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 Posté - 13 juil. 2009 : 13:14:42
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bonjour,
je construis un immeuble avec un parking aérien, sur un terrain en pente.
Il est prévu de remblayer mon terrain sur environ 0.67 m de hauteur par rapport au terrain naturel pour faire le parking. Ce parking surélevé sera donc soutenu par un mur de soutènement de 1.70 m (par rapport au niveau du sol du terrain du voisin qui est en contrebas) et surmonté d'une clôture de 1.20 m.
Par conséquent, si je me place dans le jardin du voisin (qui a déjà un mur de clôture de1.60 m surmonté d'un grillage d'environ 1.20 m), le niveau de mon terrain fini (où viendra se garer la voiture) se situera à 1.70 m par rapport au sol du voisin, auquel il faut rajouter la clôture de 1.20 m.
il faut préciser que ce mur de soutènement est totalement chez moi.
j'ai déjà obtenu le PC, et le PLU ne traite que des clôtures et mur de soutènement donnant sur la voie publique, ce qui n'est pas le cas ici.
j'ai rendu une visite au voisinage et le voisin de la parcelle voisine de ce futur parking prend peur et pense qu'une fois que les travaux seront terminés, les cambrioleurs auront plus de facilité à aller chez lui en passant par chez moi. Il exige donc que je surélève encore mon mur, et ne veut pas de la clôture rigide qui est prévue.
Comme le PLU n'indique rien, est-ce que j'ai une obligation de faire quelque chose, notamment pour ne pas aggraver la vue sur le fonds en contrebas, sachant que l'immeuble d'habitation est situé à 9.00m de la limite de propriété ?
J'ai cherché dans le code civil mais il ne traite que de la servitude de vue en cas de fenêtre, ce qui n'est pas applicable ici.
j'ai vu sur le forum qu'il y avait une histoire d'exhaussement à 1.90 m mais c'est 1.90 m à partir d'où ? quel est le fondement juridique ou jurisprudentiel de cette régle car le code civil art. 678 parle de 19 cm de distance donc je suis très perdue !!
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 Posté - 13 juil. 2009 : 13:28:11
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si, la servitude de vue s'applique aux terrasses, dont à votre exhaussement.
un pare-vue est donc nécessaire, sans qu'il soit obligatoire de le faire en "dur" (maçonnerie) mais qui devra respecter le PLU. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 15 juil. 2009 : 07:12:34
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merci pour votre réponse.
toujours concernant ce mur, j'ai prévu une étanchéité entre le mur et le mur de façade de la voisine, sur toute la hauteur de mon mur de soutènement (y compris ses fondations).
cependant, le voisin demande à prolonger l'étanchéité jusqu'à la fondation de son mur, soit 1 m de plus. Ceci m'obligerait à gratter 1m de terre, donc à rallonger de 1 mètre la hauteur de mon mur, avec les coûts supplémentaires que çà induit.
Quelles sont mes obligations ? Est-ce que je dois l'étanchéité au-delà de la hauteur de mon mur ? |
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Posté - 15 juil. 2009 : 08:08:17
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avez vous prévu un drain ?
le voisin ne peut rien réclamer mais votre responsabilité sera entière en cas de dégats, donc attention à l'accumulation d'eau au pied de la membrane d'étanchéité... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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4
Posté - 15 juil. 2009 : 10:07:50
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oui j'ai bien prévu un drain, et il y a une pente sur mon terrain permettant de ramener les eaux pluviales de mon côté, récupérées par un réseau sous-terrain |
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