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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 14 févr. 2008 :  09:04:01  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Ce sujet est maintenant fermé et n'est plus réactualisé.

Vous retrouverez cet éclairage tenu à jour dans le nouveau forum en cliquant sur ce lien.


les très nombreuses questions sur ce sujet m'amènent à rédiger un éclairage.

sa rédaction sera longue... et le premier message sera progressivement enrichi au fil des questions posées


Seules seront traitées dans ce fil les servitudes afférentes aux réseaux électrique, filaire de télécommunication, d'eau potable et d'assainissement, et d'éclairage public
à l'exclusion des dispositions particulières des immeubles en copropriété...

les autres servitudes d'utilité publique ont aussi été exclues : celles afférentes aux périmètres de protection et de captage de l'eau, aux réseaux transport des hydrocarbures et de produits chimiques, cours d'eau, réseaux routier dont alignement, relatives à la circulation aérienne, aux réseaux hertziens et de ransmission radio-électrique


Quelques généralités

un principe fondamental : des législations particulières exhorbitantes du droit commun donc ne ressortant pas des dispositions du code civil

    l'état, les collectivités et les concessionnaires de réseaux d'utilité publique disposent de droits d'asservir les propriétés dans le cadre de l'intérêt général. Ces droits, motivés par l'utilité publique des installations et la recherche d'un moindre coût pour des installations en général prises en charge par la collectivité, sont accordés -donc encadrés- par des lois visant à préserver autant que faire se peut le droit de propriété qui est quasi sacré puisqu'inscrit dans au 17° "verset" de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dont les dispositions sont reprises à l'Article 545 du civil


    dès lors qu'il s'agit de droits exhorbitants du droit commun, puisque permettant à la puissance publique d'asservir, parfois sans indemnités, les fonds traversés, les dispositions du Code civil relatives aux modalités de prescription des servitudes d'ordre privé ne s'appliquent pas à ces servitudes spécifiques.

    le juge suprême l'a récemment et formellement inscrit dans une décision récente et fondamentale :
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057

    dès lors, la prescription trentenaire, la destination du père de famille, le droit de passage, etc... prévus au code civil ne s'appliquent pas.

    toute installation qui n'aura pas été créée dans le cadre prévu par la loi pour instaurer la servitude afférente sera irrégulière, formant une emprise irrégulière, éventuellement constitutive de voie de fait.

    on rencontre également dans les réponses en défense de la part d'opérateurs peu au fait de leurs obligations des arguments fondés sur l'existence du réseau avant l'achat du bien par le réclamant : cet argument sera balayé en s'appuyant notamment sur cette décision Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983.

    la mention habituelle précisée dans l'acte d'achat
    Citation :
    l'acquéreur s'oblige à exécuter : de profiter des servitudes actives et supporter celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever l'immeuble vendu le tout à ses risques et périls sans recours contre le vendeur, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'ils n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi

    doit être lue complètement, y compris dans sa partie en gras.


    ajout du 13/3/8
    Je dois ici préciser que les auteurs sont nombreux à s'interroger sur les conséquences de la décision du 7 mars 2007. Certains en effet, parfois très proche des opérateurs du réseau électrique, avancent en effet que même si les servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 ne peuvent être acquises par prescription trentenaire, cela n’entraine pas pour l’opérateur l’obligation de démonter un installation irrégulière trentenaire, fut-elle non régularisable par une procédure administrative ad’hoc : leur raisonnement se fonde sur les dispositions de l’article2262 du code civil qui rendrait prescrite une action judiciaire en demande de démontage d’une installation apparente trentenaire disposant d’un droit réel immobilier.
    Cette solution se heurte à mon sens à plusieurs écueils et, comme d’autres, j’attends donc impatiemment les décisions que ne manquera pas de prendre la 3° chambre de la cour de cassation quand le même dossier lui reviendra avec ce nouveau motif !
    En effet :
    • la décision du 7 mars 2007 exclut les dispositions du code civil pour tout ce qui touche à ces servitudes… on voit mal pourquoi l’article 2262 du code civil pourrait soudain être admis
    • la décision du 7 mars 2007 indique que les règlements spécifiques relatifs à ces installations doivent seuls s’appliquer : la lecture de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 indique que le législateur a entendu encadrer strictement le délai de contestation de l’indemnisation due à ces servitudes… mais n’a aucunement prévu de délai de contestation de la servitude elle-même. Dans la mesure où le propriétaire ne dispose que d’une enquête publique pour s’exprimer avant l’installation de ce type d’équipements d’intérêt général, et qu’en l’absence d’une telle enquête il n’a jamais pu le faire, on voit mal comment son action pourrait être prescrite
    • une telle solution se heurte en outre au principe admis par la jurisprudence (voir Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1993, 91-10.971 90-21.982 91-10.429 91-12.013, Publié au bulletin )de l’imprescriptibilité de l’action en revendication de la propriété privée
    • la prescription acquisitive n’est en outre possible que dans le respect d’une possession conforme aux dispositions de l’article 2229 du code civil…donc paisible… et tel n’est pas le cas, loin s’en faut, d’une possession fondée sur une voie de fait commise par la violation initiale de la propriété privée lors de l’installation sans droit des équipements litigieux (voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-10.071, Publié au bulletin
    • enfin, admettre la prescription de l’action judiciaire en demande de démontage et l’imprescriptibilité des servitudes afférentes aux équipements en cause, c’est dire que ces installations peuvent être maintenues et utilisées et, parallèlement, interdire aux opérateurs de l’entretenir, d’élaguer les arbres qui pourraient la détériorer, de même pénétrer dans les propriétés privées pour contrôler son état ou la faire ponctuellement évoluer : tous ces "droits" sont en effet directement attachés à l’existence de servitudes régulièrement instaurées… et sont éminemment nécessaire à la maintenance d’une installation dangereuse par essence




les questions qu'il faut se poser chaque fois
ces questions récurrentes sont valables quelque soit le réseau concerné.

à qui est le réseau ?
    il est impossible de mettre en cause une personne... si elle n'est pas la bonne, d'autant qu'en matière de réseaux, il ne s'agit pas d'administrations qui devraient s'avertir en cas de demande mal dirigée, mais souvent d'opérateurs de formes diverses : syndicat intercommunal, régie communale, commune, district, communauté de commune, opérateur public, opérateur privé, SEM...

    n'oubliez d'ailleurs pas que la partie terminale des réseaux est souvent privative, appartenant directement à celui qui en use -votre voisin ou vous par exemple.
forme t il servitude dans ma propriété ?
    un réseau n'asservit une propriété que si la partie installée dans la propriété dessert d'autres propriétés que celle qu'il traverse.
cette servitude a t elle été correctement instaurée et m'est-elle opposable ?
    depuis le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les servitudes nouvelles grévant des propriétés privées doivent être inscrites au registre des hypothèques.

    il a cependant été expressément prévu de ne pas faire figurer, sauf mention particulière prévue par la loi, les servitudes d'urbanisme (le contenu du POS/PLU par exemple, mais aussi le PPRI).

