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charpy
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 Posté - 09 janv. 2012 : 21:42:13
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Bonjour,
J'ai lu dans ce forum (Sujet clos lancé par GUIMALDE le 24 mars 2010) qu'un géomètre n'avait pas compté (à tort semble-t-il) les combles d'une maison au prétexte que ceux-ci étaient seulement accessible par une échelle amovible et qu'aux dires d'une mairie, il existait une jurisprudence pour ne pas déclarer les combles accessibles par trappe et échelle amovible.
En ce qui me concerne, mon problème est inverse du but qui était recherché dans l'affaire ci-dessus.
En effet, compte tenu de travaux (modification de la pente de la charpente et de la toiture de ma maison) que je prévois d'effectuer, l'accord de Permis de construire a fait apparaître pour les combles une création de SHON non souhaitée puisque je n'ai absolument pas prévu d'aménager ces combles (accessibles seulement de l'extérieur à l'aide d'une échelle - non à demeure - par une porte située en pignon que j'envisage même de supprimer dans le cadre de mes travaux ; donc combles perdus à 100 % sans accès par un escalier intérieur et dont une grande partie de la surface de plancher irrégulière en torchis va être recouverte d'une épaisse couche de laine de verre pour assurer l'isolation thermique du RDC). A signaler aussi qu'il n'y aura aucune fenêtre de toit ni autres ouvertures pouvant apporter de la lumière dans ces combles (combles aveugles).
C'est pourquoi j'aimerais donc avoir les références de ces fameuses jurisprudences qui me permettraient dans ce cadre d'argumenter pour qu'il ne soit pas tenu compte de cette SHON de mes combles ?
En plus de la non accessibilité, et compte tenu de cette laine de verre déroulée sur le plancher des combles, ceux-ci peuvent-ils être aussi considérés comme non aménageables au sens des critères liés à la consistance des locaux de la Circulaire N° 90/80 du 12/11/1990, "la surface des combles apparaissant manifestement comme non aménageable en raison de son impossibilité à supporter des charges liées à des usages d'habitation ou d'activité" (Impossibilité de marcher sur la laine de verre sans risquer de la détruire) ?
Comment faut-il aussi interpréter, toujours dans cette même circulaire, au niveau des critères liés à l'affectation des locaux, la phrase suivante :
"On ne comptera pas non plus dans la SHON certains locaux en combles ... qui par nature, ne sont pas aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités en raison de l'usage qui en est fait dans la construction".
Dans mon cas, peut-on considérer que l'usage de mes combles dans la construction, ne sera que de permettre la réalisation d'une isolation thermique du RDC (combles non accessibles, rappelons-le) à moindre coût, par rapport à une isolation sous toiture.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
P. S. : Mon Permis de construire venant d'être délivré, que dois-je faire maintenant pour obtenir une reconsidération de cette SOHN créée bien involontairement ?
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 Posté - 09 janv. 2012 : 21:50:22
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le premier mars prochain, la SHON disparait...
intéressez vous plutot à la surface de plancher ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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charpy
Nouveau Membre
France
13 message(s)
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Posté - 09 janv. 2012 : 22:05:12
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Bonsoir,
Merci pour cette réponse rapide mais les conséquences de tout cela sont très importantes pour moi, financièrement parlant.
En efet, pour bénéficier d'une TVA à taux réduit, ma SOHN ne doit pas augmenter de plus de 10% si j'ai tout compris et la SOHB de plus de 9 m2
Enfin, les travaux devraient démarrer en mars ou avril 2012.
Ma demande de jurisprudence ou de conseils de professionnel sur mon cas d'école m'intéresse donc toujours.
