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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 06 mars 2008 :  13:04:28  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par Trucsarret

Bonjour,

Citation :
seul pb: est-ce vraiment du HTA qui appartiendrait à RTE ?
La ligne est à mon avis une moyenne tension.


Avec un peu d'avance, j'ai les renseignements figurants dans le POS de la commune de LAVAL:
Dans les annexes, il y a un chapitre "Canalisations électriques (ouvrages du réseau d'alimentation générale et des réseaux de distribution publiques) Ancrage, Appui, Passage, Elagage et abattage d'arbres "
Sont récapitulées toutes les références réglementaires, lois, décrets, circulaires, ...
Et le paragraphe intéressant :
Dénomination ou lieu d'application :
1°) THT 225 kV : EYBENS-FROGES-LANCEY (ce n'est pas la ligne qui me concerne)
2°) HT 2x63 kV : FROGES-LE VERNEY (pas concerné non plus)
3°) MT diverses.

Je ne pense pas qu'avec un descriptif aussi vague, on puisse considérer que mon terrain soit concerné par une servitude inscrite au POS.

Je prépare donc mon courrier à EDF pour remettre les pendules à l'heure.

Cordialement

avec ce descriptif figure un plan des lignes et servitudes afférentes.
vérifiez le plan : il existe nécessairement avec au moins la THT.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2008 13:26:45
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Trucsarret
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 07 mars 2008 :  12:04:22  Voir le profil  Voir la page de Trucsarret
Citation :
avec ce descriptif figure un plan des lignes et servitudes afférentes.
vérifiez le plan : il existe nécessairement avec au moins la THT.

Bingo !
Le tracé de la ligne MT figure bien sur un plan du POS (supports non représentés) ainsi que les poteaux avec transformateur (dont celui qui me concerne) représentés par de gros points.

Va-t-il falloir que je prenne des pincettes ?

Trucsarret
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 07 mars 2008 :  12:18:27  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par Trucsarret

Citation :
avec ce descriptif figure un plan des lignes et servitudes afférentes.
vérifiez le plan : il existe nécessairement avec au moins la THT.

Bingo !
Le tracé de la ligne MT figure bien sur un plan du POS (supports non représentés) ainsi que les poteaux avec transformateur (dont celui qui me concerne) représentés par de gros points.

Va-t-il falloir que je prenne des pincettes ?

oui, ça va être plus fin : il faut donc y aller avec plus de circonspection car il va falloir analyser chaque point.

comme je l'ai déjà dit, il est interdit par la loi d'instaurer une servitude d'implantation d'un poteau dans une propriété batie.
il va donc falloir étudier à quel moment la "boulette" a été faite.

en effet, pour instaurer une telle servitude, il aura fallu soit une convention avec un propriétaire précédent, soit une DUP avec approbation du tracé de détail par le préfet. il faut donc qu'EDF vous indique laquelle des deux procédures a été utilisée.

avec un peu de chance, ils seront incapables de retrouver quelqu'info que ce soit... et là, bingo.
avec un peu de chance toujours, ils ne souhaiteront pas chercher d'où ça vient et vous renverront à un motif débile genre prescription trentenaire et existence avant achat.. et là, bingo.
avec moins de chance, ils arrivent à reconstituer tout le dossier... (de sacrées recherches pour 2000 euros en jeu !), vous le présentent, et il vous reste à demander une régularisation de l'implantation , celle ci étant irrégulière au titre de l'illégalité de telle ou telle étape.


l'autre solution, puisque vous souhaitez faire des travaux que le poteau empêche, consiste à faire la DICT imposant le déplacmeent du poteau aux frais de l'opérateur(servitude sans dépossession)... et, au moment du déplacement, d'indiquer tout simplement que la loi du 15.6.1906 ne permet pas sa réimplantation dans un terrain bati.

on ne passe donc pas par la recherche de titres autorisant l'implantation actuelle, seule l'implantation future étant mise en cause.

et ça, ça me semble bien plus malin !!!