    c'est en s'engouffrant dans cette "faille" que les opérateurs de réseau ont cru pendant des années pouvoir se dispenser de faire inscrire au registre les servitudes afférentes à leurs installaitons, se limitant dans le meilleur des cas à les faire figurer dans l'annexe du POS/PLU recensant les servitudes d'utilité publiques, comme le prévoit le L126-1 du CU

    j'aurais tendance à dire qu'une telle inscription est actuellement jugée suffisante par les juridictions... parce qu'elles ont rarement eu à se prononcer sur le sujet (j'y reviendrai en tant que de besoin, jurisprudence à l'appui). On notera que la seule présence, sur les plans annexés au POS/PLU, d'un tracé de servitude est insuffisante (Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/11/2008, 297382)

    la seule inscription au registre, voire la mention explicite de l'installation dans l'annexe du POS/PLU recensant les servitudes d'utilité publique... permet de rendre opposable la servitude... à condition qu'elle ait été instaurée conformément aux lois et règlements qui l'encadrent.

    on pourra alors s'interroger sur les deux branches de la questions : l'installation entre t elle dans le cadre "technique" de ce qui est prévu par la loi et la servitude afférente a t elle été instaurée elle même conformément à la loi.

    une réponse ministérielle sur les servitudes administratives du 2/10/8 semble d'ailleurs confirmer mon approche, limitant même singulièrement les conditions d'inscription de ces servitudes au registre des hypothèques, en l'absence d'identification du fond dominant... ce qui pourrait avoir des conséquences surprenantes pour les servitudes instaurées par voie conventionnelle...

contestation, régularisation, juridictions compétentes

juridictions compétentes
    plusieurs arrêts convergents dans le même sens du Tribunal des conflits (le dernier est celui là : Tribunal des Conflits, 17/12/2007, C3586) concluent que l'indemnisation due en raison d'un ouvrage public mal planté ressort de la juridiction judiciaire et son déplacement, sauf en cas de voie de fait, de la juridiction administrative. le choix du mode d'action est donc relativement complexe.


Contester, contester, ... mais quoi?
    Il faut bien s'interroger à un moment sur ce que l'on veut, ce que l'on cherche : parfois, l'issue pourra être pire que la situation initiale !

    un exemple ?
    le passage en tréfond des réseaux téléphoniques n'est pas autorisé dans les propriétés baties. votre voisin a fait passer son téléphone sous le chemin qu'il emprunte chez vous .
    vous avez le droit de réclamer, donc vous réclamez et récupérez... un joli cable en surplomb de votre propriété, alimentant directement la maison du voisin depuis un poteau dans la rue.
    le gain est... incertain.

    les possibilités de demande sont nombreuses : déplacer le réseau chez moi, le déplacer hors de chez moi, m'indemniser, me permettre de réaliser des travaux ...

    et une première difficulté juridique importante réside dans le caractère particulier de ces réseaux d'utilité publique, souvent propriété d'une personne publique, concédé à une aure personne publique qui en confie l'utilisation à une troisième personne publique ou privée.

    une deuxième difficulté est que s'il appartient à la juridiction judiciaire -le TGI- de protéger la propriété privée et d'indemniser les propriétaires victimes de voies de fait de l'administration, seule la juridiction administrative peut en décider le déplacement.

    il y a donc souvent à prévoir des opérations "à tiroir" pour lesquelles l'assistance d'un avocat peut être incontournable.

demander le déplacement d'une installation irrégulière
    le principe d'"intangibilité" des ouvrages publics, hérité de l'ancien régime et résumé par l'adage "ouvrage public mal planté ne se déplace pas" est aujourd'hui totalement remis en cause par les juges.

    dans une décision fondamentale et largement commentée (Conseil d'Etat, du 29 janvier 2003, 245239, publié au recueil Lebon), la "tangibilité" de l'ouvrage public peut particulièrement être avancée lorsque trois conditions sont vérifiées : la situation est irrégulière, la situation n'est pas régularisable ou l'adminsitration n'a rien tenté pour la régulariser, et enfin l'application de la "théorie du bilan" montre que le coût -en terme d'utilité publique de l'installation et de cout financier- n'est pas aberrant en regard de l'avantage du déplacement pour le respect de la propriété privée et l'atteinte éventuelle au caractère des lieux...

    même si les deux sont souvent concommittantes, on distinguera deux types d'irrégularités car leur issue peut être distincte

    • l'irrégularité de procédure : c'est le cas très fréquent des installations qui ont été réalisées sans que la procédure d'instauration des servitudes n'ait été respectée. Il suffit donc alors à l'opérateur ou au propriétaire de l'installation de lancer une procédure correcte pour la régulariser...

      à condition bien sur que la règlementation n'ait pas changé depuis, car la régularisation n'est possible qu'en regard des règles applicables quand on la met en oeuvre !

      ainsi par exemple, il est désormais très facile de régulariser des lampadaires ancrés sur façade donnant sur la voie publique... mais impossible de régulariser des cables téléphoniques appliqués sur des façades.

      si la régularisation de l'installation est possible sans la modifier, on n'obtiendra pas d'un juge le déplacement mais seulement la mise en demeure adressée à l'opérateur de mettre en oeuvre la procédure qui va bien...

      ainsi, dans ce cas, avec ou sans décision de justice, l'opérateur doit arbitrer entre engager la procédure administrative de régularisation, parfois longue (enquête publique, dossiers lourds...) et vous faire plaisir.

    • l'irrégularité technique : cas très courant aussi des installations réalisées avec ou sans accord du propriétaire -votre prédecesseur en général- mais non conforme aux dispositions de la loi quant à leur implantation.

      il faut cette fois apprécier la régularité technique de l'installation au moment où elle a été réalisée.

      la régularisation peut passer nécessairement cette fois par le déplacement de l'installation.

demander le déplacement d'une installation régulière dans la propriété pour faire des travaux:
    on distinguera les servitudes dites sans dépossession (électricité, télécommunication) et celles entrainant désposession (canalisations d'irrigation rurale par exemple)

    pour les premières, la règle est claire : à condition de respecter des délais de prévenance prévus dans des textes règlementaires, l'opérateur vous doit, à ses frais, le déplacement de l'installation qui vous empêche de construire, clore... ou faire des étangs (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904)

    pour les secondes, la servitude s'apparente plus à une expropriation partielle qui peut empêcher de construire... elles ont en général fait l'objet d'une véritable indemnisation

demander le déplacement d'une installation régulière dans la propriété pour d'autres motifs
    demandés en général pour des raisons esthétiques ou motivés par des craintes "médicales" non reconnues par la loi, la réalisation de ces "souhaits" n'est pas de droit et est en général à charge financière du demandeur



A noter : les travaux à réaliser à proximité des canalisations et réseaux doivent faire l'objet d'une DICT


Réseau électrique

les textes fondamentaux
  • Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
  • Décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
  • Décret n°70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
  • Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
  • Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
  • Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
en très résumé, on retiendra que
  • l'article 12 de la loi de 1906 indique de façon restrictive où et comment peuvent être implantés les réseaux formant servitude : les cables en applique sur des façades ne donnant pas sur le domaine public et les poteaux dans des propriétés baties sont ainsi exclues
  • le décret de 1970 indique les modalités d'instauration des servitudes par arrêtés préfectoraux : un premier pour reconnaitre l'utilité publique du réseau, le second pour valider le tracé de détail... enquête publique et notification du projet aux propriétaires concernés, dont il appartient à l'opérateur d'apporter la preuve, sont obligatoires.
  • le décret de 1967 présente un mode dérogatoire d'instauration des servitudes par voie conventionnelle, mais en restant dans le strict cadre technique de la loi de 1906
  • le décret de 1991 permet de connaitre les modalités de prévenance des opérateurs en cas de projet de travaux nécessitant le déplacement à sa charge des installations
  • l'arrêté de 2001 enifn donne les caractéristiques techniques (éloignement, isolation,...) que doivent respecter les réseaux


à qui est l'installation?