Cordialement. |
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vazy
Contributeur vétéran
1382 message(s)
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Posté - 09 janv. 2012 : 23:16:06
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Une refection complete de toiture et de charpente avec changement de pente de la charpente: Tout ça pour citation: permettre la réalisation d'une isolation thermique du RDC ... à moindre coût
J'avoue avoir du mal à comprendre... |
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Posté - 10 janv. 2012 : 10:16:49
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citation: Initialement posté par charpy
Bonjour,
J'ai lu dans ce forum (Sujet clos lancé par GUIMALDE le 24 mars 2010) qu'un géomètre n'avait pas compté (à tort semble-t-il) les combles d'une maison au prétexte que ceux-ci étaient seulement accessible par une échelle amovible et qu'aux dires d'une mairie, il existait une jurisprudence pour ne pas déclarer les combles accessibles par trappe et échelle amovible.
En ce qui me concerne, mon problème est inverse du but qui était recherché dans l'affaire ci-dessus.
En effet, compte tenu de travaux (modification de la pente de la charpente et de la toiture de ma maison) que je prévois d'effectuer, l'accord de Permis de construire a fait apparaître pour les combles une création de SHON non souhaitée puisque je n'ai absolument pas prévu d'aménager
C'est sur ce dernier mot qu'est toute la confusion dans laquelle la France entière s'est vautrée pendant des décennies.
Pour faire simple, on s'en moque que le comble soit aménagé ou pas, maintenant ou dans le futur. Le seul critèe à prendre en compte est : est-il aménageable ?
Et il y a très peu de cas où il ne l'est pas. Il y en a deux en fait.
1) lorsque la structure qui porte le plafond d'en dessous est trop faible pour permettre d'utiliser le comble
2) lorsque la charpente est manifestement trop encombrante ce qui concerne quasiment que les charpentes en fermettes.
citation:
ces combles (accessibles seulement de l'extérieur à l'aide d'une échelle - non à demeure - par une porte située en pignon que j'envisage même de supprimer dans le cadre de mes travaux ; donc combles perdus à 100 % sans accès par un escalier intérieur et dont une grande partie de la surface de plancher irrégulière en torchis va être recouverte d'une épaisse couche de laine de verre pour assurer l'isolation thermique du RDC).
Peut-on marcher facilement dans ce grenier ?
Oui et sans passer à travers les plafond ?
Alors c'est de la SHON.
Mais c'est déjà de la SHON.
Sauf qu'en ayant changé la pente du toit, et si vous l'avez accentué, vous avez créé effectivement un peu plus de SHON. Mais quelques m² tout au plus...
citation:
A signaler aussi qu'il n'y aura aucune fenêtre de toit ni autres ouvertures pouvant apporter de la lumière dans ces combles (combles aveugles).
Ce qui est juste parfait pour une salle de cinéma à la maison. 
Etes-vous allé lire mon éclairage sur les combles ?
citation:
C'est pourquoi j'aimerais donc avoir les références de ces fameuses jurisprudences qui me permettraient dans ce cadre d'argumenter pour qu'il ne soit pas tenu compte de cette SHON de mes combles ?
En plus de la non accessibilité, et compte tenu de cette laine de verre déroulée sur le plancher des combles, ceux-ci peuvent-ils être aussi considérés comme non aménageables au sens des critères liés à la consistance des locaux de la Circulaire N° 90/80 du 12/11/1990, "la surface des combles apparaissant manifestement comme non aménageable en raison de son impossibilité à supporter des charges liées à des usages d'habitation ou d'activité" (Impossibilité de marcher sur la laine de verre sans risquer de la détruire) ?
Bien sur que non puisque pour aménager le comble il vous suffira d'enlever la laine, de la mettre sous les rampants pour isoler le toit.
Encore une fois, vous confondez non aménageable et non aménagé.
citation:
Comment faut-il aussi interpréter, toujours dans cette même circulaire, au niveau des critères liés à l'affectation des locaux, la phrase suivante :
"On ne comptera pas non plus dans la SHON certains locaux en combles ... qui par nature, ne sont pas aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités en raison de l'usage qui en est fait dans la construction".
