travaux ? Je n'ai pas tout compris à ce sujet car après déclaration de fin de travaux la mairie m'a demandé de réaliser certains complément mineurs ayant fait l'objet de modifications pour être complètement conforme.
Dans ces conditions, est-ce toujours la date de réception de la DAT ou la fin réelle, modifications achevées ?
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Posté - 25 juil. 2009 : 14:35:38
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a priori, les compléments mineurs auraient du faire l'objet d'une nouvelle DAT (déclaration d'achèvement de travaux, devenue DAACT).
je ne pense pas que la commune joue là dessus si les irrégularités étaient vraiment mineures et n'auraient pas empêché la délivrance d'une certificat de confirmité.
il faudrait peut-être arrêter de tourner autour du pot : Nefer vous l'a suggéré, j'insiste maintenant...
si vous ne voulez pas suffisamment détailler la situation par crainte d'être reconnu , je le conçois mais nous ne pouvons pas vous aider dans ce cas là . |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 juil. 2009 14:41:57 |
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