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Initialement posté par Trucsarret

Bonjour,

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seul pb: est-ce vraiment du HTA qui appartiendrait à RTE ?

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La ligne est à mon avis une moyenne tension.


Avec un peu d'avance, j'ai les renseignements figurants dans le POS de la commune de LAVAL:
Dans les annexes, il y a un chapitre "Canalisations électriques (ouvrages du réseau d'alimentation générale et des réseaux de distribution publiques) Ancrage, Appui, Passage, Elagage et abattage d'arbres "
Sont récapitulées toutes les références réglementaires, lois, décrets, circulaires, ...
Et le paragraphe intéressant :
Dénomination ou lieu d'application :
1°) THT 225 kV : EYBENS-FROGES-LANCEY (ce n'est pas la ligne qui me concerne)
2°) HT 2x63 kV : FROGES-LE VERNEY (pas concerné non plus)
3°) MT diverses.

Je ne pense pas qu'avec un descriptif aussi vague, on puisse considérer que mon terrain soit concerné par une servitude inscrite au POS.

Je prépare donc mon courrier à EDF pour remettre les pendules à l'heure.

Cordialement

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avec ce descriptif figure un plan des lignes et servitudes afférentes.
vérifiez le plan : il existe nécessairement avec au moins la THT.

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Initialement posté par Trucsarret

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avec ce descriptif figure un plan des lignes et servitudes afférentes.
vérifiez le plan : il existe nécessairement avec au moins la THT.

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Bingo !
Le tracé de la ligne MT figure bien sur un plan du POS (supports non représentés) ainsi que les poteaux avec transformateur (dont celui qui me concerne) représentés par de gros points.

Va-t-il falloir que je prenne des pincettes ?

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Initialement posté par taiman

Bonjour

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j'ai fait l'acquisition d'un terrain de 2400 m² environ en campagne constructible, bande de 24m sur 100m, en légère pente.
dessus surplombe une ligne électrique EDF basse tension qui dessert l'habitation voisine, un poteau de 9 m se trouve en limite

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de ma propriété et le fil passe dessus ma proporiété pour aller plus directement chez le voisin.
Sur le titre de propriété ne figure aucune servitude sur ce terrain, j'ai obtenu un CU avec un shon de 100%.
J'ai pris contact téléphonique avec EDF, un technicien du reseau est venu et je lui est expliqué mon problème. Il a vite compris car le terrain étant en pente le fil sur la partie ou doivent passer les camions et endroit non loin ou la grue de construction doit être installée le fil électrique ne se trouve qu'à 4,50 m maxi du sol.
Aujourd'hui je viens de recevoir le courrier suivant:
Faisant suite à notre conversation téléphonique du 04 mars dernier, je vous confirme que la ligne basse tension ne sera pas déplacée. cela concerne du réseau de distribution public qui est conforme à l'arrêté technique en vigueur.
Pendant la phase de construction de votre habitation les entreprises intervenantes devront conformément au décret du 06 mai 1995 faire une DICT auprès des différents réseaux.
ERDF

Que puis-je faire pour faire déplacer le surplomb de ma ligne sachant aussi que le voisin en amont se branche au réseau EDF en limite de ma propriété et de la sienne à ce fameux poteaux.

Merci de me conseiller dans mes démarches je ne suis pas un pro dans ces domaines.

Philippe

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Pour la réalisation des travaux effectués au voisinage des installations électriques, par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, les conditions de mise hors tension, de mise hors d'atteinte ou de mise en oeuvre de dispositions particulières de ces installations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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Prestation sur devis. Dans certaines conditions, les travaux ne sont pas facturés au demandeur (ex : cas de privation de
jouissance, droit de bâtir ou de clore, modification de voirie)

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Initialement posté par taiman

Merci
je promets de vous tenir informé de ma situation.
J'ai plusieurs intervenants car je fais réalisé le terrassement par une autre entreprise que celle du constructeur.
Merci beaucoup, mon projet voyant le jour en mai, le permis ayant été déposé le 1/02/2008 en mairie.
J'attends l'accord du permis et les 2 mois d'affichage pour débuter les travaux.

Philippe

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l'autre solution, puisque vous souhaitez faire des travaux que le poteau empêche, consiste à faire la DICT imposant le déplacement du poteau aux frais de l'opérateur(servitude sans dépossession)... et, au moment du déplacement, d'indiquer tout simplement que la loi du 15.6.1906 ne permet pas sa réimplantation dans un terrain bati.

on ne passe donc pas par la recherche de titres autorisant l'implantation actuelle, seule l'implantation future étant mise en cause.

et ça, ça me semble bien plus malin !!!

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l'autre solution, puisque vous souhaitez faire des travaux que le poteau empêche, consiste à faire la DICT imposant le déplacement du poteau aux frais de l'opérateur(servitude sans dépossession)... et, au moment du déplacement, d'indiquer tout simplement que la loi du 15.6.1906 ne permet pas sa réimplantation dans un terrain bati.

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Initialement posté par woolbright

Bonjour,

J'ai acheté une propriété sur environ 6 hectares au mois d'avril 2007. Récemment, j'ai fait venir EDF pour me faire une proposition d'enterrement des lignes. Ils m'ont dit que la ligne en question est une ligne de moyenne tension qui dessert une grosse commune. Dans ce cas c'est très couteux de l'enterrer.