Lisez la suite du paragraphe et vous aurez la réponse.
citation:
Dans mon cas, peut-on considérer que l'usage de mes combles dans la construction, ne sera que de permettre la réalisation d'une isolation thermique du RDC (combles non accessibles, rappelons-le) à moindre coût, par rapport à une isolation sous toiture.
Non.
citation:
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
P. S. : Mon Permis de construire venant d'être délivré, que dois-je faire maintenant pour obtenir une reconsidération de cette SOHN créée bien involontairement ?
Quoi qu'il en soit, que ce soit sous l'empire des SHOB/SHON ou le futur empire de la Surface Plancher, en changeant la pente du toit vous avez créé quelques m² de surface en plus.
Qu'est-ce que cela a de si malheureux ?
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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charpy
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Posté - 10 janv. 2012 : 11:45:01
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Bonjour Vazy
Merci pour votre participation.
Pour répondre à votre interrogation un peu suspicieuse ("J'avoue avoir du mal à comprendre..."), je n'ai pas écrit ce que vous avez en fait transcrit par "texto-montage" (je viens d'inventer le mot par analogie avec photo-montage), déformant du coup mes propos.
Pour ne pas alourdir ces derniers, je n'ai en effet pas développé le projet.
En fait la réfection de la toiture est née de 3 constats :
- Nécessité de refaire la couverture car les matériaux actuels sont usés (menace même de s'écrouler),
- Nécessité de refaire la très vieille charpente (sapin) car les artisans ont constaté qu'elle était vermoulue,
- Profiter de cette réfection pour redonner de l'esthétique à cette couverture comportant actuellement plusieurs pentes, décalées les unes par rapport aux autres, présentant de nombreux et divers biais en tous sens, en redressant donc tout cela par l'établissement d'une pente commune sans biais, ce qui nécessite de relever le faîtage, d'où cette création bien involontaire de SOHN.
- Profiter aussi de cette réfection de couverture pour apporter quelques transformations dans cette maison génératrices de SOHN mais là désirée.
Cordialement.
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Posté - 10 janv. 2012 : 12:07:38
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la SHON est déclarative.
vous déclarez ce qui forme SHON et c'est tout.
la commune aura trois ans pour vérifier que la surface n'est pas "aménageable"... et contester les travaux. je n'ai pas de connaissance précise de JP sur ce type de cas. le gain lié au delta entre SHON et surface de plancher ne suffit pas ?
rien ne vous interdit de rendre la surface non aménageable en "encombrant" le volume. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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charpy
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Posté - 10 janv. 2012 : 12:43:06
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Bonjour Monsieur CAMPEDEL,
Merci pour vos réponses qui ne divergent pas de votre éclairage sur les combles que j'avais bien lu (et même imprimé) mais les Textes donnent souvent lieu à interprétation et le législateur n'a pas toujours entrevu tous les cas.
J'avais même relevé qu'une Circulaire N° 77-170 du 28 novembre 1977 (publié au BO du Ministère de l'Equipement que je n'ai pu me procurer mais citée dans la Rép. min. n° 24705 : JOAN Q, 25 févr. 1980, p.731), abrogée par la Circulaire N° 90/80 du 12/11/1990, excluait la SOHN des combles manifestement inaccessibles, étant alors considérés comme non aménageables. C'est donc peut-être cela qui modère un peu vos propos "C'est sur ce dernier mot qu'est toute la confusion dans laquelle la France entière s'est vautrée pendant des décennies."
Il arrive donc qu'il y ait des précisions apportées aux Textes. C'est aussi pourquoi je demandais s'il y avait des jurisprudences sur le sujet voire des notes apportant des précisions aux Textes officiels. Je suis donc toujours preneur.
"Quelques m2 de surface en plus. Qu'est-ce que cela a de si malheureux ? Dites-vous !"
Juste que cela risque de compromettre une application du taux de TVA réduit à mes travaux, des milliers d'euros en plus !, pouvant aller jusqu'à l'abandon du projet pour dépassement du budget envisagé.