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mars 2008 12:55:35
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taiman
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 08 mars 2008 :  14:03:30  Voir le profil
Bonjour
j'ai fait l'acquisition d'un terrain de 2400 m² environ en campagne constructible, bande de 24m sur 100m, en légère pente.
dessus surplombe une ligne électrique EDF basse tension qui dessert l'habitation voisine, un poteau de 9 m se trouve en limite de ma propriété et le fil passe dessus ma proporiété pour aller plus directement chez le voisin.
Sur le titre de propriété ne figure aucune servitude sur ce terrain, j'ai obtenu un CU avec un shon de 100%.
J'ai pris contact téléphonique avec EDF, un technicien du reseau est venu et je lui est expliqué mon problème. Il a vite compris car le terrain étant en pente le fil sur la partie ou doivent passer les camions et endroit non loin ou la grue de construction doit être installée le fil électrique ne se trouve qu'à 4,50 m maxi du sol.
Aujourd'hui je viens de recevoir le courrier suivant:
Faisant suite à notre conversation téléphonique du 04 mars dernier, je vous confirme que la ligne basse tension ne sera pas déplacée. cela concerne du réseau de distribution public qui est conforme à l'arrêté technique en vigueur.
Pendant la phase de construction de votre habitation les entreprises intervenantes devront conformément au décret du 06 mai 1995 faire une DICT auprès des différents réseaux.
ERDF

Que puis-je faire pour faire déplacer le surplomb de ma ligne sachant aussi que le voisin en amont se branche au réseau EDF en limite de ma propriété et de la sienne à ce fameux poteaux.

Merci de me conseiller dans mes démarches je ne suis pas un pro dans ces domaines.

Philippe
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 08 mars 2008 :  14:21:49  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par taiman

Bonjour
bonjour et merci d'avoir déplacé votre question
Citation :

j'ai fait l'acquisition d'un terrain de 2400 m² environ en campagne constructible, bande de 24m sur 100m, en légère pente.
dessus surplombe une ligne électrique EDF basse tension qui dessert l'habitation voisine, un poteau de 9 m se trouve en limite
pas chez vous donc (je pars de ce postulat)
Citation :
de ma propriété et le fil passe dessus ma proporiété pour aller plus directement chez le voisin.
Sur le titre de propriété ne figure aucune servitude sur ce terrain, j'ai obtenu un CU avec un shon de 100%.
J'ai pris contact téléphonique avec EDF, un technicien du reseau est venu et je lui est expliqué mon problème. Il a vite compris car le terrain étant en pente le fil sur la partie ou doivent passer les camions et endroit non loin ou la grue de construction doit être installée le fil électrique ne se trouve qu'à 4,50 m maxi du sol.
Aujourd'hui je viens de recevoir le courrier suivant:
Faisant suite à notre conversation téléphonique du 04 mars dernier, je vous confirme que la ligne basse tension ne sera pas déplacée. cela concerne du réseau de distribution public qui est conforme à l'arrêté technique en vigueur.
Pendant la phase de construction de votre habitation les entreprises intervenantes devront conformément au décret du 06 mai 1995 faire une DICT auprès des différents réseaux.
ERDF

Que puis-je faire pour faire déplacer le surplomb de ma ligne sachant aussi que le voisin en amont se branche au réseau EDF en limite de ma propriété et de la sienne à ce fameux poteaux.

Merci de me conseiller dans mes démarches je ne suis pas un pro dans ces domaines.

Philippe

si le poteau n'est pas chez vous et que la ligne ne fait que surplomber votre terrain, une telle installation est régulière -si une servitude a été correctement instituée.

mais si la servitude n'a pas été correctement instituée, cette installation est régularisable sans déplacement : répondant aux critères de l'article 12 de la loi du 15/6/1905, l'opérateur peut, par voie conventionnelle ou par décision préfectorale précédée d'une enquête publique, obtenir l'inscription de cette servitude sur votre fond.

en l'état, vous n'obtiendrez donc pas son déplacement.


intéressons nous maintenant à vos travaux : il faut distinguer les travaux eux mêmes d'une part et le projet immobilier d'autre part.