  • après compteur : à celui que la ligne alimente. il faut traiter avec lui directement, il ne s'agit pas d'une servitude d'utilité publique mais d'une très classique servitude civile qui peut donc être instaurée par convention, par prescription trentenaire, par destination du père de famille, par décision de justice en cas d'enclave.

  • avant compteur :
    • + de 20000 volts : RTE. c'est le cas le plus simple... mais aussi le cas où les contestations sont les moins aisées car, en général, les lignes haute tension ont été correctement installées et les servitudes afférentes bien instaurées.
    • - de 20000 volts : la commune, qui a pu le concéder à EDF ou à un syndicat d'électrification ou à une régie locale, l'utilisation en étant confiée à ...EDF en général. l'identification est donc complexe, ce qui nécessitera de mettre tout le monde au courant du souci rencontré mais a l'énorme avantage que cette confusion profite toujours au particulier (les actes et conventions ont pu être égarés notamment).


à noter?
il existe une médiation possible avec l'opérateur historique. Cette médiation a été instituée par le Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie. Le médiateur ne peut être saisi qu'après examen d'une première demande par le Service National Utilisateurs du Réseau lequel, si nécessaire, transmet le dossier au niveau régional.

    EDF Réseau Distribution
    Direction Clients Fournisseurs
    Service National des Utilisateurs du Réseau
    Tour Winterthur
    92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
c'est donc a priori l'adresse à retenir pour les réclamations quand EDRF ou RTE sont gestionnaires de l'installation en cause.

pour gaz et électricité, vous trouverez plein d'infos sur le fonctionnement des services du médiateur à cette adresse

enfin, pour la question des couts de raccordement électrique, on pourra utilement consulter la décision de la CRE à cette adresse

Attention : la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié, dans ses articles 166 et 167, les modalités de financement des parties terminales des réseaux par les constructeurs...
j'en mesure encore mal l'impact.

pour le cout du raccordement au réseau de gaz, c'est le Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui fixe les règles.




Réseau de télécommunications

les textes fondamentaux

à qui est l'installation?


    A l'opérateur de télécommunications qui en dispose....jusqu'à sa partie privative
    S'il s'agit du réseau téléphonique, le cablage appartient à France Télécom dans le cadre de ses obligations de service public.
    S'il s'agit d'un réseau cablé haut débit, optique, ....etc..., les cables appartiennent... à celui qui l'exploite.

    Dans tous les cas, ces opérateurs peuvent installer leurs cables dans des propriétés privées grace à l'instauration de servitudes d'utilité publique, dites "administratives", qui doivent respecter les dispositions prévues par la loi.

    la limite du réseau privatif pour le téléphone est donnée par la NF C 15.100 qui donne une limite de responsabilité entre opérateur et utilisateur : la DTI située dans la GTL

    Citation :
    Tableau de communication

    Le tableau de communication doit être placé dans la GTL.

    Le tableau de communication de dimensions minimales 250x225x70 mm est destiné à recevoir le point de livraison de l’opérateur et doit comporter au moins une barrette de terre et au moins un rail. La liaison fonctionnelle entre les barrettes de terre du tableau de répartition et le tableau de communication doit être aussi courte que possible (de préférence inférieure à 50 cm) et de section 6 mm² minimum. Moyennant le respect des règles propres à chaque tableau, le tableau de communication peut être incorporé dans le tableau de répartition.
    Un Dispositif de Terminaison Intérieur (DTI) ou équivalent matérialise la limite de responsabilité entre le réseau de l’opérateur et les installations internes des utilisateurs.

    Il permet de réaliser un point de coupure et de tester la continuité du réseau de l’opérateur.
    Par ailleurs, il pourra également contenir des modules de protection et des fonctionnalités detest plus élaborées (test à distance, réponse en fréquence du réseau, etc.).

    Moyennant le respect des règles propres à chaque tableau, le tableau de communication peutêtre incorporé dans le tableau de répartition


    Ca c'est la norme.

    Dans les contrats types de France télécom, il est précisé, concernant cette limite :

    Citation :
    Dans le présent contrat, sont désignés par :
    - Point de Terminaison : le premier point d'accès physique du réseau installé dans les locaux du Client. Il est matérialisé, selon les cas, par un dispositif de terminaison intérieure, une réglette ou une tête de câble et, à défaut, par la première prise téléphonique.
    - Infrastructure(s) : Installations du Client se situant au-delà du point de Terminaison .


    on peut en général repérer la DTI comme une petite boite blanche située sur la façade, alimentée par un cable noir et d'où part(ent) un (ou plusieurs) cable(s) blanc(s) privatif(s)

    à noter : l'applique sur façade des cables téléphoniques était autorisée jusqu'à la Loi n°96-659 du 26 juillet 1996. si la procédure d'instauration de la servitude a été respectée, une telle installation peut donc aujourd'hui être régulière.




à noter encore
  • il existe là aussi un médiateur des télécommunications, qu'il sera possible de saisir après échec d'un courrier à
      France Télécom
      Service Client
      TSA 70006
      59878 LILLE Cedex 9
    service qui répercute vers les structures régionales ce type de difficulté


  • la compétence de la juridiction judiciaire semble quasi-complète sur ces réseaux : si l'instauration des servitudes est bien un acte administratif susceptible de recours devant le TA, les installations elles-même appartiennent à un opérateur privé et ne peuvent être contestées que devant les TGI car elles ne constituent pas un ouvrage public (Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 11 juillet 2001, 229486)

    La situation est plus complexe pour les autres réseaux :
    • les questions relatives aux indemnités liées aux servitudes relèvent de la juridiction de l'expropriation
    • celles relatives aux dégats de travaux public relèvent de la juridiction administratives
    • celles relatives aux voies de fait comme atteinte à la propriété privée relèvent de la juridiction civile
    • celles relatives au démontage des installations formant ouvrage public relèvent de la juridiction administrative...




Réseau d'éclairage public

les textes fondamentaux
    c'est la récente LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 23 qui, par l'article L173-1 du code de la voirie routière a ouvert aux collectivités la possibilité d'établir des servitudes liées au réseau d'éclairage public sans passer par un décret en Conseil d'Etat.

    ces dispositions sont donc encadrées par les articles L171-2 et s. et R171-1 et s. du même code.

    l'installation appartient donc à la commune ou à l'EPCI à qui la commune a délégué cette compétence




Réseau de canalisations en tréfond
ajout du 12/3/8
les textes fondamentaux
    les servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, de passage des conduites d'irrigation, de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation, de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement, dite d'aqueduc, d'appui, d'écoulement et de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages.sont prévues par les articles L152-1 à L152-23 et R152-1 à R152-35 du même code.

    il faut noter que ces servitudes valent dépossession partielle (R152-3) et font donc toujours l'objet d'une indemnisation et de procédure rigoureuses d'inscription.

    pour les deux qui nous intéressent le plus en milieu péri-urbain, relatives aux canalisations enterrées d'eau potable et d'assainissement, le L152-1 indique clairement que ce type d'installation n'est possible que "dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations".