Les temps sont durs, vous savez !
Cordialement |
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Posté - 10 janv. 2012 : 13:18:16
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vous avez vous même relevé l'abrogation de la circulaire sur laquelle vous fondez vos espoirs...
un peu de sérieux ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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charpy
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Posté - 10 janv. 2012 : 13:43:49
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Je reviens compléter le sujet.
Dans une fiche pratique basée sur la Circulaire N° 90/80 du 12/11/1990 émanant de l'ADIL25, je relève :
"La réalisation d'un escalier d'accès au dernier niveau d'une maison conférant le caractère de combles aménageables à l'ensemble des surfaces de ce niveau présentant une hauteur sous plafonds supérieure à 1,80 m doit prendre en compte ces surfaces" (il est alors donné une Jurisprudence CE, 25 nov. 1998, n° 162926, Cheze c/ Cne de Bièvres dont les références, après recherche, ne sont visiblement pas les bonnes).
1° Quelqu'un aurait-il les bonnes références de cette jurisprudence pour retrouver l'intégralité du Texte dans son contexte ?
2° De cela, est-ce dire que l'existence ou non d'un escalier permet de conférer au comble sa qualité d'aménageable ou de non aménageable ?
A votre bon coeur pour compléter cette discussion.
Cordialement.
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Posté - 10 janv. 2012 : 13:48:34
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citation: Initialement posté par charpy
Bonjour Monsieur CAMPEDEL,
Merci pour vos réponses qui ne divergent pas de votre éclairage sur les combles que j'avais bien lu (et même imprimé) mais les Textes donnent souvent lieu à interprétation et le législateur n'a pas toujours entrevu tous les cas.
J'avais même relevé qu'une Circulaire N° 77-170 du 28 novembre 1977 (publié au BO du Ministère de l'Equipement que je n'ai pu me procurer mais citée dans la Rép. min. n° 24705 : JOAN Q, 25 févr. 1980, p.731), abrogée par la Circulaire N° 90/80 du 12/11/1990,
Tout est dans ce mot. 
La circulaire de 77 disait quelque chose.
Celle de 90 est revenue sur cette chose en abrogeant la précédente.
Dans la circulaire de 90, seuls les 2 critères que j'ai donné permettent l'exclusion.
citation:
excluait la SOHN des combles manifestement inaccessibles, étant alors considérés comme non aménageables. C'est donc peut-être cela qui modère un peu vos propos "C'est sur ce dernier mot qu'est toute la confusion dans laquelle la France entière s'est vautrée pendant des décennies."
Bah de 1990 à 2010, ça fait 2 décennies.
Mais bon, admettons, mon terme était un peu trop excessif car je ne connais pas la circulaire de 1977. 
citation:
Il arrive donc qu'il y ait des précisions apportées aux Textes. C'est aussi pourquoi je demandais s'il y avait des jurisprudences sur le sujet voire des notes apportant des précisions aux Textes officiels. Je suis donc toujours preneur.
"Quelques m2 de surface en plus. Qu'est-ce que cela a de si malheureux ? Dites-vous !"
Juste que cela risque de compromettre une application du taux de TVA réduit à mes travaux, des milliers d'euros en plus !, pouvant aller jusqu'à l'abandon du projet pour dépassement du budget envisagé.
Les temps sont durs, vous savez !
Cordialement
C'est quoi l'histoire de TVA réduite liée à la SHON ?
Et sinon, si vosu n'avez pas de cave, demandez "simplement" l'annulation du PC obtenu. Puis vous attendez le 2 mars et déposez à nouveau votre dossier : la nouvelle Surface Plancher vous donnera plusieurs m² de moins que la SHON !
Mais si vous avez une cave, attention, le calcul sera peut-être supérieur ! |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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charpy
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Posté - 10 janv. 2012 : 13:54:07
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Bonjour Monsieur WORMSER,
Je réagis à votre réponse acide car vous m'avez mal lu.