si votre projet tel qu'il a été validé par un permis de construire fait que les constructions réalisées seront implantées de telle sorte que les dispositions de l'"Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique" (voir lien dans le premier message du fil) ne seront plus respectées (distance de la ligne à la construction voire ligne "coupant" la construction), le déplacement de la ligne est de droit, à charge de l'opérateur, puisque les servitudes EDF sont dites "sans dépossession", vous permettant de construire ou de vous clore.

si la ligne ne gêne que la réalisation des travaux au sens où elle entrave la circulation et l'utilisation des engins, la donne est différente. La DICT dont parle ERDF est la déclaration incontournable qui permet aux entreprises et à l'opérateur de se mettre "d'accord" sur ce qu'il faut faire pour éviter les accidents pendant la durée des travaux.

dans lequel des deux cas vous situez vous ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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taiman
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 08 mars 2008 :  14:39:48  Voir le profil
Je me place dans la deuxième situation, la ligne va gêner pour l'exécution des travaux, terrassement et passage de la charpente.
Un surcout du constructeur va m'être demandé très probablement, je pense car avec la présence de cette ligne, il va falloir la protéger, prendre des précautions pour le déchargement des matériaux et autres encore.

Philippe
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 08 mars 2008 :  16:28:04  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
réponse en cours de rédaction !

l'article 14 du Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution précise
Citation :
Pour la réalisation des travaux effectués au voisinage des installations électriques, par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, les conditions de mise hors tension, de mise hors d'atteinte ou de mise en oeuvre de dispositions particulières de ces installations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

je n'ai pas réussi à mettre la main sur cet arrêté...

je pense qu'il sera mentionné dans la réponse à la DICT que vous enverrez : si c'est le cas, merci de nous tenir au courant .

il me semble, sous toutes réserves tant que je n'ai pas trouvé de précisions pus pointues, que le surcout engendré par l'existence du réseau doit être pris en charge par l'opérateur au titre du caractère spécifiquement sans dépossession de ces servitudes.

c'est ce que je lis dans cette décision rendue par la juridcition judiciaire : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 2001, 99-17.750, Publié au bulletin

cette décision porte essentiellement sur la compétence juridictionnelle des tribunaux de l'ordre judiciaire mais, et c'est ce qui vous intéresse, elle indique surtout que la prise en charge des frais de déplacement des installations pour travaux doit s'analyser en regard du principe "de non-dépossession figurant à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906[...], nécessitant un débat sur le point de savoir si l'institution de la servitude maintenait ou non au propriétaire l'exercice de toutes les prérogatives fondamentales du droit de propriété".

or qui dit non depossession dit libre exercice du droit de propriété, notamment occupation temporaire de l'espace aérien par des engins de travaux.

je vous conseille finalement de faire la DICT dans les règles, avec l'entreprise de votre choix.
elle permettra de bien voir s'il convient de déplacer temporairement les installations.
nous verrons alors si l'opérateur met cette intervention à votre charge... et d'ici là, j'aurai approfondi la question.

le catalogue des prestations prévoit en effet à la fiche 870 (page 101) que le déplacement d'installation à la demande d'un tiers qui n'est pas l'usager est une
Citation :
Prestation sur devis. Dans certaines conditions, les travaux ne sont pas facturés au demandeur (ex : cas de privation de
jouissance
, droit de bâtir ou de clore, modification de voirie)

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 mars 2008 18:25:15
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taiman
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 08 mars 2008 :  18:36:18  Voir le profil
Merci
je promets de vous tenir informé de ma situation.
J'ai plusieurs intervenants car je fais réalisé le terrassement par une autre entreprise que celle du constructeur.
Merci beaucoup, mon projet voyant le jour en mai, le permis ayant été déposé le 1/02/2008 en mairie.
J'attends l'accord du permis et les 2 mois d'affichage pour débuter les travaux.

Philippe
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 08 mars 2008 :  20:04:27  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par taiman

Merci
je promets de vous tenir informé de ma situation.
J'ai plusieurs intervenants car je fais réalisé le terrassement par une autre entreprise que celle du constructeur.
Merci beaucoup, mon projet voyant le jour en mai, le permis ayant été déposé le 1/02/2008 en mairie.
J'attends l'accord du permis et les 2 mois d'affichage pour débuter les travaux.