    en revanche, une fois correctement instaurées, il n'importe pas que le terrain soit ultérieurement bati : elles restent opposables.

    une petite JP récente et claire sur le sujet :
    CAA LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/12/2008, 07LY00336
    et une réponse ministérielle assez détaillée sur la Procédure à suivre par une commune pour la création d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine: Question écrite n° 04285 posée par M. Jean Louis MASSON



  • édition du 12/3/8 : ajout des données relatives aux réseaux "humides" et précisions dans le titre sur les servitudes de réseau non traitées
  • édition du 13/3/8 : précisions sur la prescription trentenaire : servitude imprescriptible contre action prescrite ?
  • édition du 2/4/8 : ajout des coordonnées des médiateurs
  • édition du 10/4/8 : ajout de précisions sur les compétences juridictionnelles
  • édition du 14/5/8 : ajout de précisions sur la DICT
  • édition du 16/5/8 : ajout de précisions sur le médiateur Energies
  • édition du 21/5/8 : ajout des coordonnées du médiateur GdF
  • édition du 4/6/8 : ajout de la mention sur les couts de raccordement EDF
  • édition du 7/6/8 : ajout sur les juridictions compétentes
  • édition du 6/8/8 : ajout sur l'impact de la LME (loi de modernisation de l'économie)
  • édition du 15/10/8 : ajout de la réponse ministérielle du 02/10/08 relative à l'inscription des servitudes administratives instaurées par voie conventionnelle
  • édition du 18/10/8 : ajout de précisions sur la remise en cause du principe d'intangibilité des ouvrages publics
  • édition du 17/12/8 : ajout de la JP du 19/11/8 sur la mention expresse des servitudes dans le règlement de POS/PLU
  • édition du 13/1/9 : ajout de la JP dans la partie Tréfonds
  • édition du 15/1/9 : mise à jour de l'adresse du médiateur de l'énergie
  • édition du 22/1/9 : ajout de la R.Min. sur les servitudes de tréfond

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 30 sept. 2009 10:33:38

Trucsarret
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 24 févr. 2008 :  21:46:08  Voir le profil  Voir la page de Trucsarret
Bonjour,

J'ai lu plusieurs de vos conseils maintes fois répétés et je sollicite votre avis pour mon propre cas, car lorsqu'on essuie une fin de non recevoir d'EDF, ça ébranle nos certitudes ...

Voilà le contexte :
Nous avons obtenu un permis de construire pour réhabiliter une grange en habitation sur un terrain classé en zone constructible (UB).
Un poteau EDF qui supporte une ligne moyenne tension, un transformateur et un départ basse tension est implanté sur notre terrain à proximité immédiate du bâtiment, contre le pignon (moins de un mètre).
Je n'ai pas recherché s'il y a une servitude inscrite dans l'acte de vente ou dans les annexes du plan d'occupation des sols (vu que le terrain est déjà construit avec une habitation et une grange)

Nous avons mis en demeure EDF de procéder au déplacement du poteau dans les plus brefs délais, en précisant que notre projet de réhabilitation comporte la réfection de la toiture, la création d'un système d'assainissement individuel enterré et la réalisation d'un drainage périphérique qui obligent le déplacement. La copie du permis de construire était jointe au courrier.

La réponse du service d'EDF en trois points (je cite):
1- Lors de travaux de toiture, une demande de protection de chantier devra être demandée. La distance minimale à respecter par rapport au bâtiment pour une ligne HTA en conducteurs nus est de 3,20 mètres.
2- La construction d'un système d'assainissement individuel enterré et la réalisation d'un drainage périphérique sont en dehors des cas limitativement énumérés dans l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, et il appartient au propriétaire de prendre en charge le déplacement des ouvrages.
3- Un ouvrage aérien constitue une servitude apparente qui ne peut être ignorée au moment d'un achat. Vous ne pouvez pas contester la présence de cet ouvrage.

et la cerise sur le gâteau : "Nous sommes prêts si vous le souhaitez à estimer financièrement le déplacement de ce réseau."

Merci d'avance pour votre aide à David contre Goliath

Trucsarret
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 25 févr. 2008 :  10:12:39  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par Trucsarret

(...)
Un poteau EDF qui supporte une ligne moyenne tension, un transformateur et un départ basse tension est implanté sur notre terrain à proximité immédiate du bâtiment, contre le pignon (moins de un mètre).
Je n'ai pas recherché s'il y a une servitude inscrite dans l'acte de vente ou dans les annexes du plan d'occupation des sols (vu que le terrain est déjà construit avec une habitation et une grange)

(...)

La réponse du service d'EDF en trois points (je cite):
1- Lors de travaux de toiture, une demande de protection de chantier devra être demandée. La distance minimale à respecter par rapport au bâtiment pour une ligne HTA en conducteurs nus est de 3,20 mètres.
2- La construction d'un système d'assainissement individuel enterré et la réalisation d'un drainage périphérique sont en dehors des cas limitativement énumérés dans l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, et il appartient au propriétaire de prendre en charge le déplacement des ouvrages.
3- Un ouvrage aérien constitue une servitude apparente qui ne peut être ignorée au moment d'un achat. Vous ne pouvez pas contester la présence de cet ouvrage.

(...)


un petit cas d'école que le votre, à peine surprenant sachant le département dans lequel vous vous trouvez (nous sommes presque voisins et vous devez voir ma maison de chez vous ou peu s'en faut !)

pour que la suite vous soit favorable, il faut disposer de tous les éléments pour pouvoir répondre à l'ensemble des abérrations qui vous seront présentées en réponse à vos demandes.

il est donc impératif de vérifier si une servitude a été instaurée pour cette installation : nous verrons plus bas que même instaurée, elle serait illégale, mais il faut toujours avoir "un coup d'avance".


il faut donc commencer par vérifier vos titres de propriété et l'annexe du POS/PLU de la commune pour voir si ces servitudes sont mentionnées.

il va en outre falloir identifier qui sont les personnes morales propriétaire/ concessionnaire/ utilisateur de ces installations.
sachant que l'ARRETE N° 2005-08717 du préfet de l'Isère relatif au
SYNDICAT MIXTE "ENERGIES" DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, daté du 19 juillet 2005, mentionne que votre commune s'est retirée du SE3 et qu'à ma connaissance, elle ne l'a pas rejoint depuis, il vous faut voir en mairie qui détient l'installation et à qui elle a été concédée.
dans votre cas, il s'agit vraisemblablement d'une propriété communale... sans doute concédée directement à EDF à moins qu'une régie locale ne soit partie prenante.


pour en venir maintenant à la réponse qui vous a été fournie par EDF, dès que vous disposerez des informations décrites ci dessus, vous pourrez mettre en demeure le propriétaire et son concessionnaire de présenter des titres autorisant ces emprises dans votre propriété en précisant que :
  • le caractère visible de l'installation lors de l'achat ne permet pas de la régulariser (voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983) et qu'une servitude peut se prescrire par voie trentenaire à la double condition que celui qui en dispose démontre l'existence trentenaire de l'installation ET qu'il ne s'agisse pas d'une servitude d'utilité publique encadrée par dispositions législatives spécifiques (voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057)
  • l'installation d'un drainage est une opération normale d'utilisation de votre terrain et il appartient à l'opérateur de prendre à sa charge le déplacement des installations qui vous empêcherait de jouir pleinement de votre propriété, les servitudes afférentes étant spécifiquement dites "sans dépossession" (voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904 pour la réalisation d'étangs pourtant non cités dans les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906)
  • enfin, l'installation ne respecte pas les dispositions restrictives de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui n'autorise pas l'implantation des poteaux dans des terrains batis ni celle de transformateurs dans les mêmes terrains
et donc qu'à ces différents titres il leur appartient de déplacer à leurs frais ces installations pour permettre leur régularisation.



cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 févr. 2008 10:45:47
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jenny-bertrand
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 26 févr. 2008 :  17:00:28  Voir le profil
Nous avons le projet d'acheter une maison, sur laquelle passe actuellement une ligne MT.