Je citais en toute connaissance de cause cette Circulaire N° 77/170 (abrogée, j'en conviens !) pour montrer que la législation avait évoluée depuis cette époque mais qu'il existait peut-être quelques autres Textes explicitant la nouvelle Circulaire n°90/80.
Ce que je recherche donc, c'est plutôt des points positifs, s'il en existent, répondant à ma problématique.
Cordialement.
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Posté - 10 janv. 2012 : 14:14:01
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je vous ai indiqué des pistes.
il n'y a, à ma connaissance, rien d'autre sauf très éventuellement cet arrêt à lire a contrario : Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1998, 162926 163037, publié au recueil Lebon |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 janv. 2012 14:20:03 |
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charpy
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Posté - 10 janv. 2012 : 16:11:49
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Merci Monsieur CAMPEDEL
Concernant cette histoire de TVA à taux réduit, je vous renvoie à mon message ci-dessous :
Posté - 09 janv. 2012 : 22:05:12
"Merci pour cette réponse rapide mais les conséquences de tout cela sont très importantes pour moi, financièrement parlant.
En effet, pour bénéficier d'une TVA à taux réduit, ma SOHN ne doit pas augmenter de plus de 10% si j'ai tout compris et la SOHB de plus de 9 m2."
Voir aussi : INSTRUCTION N° 07-030-M0 du 19 juin 2007 NOR : BUD R 07 00030 J - Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique - Paragraphe 178 et 180 de la Sous-section 2.
Par ailleurs, j'ai découvert au travers de mes recherches documentaires qu'il existerait une SHON fiscale différente (!) de la SHON dont on a parlé jusqu'à présent. Est-ce donc la SHON fiscale qui serait à prendre en compte pour savoir si on a droit à la TVA à 7% (et non à 19,6%) ?
Par contre votre éclairage du dernier paragraphe de votre dernier message apporte une ouverture. Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet ? Dans mon cas, il s'agit d'une maison de plain pied, sans cave avec ce fameux grenier non accessible, au-dessus du RDC.
Cordialement.
P. S. : Je comprends la suspicion que fait naître mon problème : "C'est un petit malin. Il réalisera des combles aménagés plus tard sans rien déclarer à personne". Mes interlocuteurs seraient-ils agents du Fisc ou des Services de l'Equipement ou ne se feraient-ils que les avocats du diable ?
Mais à cela, je peux répondre qu'étant situé dans le périmètre de protection d'un monument (soumis à l'ABF), tout aménagement de combles (soyons sérieux, excluons la salle de projection !) avec création d'ouverture (fenêtre de toit) et d'escalier intérieur conduira au dépôt d'un Permis de construire. Il serait donc alors toujours temps pour l'Administration de prendre en compte la surface créée. Mais, s'agissant d'une résidence secondaire prévue pour quelques mois ou semaines l'été, je peux assurer que je n'ai vraiment pas envisagé d'aménager ces combles et que cette affaire me contrarie vraiment.
Mon affaire est-elle défendable auprès des Services de l'Equipement ?
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charpy
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Posté - 10 janv. 2012 : 16:51:47
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Merci Monsieur WORMSER pour le texte relatif au Conseil d'Etat du 25 novembre 1998.
Vous déclariez précédemment :
"La SHON est déclarative.
vous déclarez ce qui forme SHON et c'est tout.
la commune aura trois ans pour vérifier que la surface n'est pas "aménageable"... et contester les travaux. je n'ai pas de connaissance précise de JP sur ce type de cas. le gain lié au delta entre SHON et surface de plancher ne suffit pas ?
rien ne vous interdit de rendre la surface non aménageable en "encombrant" le volume".
Dans mon cas, je ne pense pas que la commune (petit village de province) me cherchera des noises et contestera les travaux. De toute façon, en cas de contrôle, aucun souci, les combles resteront non utilisés !