Philippe

n'oubliez pas les délais de la DICT...

cordialement
Emmanuel Wormser

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Trucsarret
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 09 mars 2008 :  20:07:10  Voir le profil  Voir la page de Trucsarret
Citation :
l'autre solution, puisque vous souhaitez faire des travaux que le poteau empêche, consiste à faire la DICT imposant le déplacement du poteau aux frais de l'opérateur(servitude sans dépossession)... et, au moment du déplacement, d'indiquer tout simplement que la loi du 15.6.1906 ne permet pas sa réimplantation dans un terrain bati.

on ne passe donc pas par la recherche de titres autorisant l'implantation actuelle, seule l'implantation future étant mise en cause.

et ça, ça me semble bien plus malin !!!



Merci, je vais opter pour cette alternative. Mais comment faire entendre raison à l'Agence d'EDF ? Dois-je faire référence à la jurisprudence de la cour de cassation, et le fait que la servitude est "sans dépossession", pour indiquer que je connais bien mes droits (merci à vous) ?

OK pour la DICT, mais l'entreprise de maçonnerie commence fin mars la démolition d'un mur à moins de 1 mètre du poteau ...

PS : le terrain a été vendu libre de toute servitude en 1970 à mon beau père par .... EDF !!!

Trucsarret
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Trucsarret
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 09 mars 2008 :  20:28:27  Voir le profil  Voir la page de Trucsarret
Citation :
l'autre solution, puisque vous souhaitez faire des travaux que le poteau empêche, consiste à faire la DICT imposant le déplacement du poteau aux frais de l'opérateur(servitude sans dépossession)... et, au moment du déplacement, d'indiquer tout simplement que la loi du 15.6.1906 ne permet pas sa réimplantation dans un terrain bati.
Autre question sur la Demande d'Intention de Commencement de Travaux :
Pour ce que je connais de la DICT, il s'agit simplement d'informer les concessionnaires de la nature des travaux et de leur période. A charge de ces derniers d'identifier leurs ouvrages.
Comment peut-on imposer le déplacement par la procédure de DICT ?

Je vais cette semaine adresser à la mairie le formulaire de déclaration d'ouverture de chantier (suite au Permis de Construire) pour ne pas être en porte à faux.

Cordialement

Trucsarret
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 09 mars 2008 :  22:15:15  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
en réponse à la DICT, les opérateurs doivent aussi indiquer les précautions à prendre...

cordialement
Emmanuel Wormser

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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 12 mars 2008 :  16:53:28  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
le premier message du fil a été complété sur la partie relative aux réseaux d'eau et d'assainissement.
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woolbright
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 12 mars 2008 :  18:47:52  Voir le profil
Bonjour,

J'ai acheté une propriété sur environ 6 hectares au mois d'avril 2007. Récemment, j'ai fait venir EDF pour me faire une proposition d'enterrement des lignes. Ils m'ont dit que la ligne en question est une ligne de moyenne tension qui dessert une grosse commune. Dans ce cas c'est très couteux de l'enterrer.

Je n'ai trouvé aucune trace de servitude ni sur l’acte définitive ni sur l'extrait des hypothèques. La commune n’a pas de POS. Le poteau en question est à au moins 50 mètres de la maison.

Pour info, la propriété en question se trouve sur un site clase et l’ensemble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historique depuis 1927.

Le terrain est divisé en plusieurs parcelles. Les constructions, qui datent entre le 12ème et 18ème siecles, ne se trouvent pas sur les mêmes numéros de parcelles que le poteau, mais l’assainissement de la maison se trouve sur la même parcelle.

Je voudrais faire enlever le poteau en question, qui ne dessert pas ma propriété.

Merci d'avance.