La ligne ne respecte pas une distance de 3 mètres du faîtage de la maison.

- Dans ce cas, avons-nous le droit de demander à EDF de respecter cette distance minimum ? De déplacer la ligne ?
- Toute la procédure de déplacement serait à la charge d'EDF ?
- Quelle est précisément cette procédure et quels sont les délais ?

- Dans le cas où la distance est respectée, quels sont les frais de déplacement de poteaux ? Nous en avons un poteau sur le terrain.

Merci de vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 26 févr. 2008 :  17:11:34  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
merci d'avoir transféré le message

avant d'entrer dans le vif du sujet, une question toute bête : cette installation dessert-elles d'autres propriétés que la votre ?

je pars sur le principe que oui... si ce n'est pas le cas, ne tenez pas compte de mes réponses et je reprendrai plus bas !

Citation :
Initialement posté par jenny-bertrand

Nous avons le projet d'acheter une maison, sur laquelle passe actuellement une ligne MT.

La ligne ne respecte pas une distance de 3 mètres du faîtage de la maison.
cette distance, prévue par l'article 49 de Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (lien dans le premier message du fil) ne concerne que les fils nus.

est-ce le cas ?
Citation :


- Dans ce cas, avons-nous le droit de demander à EDF de respecter cette distance minimum ? De déplacer la ligne ?
oui si ladite distance n'est pas respectée... vérifiez donc d'abord s'il s'agit de cables nus ou de cables isolés
Citation :

- Toute la procédure de déplacement serait à la charge d'EDF ?
EDF se débrouillera alors avec la commune et le concessionnaire de l'installation (éventuellement, un syndicat intercommunal d'électrification...)
Citation :

- Quelle est précisément cette procédure et quels sont les délais ?

les délais sont... variables ! fonctions notamment de la bonne volonté de chacun des personnes morales en cause dans l'affaire et, surtout, de l'éventuelle dangerosité de l'installation en l'état
Citation :

- Dans le cas où la distance est respectée, quels sont les frais de déplacement de poteaux ?
tout dépend de ce qu'il faudra reprendre...
Citation :
Nous en avons un poteau sur le terrain.
c'est là que ça devient passionnant : la présence de ce poteau est-elle conforme à la loi ? des servitudes d'utilité publique ont-elles été instaurées ? etc...

car il se pourrait bien que la solution à votre interrogation soit un déplacement de ligne pour régulariser une emprise irrégulière et non pas pour sécuriser techniquement une installation sans doute conforme aux normes (les "EDF" sont de meilleurs techniciens respectueux des normes techniques que juristes soucieux des règles de droit...)
Citation :


Merci de vos réponses.


cordialement
Emmanuel Wormser

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jenny-bertrand
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 26 févr. 2008 :  17:18:30  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

merci d'avoir transféré le message

avant d'entrer dans le vif du sujet, une question toute bête : cette installation dessert-elles d'autres propriétés que la votre ?

[quote]

L'installation ne dessert pas la propriété mais passe uniquement sur celle-ci.
Je vérifie les autres points (fils nus ou pas, servitude, etc...)
Merci de votre réponse rapide (!).

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jenny-bertrand
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 26 févr. 2008 :  20:54:29  Voir le profil
Pour revenir à notre cas :

- il s'agit de fils nus, dont la distance au faïtage de la maison est de 2,60 m (!) : la distance réglementaire est-elle de 3 m ou de 3,20 m?

J'ai trouvé sur le net l'info suivante : la norme qui gère la construction des lignes électriques est la nf C11 201. En 20Kv la distance mini est de 3.20m à l'aplomb.

- quant aux servitudes, il existe sur l'acte notarié, une servitude relative au passage aérien de la ligne 20kV, mais aucune mention d'une servitude relative au poteau électrique.

2 questions se posent :

- concrètement quelle est la procédure à mettre en oeuvre vers EDF pour le déplacement du poteau et de la ligne ?

- dans un compromis de vente, une réserve peut-elle être émise quant au déplacement effectif du poteau et de la ligne ?

Merci de votre réponse.
Bonne soirée.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 26 févr. 2008 :  22:03:45  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par jenny-bertrand

Pour revenir à notre cas :

- il s'agit de fils nus, dont la distance au faïtage de la maison est de 2,60 m (!) : la distance réglementaire est-elle de 3 m ou de 3,20 m?
je lis dans l'arrêté cité 3,00 mais peut-être avez vous mieux ! en tous cas, le non respect nécessite des travaux sur la ligne... une simple surrélévation en fait.
Citation :


J'ai trouvé sur le net l'info suivante : la norme qui gère la construction des lignes électriques est la nf C11 201. En 20Kv la distance mini est de 3.20m à l'aplomb.
si vous avez un lien, ce serait sympa de partager !
Citation :


- quant aux servitudes, il existe sur l'acte notarié, une servitude relative au passage aérien de la ligne 20kV, mais aucune mention d'une servitude relative au poteau électrique.

il faudra donc demander qu'en même temps que la surrélévation du cable, le poteau soit installé hors de votre propriété
Citation :

2 questions se posent :

- concrètement quelle est la procédure à mettre en oeuvre vers EDF pour le déplacement du poteau et de la ligne ?

identifier les acteurs (EDF, Commune, syndicat d'électrification...) pui les mettre en demeure de régulariser l'installation techniquement (surrélévation) et juridiquement (déplacement du poteau). Dans la mesure où il y un pb technique, il y a des chances pour la solution arrive plus rapidement
Citation :

- dans un compromis de vente, une réserve peut-elle être émise quant au déplacement effectif du poteau et de la ligne ?

à vous de voir si vous voulez conditionner la vente à ça ou pas et si le vendeur est ok pour s'en occuper ou préfère vendre en l'état, laissant à l'acheteur la joie de s'en dépatouiller.
Citation :

Merci de votre réponse.
Bonne soirée.


cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 févr. 2008 22:16:26
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jp59
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 févr. 2008 :  11:54:47  Voir le profil
Bonjour,
Depuis le 16 janvier dernier, un câble téléphonique desservant mon voisin passe le long de ma toiture, au niveau du haut des fenêtres de chambre.
Ce câble bouge dès qu'il y a un peu de vent (ce qui arrive relativement souvent) et tape le haut d'une de mes fenêtres et mes tuiles et il est devenu impossible de monter sur le toit sans enjamber ce câble (ce qui est particulièrement dangereux.
De plus, entre le coin de ma maison et le terrain du voisin, j'ai une bande de terrain où je fais parfois livrer des matériaux pour la rénovation de ma maison : le camion de livraison recule dans cette entrée et décharge les matériaux à l'aide de sa grue ou quand il s'agit de sable, il lève sa benne et laisse glisser. Avec ce câble, trop bas, cela ne sera plus possible.