Mon souci est surtout fiscal : sans doute une augmentation de mes TA et TF, sans contrepartie réelle mais surtout un problème concernant le bénéfice de la TVA à taux réduit sur mes travaux (7% au lieu de 19,6%) soit une différence de 12,1 % en 2012 (14,1% en 2011) mais sans doute bientôt encore plus avec cette TVA sociale annoncée.
(Nota : "Bonjour" le ralentissement économique dans le bâtiment pour les artisans !).
Enfin comment verriez-vous à rendre la surface non aménageable en "encombrant" le volume" ? Ajout de chevrons au travers de la charpente traditionnelle pour créer une pseudo charpente en fermettes industrielles ? S'il faut en arriver là , pourquoi pas ! Mais enfin ! |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 11 janv. 2012 : 08:00:38
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charpy,
la premiere réponse de Laurent est limpide:citation: c'est déjà de la SHON.
Votre question vient donc d'une interprétation erronée des règles par la mairie.
Il n'y a pas création.
D'autant que, comme l'a dit Emmanuel:citation: la SHON est déclarative.
tout simplement... |
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Posté - 11 janv. 2012 : 10:02:11
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citation: Initialement posté par vazycharpy, la premiere réponse de Laurent est limpide: citation: c'est déjà de la SHON. Votre question vient donc d'une interprétation erronée des règles par la mairie. Il n'y a pas création.
En fait si car il y a changement de pente de toit.
Et en augmentant la pente, on augmente la surface où la hauteur est supérieure à 1m80.
Mais bon, ça doit être de 1 ou 2 m² j'imagine...  |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 11 janv. 2012 : 10:32:23
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citation: Initialement posté par charpy
Merci Monsieur CAMPEDEL
Concernant cette histoire de TVA à taux réduit, je vous renvoie à mon message ci-dessous :
Posté - 09 janv. 2012 : 22:05:12
"Merci pour cette réponse rapide mais les conséquences de tout cela sont très importantes pour moi, financièrement parlant.
En effet, pour bénéficier d'une TVA à taux réduit, ma SOHN ne doit pas augmenter de plus de 10% si j'ai tout compris et la SOHB de plus de 9 m2."
Voir aussi : INSTRUCTION N° 07-030-M0 du 19 juin 2007 NOR : BUD R 07 00030 J - Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique - Paragraphe 178 et 180 de la Sous-section 2.
Merci de ces précisions.
citation:
Par ailleurs, j'ai découvert au travers de mes recherches documentaires qu'il existerait une SHON fiscale différente (!) de la SHON dont on a parlé jusqu'à présent. Est-ce donc la SHON fiscale qui serait à prendre en compte pour savoir si on a droit à la TVA à 7% (et non à 19,6%) ?
Je ne vois pas comment il pourrait exister deux SHON différente puisque la SHON est définie dans le code de l'urbanisme (et les circulaires la précisant).
citation:
Par contre votre éclairage du dernier paragraphe de votre dernier message apporte une ouverture. Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet ? Dans mon cas, il s'agit d'une maison de plain pied, sans cave avec ce fameux grenier non accessible, au-dessus du RDC.
A partir du 1er mars, les SHOB/SHON sont abandonnées.
Elles sont remplacées par la Surface de Plancher.
Et cette SP se calculera au nu intérieur des murs.
Dans votre cas, la SP sera donc inférieure à la SHON.
Mais en fait, ça ne changera pas grand chose pour votre histoire de TVA à taux réduit.
En effet, quoi qu'il en soit, il y aura augmentation.
Si vous avez 100m² de SHON et que vous augmentez de 12m², vous allez avoir 90m² de SP que vous allez augmenter de 11m²...
Ca se calcule mais bon...
Le calcul de la SP existante dans votre cas simplissime : il faut prendre la surface du RDC calculée au nu intérieur des murs (et soustraire le garage s'il est incorporé à la construction) et ajouter la surface du grenier où la hauteur est supérieure à 1m80.
