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remilestri
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 Posté - 30 juin 2009 : 10:52:16
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bonjour emmanuel et cie du forum
une petite question
je dois diviser mon terrain sur lequel il y a ma maison. Je vais descendre a moins que la surface constructible de base. Donc jusque la pas de probleme, mon terrain sera insconstructible pour la suite. Sauf que je n'ai pas encore la conformité de ma maison. comment faire?
***modération : sujet désassemblé puis rebaptisé car posté en "squat" sur un autre topic"***
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juin 2009 16:58:09 |
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 Posté - 30 juin 2009 : 11:28:06
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citation: Initialement posté par Schtroumpfette
J'ai même cru comprendre qu'il ne serait pas non plus favorable à un PCVD (ce qui à mon sens est parfaitement logique, tant qu'à refuser les divisions sous forme de lotissement, normal de refuser toute sorte de division)
sauf qu'"il ne peut s'opposer au PCVD que si le projet n'est pas conforme au POS.citation:
Bref, je ne sais plus quoi faire, car je ne me sens pas le courage de me lancer dans une procédure longue et douloureuse auprès du TA pour attaquer une décision de mno Maire, voir même son POS, puisqu'il est illégal.
alors PCVD avec le moins d'équipements communs possibles. dès leur réalisation, vous divisez le PC et les terrains !citation:
Par ailleurs, j'ai entendu dire tout récemment, que depuis octobre 2008, les zones NB n'étaient même plus constructibles (???!!!???) et que donc, un nouveau permis, ou même un permis modificatif ne pourraient être que refuser.
là , il va falloir vérifier vos sourcescitation:
Merci d'avance!
Cordialement,
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 30 juin 2009 : 11:30:01
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remilestri
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Posté - 30 juin 2009 : 11:40:20
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mais je dois au plus vite (delai compromis oblige) deposer un autre pc pour une autre maison a coté et pour cela je dois diviser mon terrain.
question
la declaration d'achevement de travx est me semble t'elle déclarative! non?
J'aimerai deposer cette declaration d'achevemt et dans la foulée deposer mon nouveau pc. Est ce possible?
Au moins j'ai deposé mon nouveau pc dans les temps et ............ peut etre qu'ils ne viendront pas controler !!! |
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Posté - 30 juin 2009 : 11:42:30
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il me semble difficile, sur un forum comme le notre, de vous conseiller une fraude... |
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Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 30 juin 2009 : 12:24:21
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alors partons sur le principe que vous ne donnez pas des conseils, mais bien des renseignements sur la faisabilité ou non
1/est ce que je peux quand meme deposer ce nouveau pc pour me proteger des dates?
ET 2/s'ils viennent controler, alors j'aurai peut etre un delai pour mettre aux normes???? et donc pendant ce temps j'aurait tout de meme deposé mon nouveau pc dans les temps. |
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6
Posté - 30 juin 2009 : 12:44:17
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un autre que moi vous répondra peut-etre.
désolé (mais pas vraiment...) |
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Posté - 30 juin 2009 : 13:00:29
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je cite un article sur .gouv
"Contrôle de l'administration - Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux. "
ensuite s'il y a anomalie
"Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif. "
sans aucune DONC si c'est marqué ce que l'on doit faire quand il y a anomalie , il n'y a pas IMPERATIVEMENT de "fraude".
Et je pourrai au moins dans ce delai de 3 mois finir mes travaux de conformité.
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Posté - 30 juin 2009 : 13:13:46
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ça sort d'où ?
le droit de visite s'étend sur 3 ans à compter de la DAACT .
unre DAACT frauduleuse est réputée ne pas exister.
la fraude s'apprécie au moment où elle a été commise.
si, lors de la visite éventuelle, le terrain n'a plus la bonne taille, comment voulez vous régulariser ?!!!
sachant que vous avez déjà fort habilement tiré sur la corde parce qu'en zone NB, à vous de voir. |
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Posté - 30 juin 2009 : 13:26:03
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http://vosdroits.service-public.fr/.../F1997.xhtml
ensuite je sais que j'ai beaucoup tiré sur la corde, mais j'essaie juste de trouver une solution pour avoir un petit delai de 2 ou 3 mois pour finir les trvx de conformité tout en ayant deposé ce nouveau pc |
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Posté - 30 juin 2009 : 13:43:19
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le problème précisément est que la division du terrain avant DAACT est une non conformité majeure !
sur le délai de visite, voir L461-1 du CUrb |
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Posté - 30 juin 2009 : 13:53:28
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non je depose la daact en mairie puis depose ma dp de division
et....sur le delai de visite ! mon lien que j'ai donné , c'est quoi ?
Mais ok, je reconnais que faudrait que je fasse la conformité avant de deposer le nouveau pc.
Y a t'il vraiment aucune solution
A priori non je présume |
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remilestri
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Posté - 06 juil. 2009 : 21:31:02
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une petite question pour cette soirée
Sur les 2 pc que je vais deposer, un sera a mon nom, l'autre sera à un proche. Jusqu'a ici tout va bien, les 2 font - de 170 de shon, donc je les depose moi.
Sauf qu'une fois que j'aurai les pc, je voudrai pour un des deux pc le transferer a une sci et qui achetera le terrain. Et comme je sais qu'il faut dans ts les cas un archi en sci, est ce toutefois possible? |
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Posté - 06 juil. 2009 : 21:56:36
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une fois accordé, le PC est acquis...et peut être transféré à mon avis, sans archi... mais ne modifiez rien : le moindre PCM devra lui être présenté par un archi. |
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Posté - 10 juil. 2009 : 22:24:30
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ca y est ! ma dp est enfin prête (faite par le geometre) puis je vais la deposer dans la semaine.
LE geometre me dit que je ne peux pas deposer mes pc tant que je n'ai pas de reponse positive des dp.
a t'il raison? |
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Posté - 11 juil. 2009 : 17:21:21
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oui, a priori : voir R442-18 du Curb., le R462-1 qui y mentionné régissant la DAACT... |
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pgeod
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Posté - 11 juil. 2009 : 19:35:41
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Le PC peut être déposé. Le dossier sera déclaré incomplet, en attente du traitement de la DP.
Concernant la DAACT, elle n'est exigible, pour la délivrance du PC, que pour les PA et les DP avec travaux.
Depuis peu, la DAACT de simple division n'est plus exigée, par les Services instructeurs, pour la délivrance du PC.
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Posté - 11 juil. 2009 : 19:43:15
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pgeod
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Posté - 11 juil. 2009 : 20:17:00
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Re : sur le R442-18 justement qui parle d' "achèvement des travaux d'aménagement " alors que la DP de simple divsion n'en comporte aucun.
Jusqu'à peu, cette notion de travaux semblait recouvrir les opérations de division également;
L'administration semble avoir changé son interprétation première.
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pgeod
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Posté - 11 juil. 2009 : 21:47:22
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voir au chapître "Lotissement-Date de dépot du PC"
site de equipement.gouv.fr
http://extranet.nouveaupermisdecons...sommaire_488
"Lorsqu’un lotissement soumis à déclaration préalable ne comprend la réalisation d’aucuns travaux (c’est-à -dire sans voies ou espaces communs), une demande de permis de construire peut être déposée sur les lots concernés dès la décision, tacite ou expresse, de non-opposition à la déclaration préalable.
Le permis de construire peut alors être délivré sans attendre la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux."
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Posté - 11 juil. 2009 : 22:06:18
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ok d'accord, c'est logique mais je doute que ce soit général...
et ce que l'administration admet, les notaires semblent avoir du mal à l'avaler  |
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cordialement
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