Ce câble :
- part d'un poteau placé contre la maison de mes voisins de gauche, passe au dessus du chemin communal (5-6 mètres),
- longe ma maison, située le long d'une route nationale, sur environ 25 mètres sans aucune fixation (il passe à 30-40 cm du coin gauche et touche le coin droit),
- est fixé à un poteau situé sur ma propriété juste au coin droit de ma maison,
- passe au dessus de la bande de terrain (dont je suis propriétaire) qui permet l'accès à mon jardin sans passer par la maison,
- arrive sur la façade de mon voisin de droite (pour qui ce câble a été installé en remplacement d'un câble enfoui devenu défectueux) après passage sur son terrain (15-20 mètres environ).

Je précise également que mon voisin a une deuxième ligne téléphonique qui arrive de sa droite, passant devant l'entreprise X, mais là le câble est enfoui le long de la route et n'est aérien que lorsqu'il entre dans sa propriété. Je pense d'ailleurs que la ligne défectueuse devait également passer à cet endroit.

J'ai appelé le service technique de france telecom pour signaler le problème et le technicien qui a installé ce câble doit passer demain matin pour "voir ce qu'il peut faire" mais il m'a déjà dit qu'à part rehausser le câble de 50 cm (ce qui ne changera rien au problème) ou l'éloigner un peu de ma façade il ne voit pas d'autre solution, l'enfouissement étant devenu impossible à cause de travaux effectués par l'entreprise X (aménagement d'un parking).

J'aimerais savoir si je suis obligé d'accepter le passage de ce câble le long de ma maison et au dessus de mon terrain, si je peux exiger l'enfouissement du câble (le "trottoir" devant chez moi est relativement meuble (mélange de terre et petits cailloux).

Je précise également que je n'ai pas été prévenu de l'installation de ce câble.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 28 févr. 2008 :  12:20:02  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par jp59


Depuis le 16 janvier dernier, un câble téléphonique desservant mon voisin passe le long de ma toiture, au niveau du haut des fenêtres de chambre.
(...)
Ce câble :
- part d'un poteau placé contre la maison de mes voisins de gauche, passe au dessus du chemin communal (5-6 mètres),
- longe ma maison, située le long d'une route nationale, sur environ 25 mètres sans aucune fixation (il passe à 30-40 cm du coin gauche et touche le coin droit),
- est fixé à un poteau situé sur ma propriété juste au coin droit de ma maison,
- passe au dessus de la bande de terrain (dont je suis propriétaire) qui permet l'accès à mon jardin sans passer par la maison,
- arrive sur la façade de mon voisin de droite (pour qui ce câble a été installé en remplacement d'un câble enfoui devenu défectueux) après passage sur son terrain (15-20 mètres environ).

j'ai indiqué en gras dans votre intervnetion la seule partie du réseau sur laquelle vous pouvez agir...
en fonction de la configuration de l'installation, cela peut forcer l'opérateur à tout déplacer...
Citation :
J'ai appelé le service technique de france telecom pour signaler le problème et le technicien qui a installé ce câble doit passer demain matin pour "voir ce qu'il peut faire" mais il m'a déjà dit qu'à part rehausser le câble de 50 cm (ce qui ne changera rien au problème) ou l'éloigner un peu de ma façade il ne voit pas d'autre solution
il va pourtant falloir qu'il en trouve une pour régulariser la situation
Citation :
l'enfouissement étant devenu impossible à cause de travaux effectués par l'entreprise X (aménagement d'un parking).

J'aimerais savoir si je suis obligé d'accepter le passage de ce câble le long de ma maison et au dessus de mon terrain, si je peux exiger l'enfouissement du câble (le "trottoir" devant chez moi est relativement meuble (mélange de terre et petits cailloux).

exiger l'enfouissement certainement pas, mais faire cesser d'une part la gêne due au fil battant votre façade et d'autre part l'emprise irrégulière sur votre terrain, oui... le tout en passant par l'exigence d'une régularisation des servitudes instaurées
Citation :

Je précise également que je n'ai pas été prévenu de l'installation de ce câble.

classique !

si vous relisez le premier message de ce fil et la partie relative aux réseaux filaires de télécommunication, vous verrez que l'article L48 du CPCE donne à l'opérateur de télécommunication la possibilité de demander l'instauration de servitudes d'utilité publique par le maire.

ces servitudes doivent être instaurées dans le respect des dispositions des articles R20-55 et suivants du même code...

on ne vous a rien demandé ? donc les servitudes n'ont pas été instaurées régulièrement.

en outre, et c'est là que la configuration de l'installation est importante, le L48 autorise le survol des propriétés privées, même baties, mais pas l'installation de poteaux formant servitude dans les propriétés baties.

donc, qu'y a t il sur le poteau installé chez vous ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 févr. 2008 12:21:19
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erwan_le_breton
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 29 févr. 2008 :  01:38:15  Voir le profil
Bonsoir Monsieur,

Tout d’abord, merci pour votre aide et vos avis très argumentés et détaillés.
Je suis nouveau membre du site et trouve formidable d’y trouver une telle expertise.

Je suis récent propriétaire d’un terrain à St Gildas de Rhuys dans le Morbihan. Au tout début de son accès, en ma propriété et dont je serai l’unique utilisateur, se trouve un poteau EDF BT avec un éclairage public et probablement les fils du téléphone.
Cet accès a été crée à la suite de la division il y a un an d’une parcelle originelle, déjà bâtie, en 2 parcelles, l’une proche de la route avec le bâti, l’autre (la mienne) au fond de la parcelle originelle. Mon terrain a donc une forme en « casserole », le « manche » étant mon accès qui part de la route (départementale je pense).

Ce poteau, placé à 1m ou 1m50 de la voie publique et présent à cet emplacement avant la division de la parcelle originelle, empêche néanmoins totalement le passage d’engins de travaux (« toupie » par exemple) afin d’accéder à mon terrain pour la construction de ma maison.

Je ne sais pas de quand date la mise en place de ce poteau. Il est possible qu’elle date de plus de trente ans.

L’acte de vente notarié ne fait état d’aucun accord particulier entre EDF et l’ancien propriétaire.
Je n’ai pas trace et pas connaissance d’une servitude accordée par ce dernier ou ses prédécesseurs à EDF, au Syndicat Départemental d'Electricité du Morbihan ou à la mairie (je n’ai cependant pas consulté cette dernière).
Mais il est certain que le poteau se trouve sur ma propriété (il est facile de constater qu’il se trouve au sein de la surface délimitée par les bornes oranges qui marquent les limites du terrain et il est représenté sur le plan cadastral).

Puis-je demander à EDF ou à ERDF sa filiale de distribution de déplacer à ses frais ce poteau dès lors qu’il m’empêche de jouir complètement de l’usage de mon terrain en empêchant l’accès pour la construction de ma maison?
Les informations récoltées sur internet m’apparaissent contradictoires.

EDF, joint au téléphone par l’intermédiaire d’une personne au demeurant très courtoise, disponible et à mon écoute, m’a envoyé un devis reçu ce jour de…4247,33 € TTC !!