Edité par - woolbright le 13 mars 2008 10:36:53
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 12 mars 2008 :  19:41:13  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par woolbright

Bonjour,

J'ai acheté une propriété sur environ 6 hectares au mois d'avril 2007. Récemment, j'ai fait venir EDF pour me faire une proposition d'enterrement des lignes. Ils m'ont dit que la ligne en question est une ligne de moyenne tension qui dessert une grosse commune. Dans ce cas c'est très couteux de l'enterrer.

Je n'ai trouvé aucune trace de servitude ni sur l’acte définitive ni sur l'extrait des hypothèques. La commune n’a pas de POS. Le poteau en question est à moins 50 mètres de la maison.

Pour info, la propriété en question se trouve sur un site clase et l’ensemble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historique depuis 1927.

Le terrain est divisé en plusieurs parcelles. Les constructions, qui datent entre le 12ème et 18ème siecles, ne se trouvent pas sur les mêmes numéros de parcelles que le poteau, mais l’assainissement de la maison se trouve sur la même parcelle.

Je voudrais faire enlever le poteau en question, qui ne dessert pas ma propriété.

Merci d'avance.


situation moins simple cette fois ci, à plusieurs égards :
  • l'absence de POS rend plus difficile l'accès à la liste des servitudes administratives, pieusement conservée -cachée parfois- au sein les services de l'Etat.
  • la distance entre les batiments et le poteau laisse libre la voie d'une régularisation de la servitude sans déplacement de l'installation.

mais avec quelques pistes intéressantes :
  • la présence d'un MH à proximité
  • une liaison moyenne tension en milieu rural, en général implantée "à la bonne franquette" donc sans procédure régulière d'instauration de servitude

si vous n'êtes pas trop pressé et que l'important est de tout faire pour ne pas payer, il va donc falloir avancer par étapes progressives :
  • préparer une lettre LRAR où vous exigerez d'ERDF qu'ils présentent un titre les autorisant à maintenir ces installations formant servitude dans votre propriété et, à défaut de titre, qu'ils vous indiquent les moyens qu'ils comptent mettre en oeuvre pour régulariser
  • là, trois situations
    • ils ont un titre, conventionnel ou par arrêté préfectoral, à vous présenter
    • ils n'ont pas de titre et reprennent les arguments stupides habituels (caractère apparent de l'installation lors de l'achat, servitude trentenaire, ...)
    • ils répondent qu'ils n'ont pas de titre
  • dans le premier cas, nous vérifierons ensemble la légalité du titre, particulièrement s'il sd'agit d'un titre légal instauré par voie préfectoral où les erreurs sont nombreuses
  • dans les deux autres cas, vous pouvez mettre en demeure l'opérateur de régulariser la servitude en prévenant que vous n'acceptez pas de passer par la voie conventionnelle sauf à ce qu'ils déplacent à leurs frais le poteau. ils devront alors engager une procédure, soumise à enquête publique, avis de l'ABF, deux arrêtés préfectoraux, ... pour que les servitudes soient effectivement et correctement instaurées... et c'est bien sur là que le caractère historique de votre propriété pourra éventuellement influer en faveur d'un enfouissement

l'issue d'une procédure devant la juridiction administrativre est très incertaine puisque l'implantation respecte les dispositions "techniques" de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et que, donc, une régularisation administrative est possible sans déplacement de l'installation.

un refus à n'importe quelle étape de la procédure peut faire l'objet d'un recours... et, là , vous aurez donc intérêt à saisir le médiateur EDF.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 mars 2008 :  09:52:47  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
le premier message du fil a été complété sur la partie relative à la prescription trentenaire impossible des servitudes d'utilité publique.

Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 mars 2008 09:53:08
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 mars 2008 :  10:32:24  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
un petit clin d'oeil, pour le plaisir, avec ces deux photos :



et



on vérifie les servitudes et autorisations de voirie ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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woolbright
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 13 mars 2008 :  10:35:53  Voir le profil

Merci pour les informations.