Je n'ai trouvé aucune trace de servitude ni sur l’acte définitive ni sur l'extrait des hypothèques. La commune n’a pas de POS. Le poteau en question est à moins 50 mètres de la maison.

Pour info, la propriété en question se trouve sur un site clase et l’ensemble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historique depuis 1927.

Le terrain est divisé en plusieurs parcelles. Les constructions, qui datent entre le 12ème et 18ème siecles, ne se trouvent pas sur les mêmes numéros de parcelles que le poteau, mais l’assainissement de la maison se trouve sur la même parcelle.

Je voudrais faire enlever le poteau en question, qui ne dessert pas ma propriété.

Merci d'avance.

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• l'absence de POS rend plus difficile l'accès à la liste des servitudes administratives, pieusement conservée -cachée parfois- au sein les services de l'Etat.
• la distance entre les batiments et le poteau laisse libre la voie d'une régularisation de la servitude sans déplacement de l'installation.

• la présence d'un MH à proximité
• une liaison moyenne tension en milieu rural, en général implantée "à la bonne franquette" donc sans procédure régulière d'instauration de servitude

• préparer une lettre LRAR où vous exigerez d'ERDF qu'ils présentent un titre les autorisant à maintenir ces installations formant servitude dans votre propriété et, à défaut de titre, qu'ils vous indiquent les moyens qu'ils comptent mettre en oeuvre pour régulariser
• là, trois situations
  • ils ont un titre, conventionnel ou par arrêté préfectoral, à vous présenter
  • ils n'ont pas de titre et reprennent les arguments stupides habituels (caractère apparent de l'installation lors de l'achat, servitude trentenaire, ...)
  • ils répondent qu'ils n'ont pas de titre
• dans le premier cas, nous vérifierons ensemble la légalité du titre, particulièrement s'il sd'agit d'un titre légal instauré par voie préfectoral où les erreurs sont nombreuses
• dans les deux autres cas, vous pouvez mettre en demeure l'opérateur de régulariser la servitude en prévenant que vous n'acceptez pas de passer par la voie conventionnelle sauf à ce qu'ils déplacent à leurs frais le poteau. ils devront alors engager une procédure, soumise à enquête publique, avis de l'ABF, deux arrêtés préfectoraux, ... pour que les servitudes soient effectivement et correctement instaurées... et c'est bien sur là que le caractère historique de votre propriété pourra éventuellement influer en faveur d'un enfouissement

On m'a rendu l'empiétement illégal d'une bande d'1 mètre, aucun projet d'allignement n'était prévu dans la rue, et la Mairie propose une clôture légère pour ne pas endommager la canalisation.

La Mairie m'a adressé un courrier reconnaissant que cette servitude leur appartient, et propose de régulariser par acte notarié a leur frais, dont voici le contenu :

La ville s'obligerait :
- prendre à sa charge les frais consécutifs à toute intervention sur le réseau communal et spécialement les frais de dépose existante et de reconstruction, y compris les coûts de déblaiement et remblayage, plantations, fleurissements, engazonnements... tels que, la réalisation de ces travaux s'entend d'une remise à l'état à l'identique, sous les plus expresses réserves que les matériaux, fournitures et prestations nécessaires demeurent disponibles sur le marché local. Dans le cas contraire, la commune ne serait tenue qu'à une remise à l'état équivalente.

- faire son affaire personnelle de toute autorisation adminstrative nécessaire à l'exécution des travaux, le propriétaire autorisant dès à présent la collectivité à déposer toute demande auprès de l'administration compétente.

Le propriétaire s'obligerait à :
- contracter toutes polices d'assurances pendant la durée des travaux, contre les vols, tentatives de vols, détériorations, tous actes délictueux ou toute voie de fait commis sur la parcelle,

- renonver à toute réclamation à l'encontre de la ville, en cas de servenance de l'un des sinistres précités pendant la durée des travaux, la collectivité n'assumant aucune obligation de surveillance,

- obtenir de son ou ses assureurs, une renonciation à recours à l'encontre de la ville, celle-ci ne devant être ni inquiétée, ni recherchée,

- renoncer à toute réclamation à l'encontre de la ville en cas de suppression du ou des services collectifs profitant à la parcelle tels que : l'eau, l'électricité, le gaz, la téléphonie...

Je ne suis pas d'accord, car pourquoi l'assurance serait à ma charge si un jour, des travau étaient nécessaires sur cette canalisation. En plus, être privée d'eau, électricité ect... mais cela pourrait durer longtemps, et comment vivre plusieurs mois sans eau, électricité, et chauffage ? d'autant que la Mairie ne propose aucune indemnisation pour fond servant.

J'aimerais bien avoir votre avis "avisé" sur le contenu de ce texte, et le cas échéant me dire si j'ai droit a une indemnisation et m'indiquer comment en évlauer le montant), car même régularisée cette servitude donne une moins value à mon terrain.
CORDIALEMENT

Citation :

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Initialement posté par jwf
une canalisation implantée en bordure de propriété...

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