Au téléphone toujours, il m’a été répondu que si le poteau avait été à la place exacte de la future maison, ils l’auraient déplacé à leurs frais. Mais s’il gêne ou même empêche « seulement » l’accès à la construction de la maison située plus loin, son déplacement l’est aux miens…
Mais c’était une personne du service technique chargé du déplacement des ouvrages (je peux vous envoyer les coordonnées exactes) qui me l’a dit, et pas écrit.

Ce poteau est aussi à l'exact emplacement de mon futur portail, m’empêchant ainsi de clore…

Qu’en pensez-vous ?
En vous lisant : « ...pour les premières (=servitudes dites sans dépossession), la règle est claire : à condition de respecter des délais de prévenance prévus dans des textes règlementaires, l'opérateur vous doit, à ses frais, le déplacement de l'installation qui vous empêche de construire, clore... »
Vous semblez pensez que ma requête est légitime et qu'EDF doit bien le faire à ses frais, malgré ses dires (et pas écrits !).
Pourriez-vous me le confirmer ?

En vous remerciant vivement par avance de votre réponse que je vais attendre avant toute décision de ma part,
Cordiales salutations.

Cordialement
Erwan
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 29 févr. 2008 :  08:34:34  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par erwan_le_breton

(....)


une question toute simple : hors la question de l'éclairage qui ne ocncerne pas EDF, le réseau électrique placé sur ce poteau alimente-t-il d'autres propriétés que la votre ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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erwan_le_breton
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 29 févr. 2008 :  12:11:52  Voir le profil
Merci de votre rapidité à traiter ma question.

Ce poteau fait partie de ceux qui longent la route.
A ce titre, il supporte un câble BT qui alimente d'autres propriétés.

De plus sont fixés à sa base les 2 coffres d'alimentation individuelle de mes 2 voisins immédiats, dont j'ai donné à l'un une servitude de tréfonds pour le passage souterrain de son câble sur environ 3,5m de mon terrain.
Pour l’autre, son câble doit être enterré sur 50 à 60cm de mon terrain, mais rien n’est indiqué sur mon acte notarié.
Mon accès passe en fait entre leurs 2 terrains, les coffrets les distribuant étant au pied du poteau situé certes près de la route (à environ 80 cm de la limite de propriété avec le domaine publique) mais sur mon terrain comme décrit ci-dessus.

Cordialement
Erwan
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 29 févr. 2008 :  12:58:49  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par erwan_le_breton

Merci de votre rapidité à traiter ma question.

Ce poteau fait partie de ceux qui longent la route.
A ce titre, il supporte un câble BT qui alimente d'autres propriétés.

De plus sont fixés à sa base les 2 coffres d'alimentation individuelle de mes 2 voisins immédiats, dont j'ai donné à l'un une servitude de tréfonds pour le passage souterrain de son câble sur environ 3,5m de mon terrain.
Pour l’autre, son câble doit être enterré sur 50 à 60cm de mon terrain, mais rien n’est indiqué sur mon acte notarié.
Mon accès passe en fait entre leurs 2 terrains, les coffrets les distribuant étant au pied du poteau situé certes près de la route (à environ 80 cm de la limite de propriété avec le domaine publique) mais sur mon terrain comme décrit ci-dessus.


vous l'avez compris en lisant mes autres messages, ce poteau formant servitude car desservant d'autres propriétés, n'a rien à faire chez vous, étant implanté sans servitude -point à vérifier- dans un terrain construit.

vous pouvez donc demander -exiger!- la régularisation de cette installation qui passe nécessairement par son déplacement vers le domaine public.

vous mettrez utilement en cause la commune en lui signalant que propriétaire des installations BT, elle doit intervenir auprès de son concessionnaire pour régulariser la situation et, de surcroit, l'appareil d'éclairage public posé sur le poteau et exploité directement par la commune forme lui même aussi emprise irrégulière, les modalités d'instauration de la servitude afférente au réseau d'éclairage (voir mon premier message dans ce fil) n'ayant pas été respectées non plus.

cordialement
Emmanuel Wormser

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erwan_le_breton
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 29 févr. 2008 :  13:38:02  Voir le profil
Une nouvelle fois merci pour vos réponses !

Une dernière question :
Si rien ne figure dans mon acte notarié, auprès de qui me renseigner pour vérifier que ce poteau est « implanté sans servitude », n’ayant plus les coordonnées de l’ancien propriétaire de la parcelle originelle qui a déménagé et changé de région ?
- Au Syndicat Départemental d'Electricité du Morbihan ?
- A la mairie ?
- A EDF ou ERDF sachant que ce n’est pas leur intérêt de m’ouvrir leurs archives… ? Puis-je d’ailleurs avoir d’ailleurs un « droit » de regard même si pas simple à faire appliquer ?

En fin de compte, que faire pour vérifier la réalité de cette « absence de servitude » si, ce que je crains, je n’obtiens pas de réponse et/ou que tout les acteurs ci-dessus se renvoient la balle ?

Cordialement
Erwan
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 29 févr. 2008 :  13:47:53  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par erwan_le_breton

Une nouvelle fois merci pour vos réponses !

Une dernière question :
Si rien ne figure dans mon acte notarié, auprès de qui me renseigner pour vérifier que ce poteau est « implanté sans servitude », n’ayant plus les coordonnées de l’ancien propriétaire de la parcelle originelle qui a déménagé et changé de région ?
- Au Syndicat Départemental d'Electricité du Morbihan ?
- A la mairie ?
- A EDF ou ERDF sachant que ce n’est pas leur intérêt de m’ouvrir leurs archives… ? Puis-je d’ailleurs avoir d’ailleurs un « droit » de regard même si pas simple à faire appliquer ?

En fin de compte, que faire pour vérifier la réalité de cette « absence de servitude » si, ce que je crains, je n’obtiens pas de réponse et/ou que tout les acteurs ci-dessus se renvoient la balle ?


vous allez justement rédiger un courrier adressé aux trois personnes morales que vous avez bien identifiées.

le double objectif est
  • de les mettre en demeure de présenter un titre légal leur permettant de maintenir cette installation
  • et, à défaut, de vous indiquer les modalités de régularisation de cette installation ne respectant pas les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qu'elles comptent mettre en oeuvre


bien sur, vous pouvez y aller graduellement, en commençant par EDF et juste la demande de titres de servitude... ou plus frontalement !

cordialement
Emmanuel Wormser

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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 01 mars 2008 :  09:58:46  Voir le profil
Bravo Emmanuel, c'est super clair et complet.
J'attend avec impatience la partie liquide du sujet.

Un petit coup de pouce sur la partie Réseaux de télécommunications:

Comme l'a expliqué Emmanuel, la fontière entre ce réseau public et votre réseau privé est matérialisée par le DTI (Dispositif de Terminaison Intérieur). Or selon la norme, le DTI doit être implanté dans la GTL (Gaine Technique Logement), ce qui en clair signifie que le DTI est à l'intérieur de votre habitation.
L'opérateur de télécommunication est donc propriétaire de la ligne jusqu'à ce DTI situé généralement dans (ou à proximité de) votre tableau électrique. Les DTI modernes se présentent sous la forme d'une prise téléphonique en T (n'y branchez surtout rien car cela déconnecterait votre installation du réseau public). Ce réseau est nettement plus intrusif que les autres qui s'arrêtent normalement en limite de votre propriété.

