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 Sujet  |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 05 mai 2009 : 18:28:55
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bonjour
d'abord un grand merci pour les reponses données sur ce forum !
voici ma question :
REVISION ZPPAUP ( servitude publique)
la délibération du Conseil municipal approuvant le projet de la nouvelle ZPPAUP après enquête, avis du commissaire enquêteur, etc ... et qui sera prise avant la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine approuvant la ZPPAUP ( delib de la Communauté Urbaine qui sera suivie de l'arrêté du Président de la Communauté créant la ZPPAUP ) peut-elle être attaquée ou bien s'agit-il d'un document préparatoire ?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 18:51:39
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| qui, chez vous, est l'autorité administrative com^pétente en matière de planification urbaine ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 19:35:56
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bonsoir
c'est la communauté urbaine qui gère le PLU |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 20:11:31
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je vais faire une réponse ... prudente !
il s'agit d'un acte préparatoire à la décision du président de la communauté urbaine... comme l'est la délibération communale approuvant la carte communale que le préfet va approuver définitivement après.
mais selon une JP récente, dans le cas de la carte communale, les deux décisions sont susceptibles de recours.
j'aurais donc pour ma part tendance àexercer sur la première un recours gracieux permettant de proroger le délai de recours contentieux... pour engager, après décision du président de la CUrbaine, un recours contentieux en annulation contre les deux décisions. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 20:52:57
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merci pour votre reponse
je pense comme vous strategiquement , il est vrai que la procedure de zppaup a changé et il faut que je plonge dedans pour maitrisé les etapes ...
bien cordialement |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 01 juin 2009 : 22:25:28
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je me permets de revenir sur votre reponse :
"j'aurais donc pour ma part tendance à exercer sur la première un recours gracieux permettant de proroger le délai de recours contentieux... pour engager, après décision du président de la CUrbaine, un recours contentieux en annulation contre les deux décisions "
question : mon recours gracieux doit-il etre denoncer à la Communauté urbaine et au Prefet ?
mon recours gracieux expire mi- juillet et à cette date la decision de la CU ne sera prise ... je suis donc contraint de faire deux recours contentieux, un contre la delib communale et plus tard un deuxième contre la delib de la CU ? ( ces deux recours contebntieux doivent-ils etre denoncés à quelqu'un ??)
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2009 : 08:14:05
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le recours contre la délib de la commune ne doit être adressé qu'à la commune mais rine n'interdit d'en adresser copie à la ComCom
il faudra effectivement 2 recours contentieux en ce cas.... mais de quand date le recours gracieux ... et la réponse de la commune ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 juin 2009 08:43:59 |
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ZPPAUP recours gracieux delib Conseil Municpal
Forum fermé