Edité par - woolbright le 13 mars 2008 22:54:18
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 17 mars 2008 :  18:10:24  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
recopie à ma demande d'un message ouvert dans un fil où il avait sa place mais permettant d'enrichir ce fil spécialisé
ce message a été émis par jwf

la commune lui avait imposé une distance de construction délirante par rapport à la limite de propriété, pretextant un alignement imaginaire ...

en fait, jwf à une canalisation communale dans sa propriété, en bordure...
    On m'a rendu l'empiétement illégal d'une bande d'1 mètre, aucun projet d'allignement n'était prévu dans la rue, et la Mairie propose une clôture légère pour ne pas endommager la canalisation.

    La Mairie m'a adressé un courrier reconnaissant que cette servitude leur appartient, et propose de régulariser par acte notarié a leur frais, dont voici le contenu :

    La ville s'obligerait :
    - prendre à sa charge les frais consécutifs à toute intervention sur le réseau communal et spécialement les frais de dépose existante et de reconstruction, y compris les coûts de déblaiement et remblayage, plantations, fleurissements, engazonnements... tels que, la réalisation de ces travaux s'entend d'une remise à l'état à l'identique, sous les plus expresses réserves que les matériaux, fournitures et prestations nécessaires demeurent disponibles sur le marché local. Dans le cas contraire, la commune ne serait tenue qu'à une remise à l'état équivalente.

    - faire son affaire personnelle de toute autorisation adminstrative nécessaire à l'exécution des travaux, le propriétaire autorisant dès à présent la collectivité à déposer toute demande auprès de l'administration compétente.

    Le propriétaire s'obligerait à :
    - contracter toutes polices d'assurances pendant la durée des travaux, contre les vols, tentatives de vols, détériorations, tous actes délictueux ou toute voie de fait commis sur la parcelle,

    - renonver à toute réclamation à l'encontre de la ville, en cas de servenance de l'un des sinistres précités pendant la durée des travaux, la collectivité n'assumant aucune obligation de surveillance,

    - obtenir de son ou ses assureurs, une renonciation à recours à l'encontre de la ville, celle-ci ne devant être ni inquiétée, ni recherchée,

    - renoncer à toute réclamation à l'encontre de la ville en cas de suppression du ou des services collectifs profitant à la parcelle tels que : l'eau, l'électricité, le gaz, la téléphonie...

    Je ne suis pas d'accord, car pourquoi l'assurance serait à ma charge si un jour, des travau étaient nécessaires sur cette canalisation. En plus, être privée d'eau, électricité ect... mais cela pourrait durer longtemps, et comment vivre plusieurs mois sans eau, électricité, et chauffage ? d'autant que la Mairie ne propose aucune indemnisation pour fond servant.

    J'aimerais bien avoir votre avis "avisé" sur le contenu de ce texte, et le cas échéant me dire si j'ai droit a une indemnisation et m'indiquer comment en évlauer le montant), car même régularisée cette servitude donne une moins value à mon terrain.
    CORDIALEMENT

Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mars 2008 18:12:48
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 17 mars 2008 :  18:14:42  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par jwf
une canalisation implantée en bordure de propriété...

ATTENTION : lisez le premier message de ce fil, jusqu'au bout : les servitudes administratives de tréfonds des canalisations d'eau potable et/ou d'assainissement emportent dépossession partielle du droit de propriété... donc qu'elles ouvrent à indemnisation mais aussi qu'elles dévalorisent sensiblement le terrain traversé.

cela signifie que par exemple vous, ou vos acheteurs, ne pourrez jamais construire au dessus de cette canalisation si vous acceptez la servitude.

il est clair qu'ils sont en position de faiblesse : la loi (voir le fil précité) n'autorise l'instauration de ce type de servitude que lorsque les canalisations traversent des terrains non batis.

à ce jour, votre terrain est bati, la servitude n'a pas été instaurée régulièrement, elle ne peut plus l'être sauf par la convention totalement tordue que la commune propose.

l'installation forme donc une emprise irrégulière insuscepible de régularisation sans déplacement.

avant d'aller plus loin, il faut indiquer ce que vous souhaitez : obtenir le déplacement ou obtenir un dédommagement. la stratégie à adopter dépend de l'objectif que vous vous fixez.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mars 2008 18:15:20
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