Cette intrusion a plusieurs conséquences:
- Vous ne pouvez pas déplacer comme bon vous semble la ligne qui passe chez vous pour vous desservir.
- Vous ne pouvez pas non plus facilement vous opposer à ce que ce réseau public situé chez vous serve à raccorder d'autres habitations.

Il y a cependant quelques astuces.
Dans la pratique, c'est vous ou votre électricien qui allez poser le DTI en même temps que votre réseau intérieur, le rôle de l'opérateur se bornant à amener son réseau jusqu'au DTI.
Si vous voulez éviter d'avoir une installation peu esthétique, vous pouvez passer une gaine allant de votre DTI jusqu'à un point de jonction en limite de propriété. Il faut utiliser de la gaine verte de 40mm.
Vous pouvez aussi choisir de poser le DTI dans la GTL d'un bâtiment annexe (situé par exemple en limite de propriété). Ainsi, la quasi totalité du réseau sera privée et vous pourrez en disposer à votre guise.


Dominique
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Trucsarret
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 03 mars 2008 :  21:40:36  Voir le profil  Voir la page de Trucsarret
Bonjour,

Suite à votre message du 25 février, nous avons retrouvé l'acte de vente (année 1970) dans lequel il n'y a aucune mention d'une quelconque servitude.

Nous avons aussi interrogé la mairie sur les servitudes inscrites dans les annexes du POS. La réponse assez sibylline : "pas de servitude pour les lignes sur domaine public et servitudes pour les passages en secteur privé (code civil)" va justifier mon passage en mairie ce vendredi (en fait j'habite à Valence et Laval est le village natal de ma femme).

Sur la problématique d'identification des personnes morales propriétaire/ concessionnaire/ utilisateur de ces installations, la commune ne fait toujours pas partie du SYNDICAT MIXTE "ENERGIES" DU DEPARTEMENT DE L'ISERE. Elle n'a pas non plus créé de régie locale.
Il faut donc que je vérifie si elle a bien concédé l'installation à EDF.

J'ai du mal à m'y retrouver parmi ces notions de propriétaire/ concessionnaire/ utilisateur. Est-ce qu'elles peuvent être différentes suivant les installations (ligne MT, ligne BT, poteau, transformateur).

Que me conseillez-vous comme démarche si la commune a concédé l'installation à EDF :
Dois-je revenir à la charge auprès d'EDF, avec copie à la commune, comme pour ma première intervention, ou bien faire une mise en demeure conjointe à ces deux parties ?

Tout ce temps, pour "convaincre" EDF de son obligation de déplacement du poteau, retarde mes travaux de réhabilitation. Le permis a été délivré le 14 janvier 2008, mon premier courrier à EDF du 23 janvier, et la réponse à côté de la plaque du 14 février 2008.
Est-ce que je pourrais utiliser l'argument du retard dans mes travaux découlant de leur malhonnêteté pour les menacer d'une demande de dommages ?

Cordialement

PS : pour l'instant j'ai surtout travaillé à l'intérieur pour de la démolition, mais promis, quand on fera l'isolation du toit en paille, je jeterai un coup d'oeil vers Crolles

Trucsarret
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 03 mars 2008 :  21:45:00  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par Trucsarret

Bonjour,

Suite à votre message du 25 février, nous avons retrouvé l'acte de vente (année 1970) dans lequel il n'y a aucune mention d'une quelconque servitude.

Nous avons aussi interrogé la mairie sur les servitudes inscrites dans les annexes du POS. La réponse assez sibylline : "pas de servitude pour les lignes sur domaine public et servitudes pour les passages en secteur privé (code civil)" va justifier mon passage en mairie ce vendredi (en fait j'habite à Valence et Laval est le village natal de ma femme).

Sur la problématique d'identification des personnes morales propriétaire/ concessionnaire/ utilisateur de ces installations, la commune ne fait toujours pas partie du SYNDICAT MIXTE "ENERGIES" DU DEPARTEMENT DE L'ISERE. Elle n'a pas non plus créé de régie locale.
Il faut donc que je vérifie si elle a bien concédé l'installation à EDF.

J'ai du mal à m'y retrouver parmi ces notions de propriétaire/ concessionnaire/ utilisateur. Est-ce qu'elles peuvent être différentes suivant les installations (ligne MT, ligne BT, poteau, transformateur).

Que me conseillez-vous comme démarche si la commune a concédé l'installation à EDF :
Dois-je revenir à la charge auprès d'EDF, avec copie à la commune, comme pour ma première intervention, ou bien faire une mise en demeure conjointe à ces deux parties ?

Tout ce temps, pour "convaincre" EDF de son obligation de déplacement du poteau, retarde mes travaux de réhabilitation. Le permis a été délivré le 14 janvier 2008, mon premier courrier à EDF du 23 janvier, et la réponse à côté de la plaque du 14 février 2008.
Est-ce que je pourrais utiliser l'argument du retard dans mes travaux découlant de leur malhonnêteté pour les menacer d'une demande de dommages ?

Cordialement


oui, il y aura possibilité de demander des dédommagements à condition de pouvoir chiffrer effectivement un préjudice...et si vous avez bien envoyé un descriptif des travaux et une demande à EDF de faire ce qu'il faut.

rien n'empêche de faire une demande de protection de chantier pour protéger les travaux de toiture.

je vous conseille d'attendre vendredi pour récolter tous les éléments... puis de mettre en demeure EDF avec copie mairie : la commune est propriétaire de l'installation et c'est tout.

en fait, si EDF est le concessionnaire de l'installation, ça simplifiera les choses car les interlocuteurs sont... moins nombreux !

seul pb: est-ce vraiment du HTA qui appartiendrait à RTE ?


cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 mars 2008 21:50:04
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Trucsarret
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 03 mars 2008 :  22:42:43  Voir le profil  Voir la page de Trucsarret
Citation :

rien n'empêche de faire une demande de protection de chantier pour protéger les travaux de toiture.


Hélas, non, le poteau est à moins d'un mètre du mur, et l'aménagement de la charpente doit créer un débord de toit de 1 mètre ...
J'ai pas trop envie de laisser le poteau à travers mon toit !

Merci pour la réponse

Trucsarret
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Trucsarret
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 06 mars 2008 :  13:02:00  Voir le profil  Voir la page de Trucsarret
Bonjour,

Citation :
seul pb: est-ce vraiment du HTA qui appartiendrait à RTE ?
La ligne est à mon avis une moyenne tension.


Avec un peu d'avance, j'ai les renseignements figurants dans le POS de la commune de LAVAL:
Dans les annexes, il y a un chapitre "Canalisations électriques (ouvrages du réseau d'alimentation générale et des réseaux de distribution publiques) Ancrage, Appui, Passage, Elagage et abattage d'arbres "
Sont récapitulées toutes les références réglementaires, lois, décrets, circulaires, ...
Et le paragraphe intéressant :
Dénomination ou lieu d'application :
1°) THT 225 kV : EYBENS-FROGES-LANCEY (ce n'est pas la ligne qui me concerne)
2°) HT 2x63 kV : FROGES-LE VERNEY (pas concerné non plus)
3°) MT diverses.

Je ne pense pas qu'avec un descriptif aussi vague, on puisse considérer que mon terrain soit concerné par une servitude inscrite au POS.

Je prépare donc mon courrier à EDF pour remettre les pendules à l'heure.

Cordialement

Trucsarret
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