Ensuite, calculez la surface du projet en ajoutant celle de l'extension prise au nu intérieur des murs et ajouter celle du grenier où la hauteur a été augmentée jusqu'à 1m80.
Ajoutez les deux et ne dépassez pas 9m²/10% donc.
citation:
Cordialement.
P. S. : Je comprends la suspicion que fait naître mon problème : "C'est un petit malin. Il réalisera des combles aménagés plus tard sans rien déclarer à personne".
Oh ce n'est pas de le déclarer à personne qui pose problème (enfin si pour nos impôts mais c'est une autre histoire).
C'est tout simplement que la surface existe. C'est tout. Qu'elle soit aménagée ou non n'a strictement aucune importance. Ce que l'on cherche, c'est : est-elle aménageable ou non (même s'il faut créer un escalier et rajouter des jours) ?
citation:
Mes interlocuteurs seraient-ils agents du Fisc ou des Services de l'Equipement ou ne se feraient-ils que les avocats du diable ?
Mais à cela, je peux répondre qu'étant situé dans le périmètre de protection d'un monument (soumis à l'ABF), tout aménagement de combles (soyons sérieux, excluons la salle de projection !)
Bah c'était tout à fait sérieux puisque j'ai un voisin qui l'a fait...
citation:
avec création d'ouverture (fenêtre de toit) et d'escalier intérieur conduira au dépôt d'un Permis de construire.
Même s'il n'y a quasiment aucune différence entre les deux, une Déclaration Préalable sera effectivement nécessaire pour installer les fenêtres de toit.
citation:
Il serait donc alors toujours temps pour l'Administration de prendre en compte la surface créée. Mais, s'agissant d'une résidence secondaire prévue pour quelques mois ou semaines l'été, je peux assurer que je n'ai vraiment pas envisagé d'aménager ces combles et que cette affaire me contrarie vraiment.
Que VOUS n'en ayez pas le projet n'a strictement aucune importance.
Une construction, c'est fait pour durer des décennies.
Sans jouer les oiseaux de mauvais augure, il est possible que cette maison change de propriétaire l'année prochaine et que le suivant aménage dans la foulée le grenier...
citation:
Mon affaire est-elle défendable auprès des Services de l'Equipement ?
Un grenier est de la SHOB/SHON et sera de la SP.
Que vous l'aménagiez ou non n'a aucune importance dans l'histoire.
Future SP : Art. R. 112-2. - La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
Votre grenier est un plancher aménageable pour l'habitation puisqu'il est capable de supporter l'activité humaine et qu'il n'est pas fortement encombré par la charpente.
Ce n'est pas l'intention qu'on vérifie mais la faisabilité sans avoir à renforcer la structure porteuse et/ou à désencombre en modifiant toute la charpente. Ces derniers points seront je pense précisés dans la circulaire à venir, dans la continuité de la manière dont on considère les combles en urbanisme depuis plus de 20 ans. Ceci dit, attendez la circulaire si vous voulez. Peut-être y trouverez-vous une bonne surprise !
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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charpy
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
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Posté - 11 janv. 2012 : 12:45:22
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Bonjour à tous,
Merci encore pour tous ces échanges et ces éclairages. Ils auront eu le mérite de clarifier pour moi (mais peut-être aussi pour un certain nombre de membre de ce forum) les aspects législatifs de ce genre de dossiers, en précisant même certains aspects, même si l'éclairage de Monsieur CAMPEDEL publié en 2009 (http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=21) était déjà éloquent.
Bien cordialement.
P. S. : Je redonne le lien car, trouvé à l'aide d'un moteur de recherche, je n'ai pu le retrouver en effectuant une recherche sur le Site Universimmo. |
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Posté - 11 janv. 2012 : 12:57:58
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Posté - 11 janv. 2012 : 13:10:25
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