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 division avant ou après DAACT ?
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pgeod
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 21 Posté - 11 juil. 2009 :  22:21:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cette interprétation de l'administration ne devrait pas embêter les notaires. Au contraire.
Ils exigeront toujours le dépôt de la DAACT, mais ils y gagnent dans le délai d'instruction du permis de construire, dont l'obtention subordonne, le plus souvent, la levée des conditions suspensives et donc la date de la mutation.

...

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 22 Posté - 12 juil. 2009 :  08:36:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sauf que certains notaires réclament l'attestation de non contestation de DAACT
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

pgeod
Contributeur actif

137 message(s)
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 12 juil. 2009 :  09:41:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour emmanuel.

En effet. Mais elle n'est requise, de leur part, que dans le cas de PA ou de DP avec travaux.

Dans le cas d'une opération de lotissement par DP sans travaux, la DAACT atteste seulement de l'achèvement des opérations de division.
Et dans ce cas, les notaires font raisonnablement l'impasse sur l'attestation de non contestation de DAACT,
car ils disposent déjà pour la sécurité de la vente :

- d'une attestation de non-opposition à la DP;
- du bornage des lots encadrés par L111-5-3 du CU;
- éventuellement de l'arrêté d'alignement en voirie publique;
- des documents de mise à jour du plan cadastral (loi de 1955 pour publicité foncière);
- du permis de construire sur le lot;
- du dépôt de la DAACT de la DP.

Autant la conformité des travaux et l'engagement du lotisseur est difficilement contrôlable par le notaire; autant la régularité des opérations de division est assez facile à apprécier.

Mais on trouvera toujours quelque frileux qui pourrait exiger l'attestation de non contestation de DAACT, la purge du recours des tiers sur le PC, etc... ou quelque notaire qui, à juste titre, aurait un doute raisonnable sur la régularité des opérations.

...

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Revenir en haut de la page 24 Posté - 13 juil. 2009 :  10:22:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour et bonjour à certaines connaissances..........
Je confirme, si besoin était, les propos brillabrillamment par pgeod.......
JM Lugherini
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 13 juil. 2009 :  10:33:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
brillamment tenus....(désolé)
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 26 Posté - 13 juil. 2009 :  10:36:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour Jean-Michel, ravi de vous retrouver ici...

pour pgeod
j'entends bien votre analyse et la partage, mais il semble bien ici que :
*l'administration a revu sa copie dans le site dédié à la réforme, le texte cité ayant -heureusement- évolué même si la doctrine apparemment adoptée n'est pas strictement conforme au texte règlementaire
*des nombreux notaires sortent les parapluies, en cette période d'incertitude, et auraient tendance à (ab)user du couple ceinture-bretelles...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 juil. 2009 10:44:49

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Revenir en haut de la page 27 Posté - 15 juil. 2009 :  12:31:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour. toujours sur la réponse daact lotissement sans travaux !
Une question ? Je n'arrive pas en allant et ce sans l'aide du lien qui nous a été communiqué par "pgeod" à avoir accès en allant sur le site du Ministèère - questions-réponses- à la même réponse . reste encore l'ancienne réponse.
Dois -je encore une fois considérer que mes compétences en informatique laissent à désirer ?
Jean-Michel LUGHERINI
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 28 Posté - 15 juil. 2009 :  13:01:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
à cette adresse :
http://extranet.nouveaupermisdecons...sommaire_277
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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