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 Sujet  |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 04 mai 2009 : 19:43:45
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Bonjour,
Je viens chercher de l'aide pour un ami qui veut construire dans la meme commune que moi.La commune possede un carte communale.
Cet ami est agriculteur et il à demander un CU afin de réaliser la construction d'une maison d'habitation près de sa ferme mais sur une parcelle hors carte communale.Cette parcelle ce situe à 150 de la ferme et elle touche la dernière parcelle constructible inscrite dans la carte communale.
La mairie à donner un avis favorable et l'extension des reseaux ne pose pas de problèmes.
Son CU vient de lui etre refusé au motif que la terrain est hors carte communale et que les parents de mon ami(eux meme agriculteur) résident déjà proche de la ferme. Cependant ces derniers seront en retraite à la fin 2009.
Est-il possible de formuler un recour en invoquant le fait que la mairie soutient le projet et que le metier d'agriculteur necessite de resider proche de la ferme.
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 20:30:36
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votre ami, il est hors carte communale ou hors zone constructible d'une carte communale ?
au fait, vous avez exercé un recours contre votre carte communale ou pas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mai 2009 20:41:37 |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 12:12:53
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Bonjour.
Concernant le projet de construction de mon ami, il ce situe hors zone constructible de la CC.
Quand à moi, je n'ai pas fait de recours contre la carte communale. Trop long et trop complexe. Une opportunité ma permis de construire finalement sur un autre terrain. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 12:37:44
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hors zone constructible, les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
si votre ami peut démontrer que sa présence et son habitat sont nécessaires à l'exploitation agricole, il aura son autorisation.... sinon , aucune chance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 13:08:00
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C'est tout à fait le cas. Etant donné que ses parents vont prendrent leur retraite, il sera seul pour conduire l'exploitation. Ce metier necessite une présence proche et permanante entre l'habitation et la ferme. Existe t-il à article evoquant cet exception ? Et à qui doit-il adresser son recours ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 13:10:28
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est-il éleveur ?
si oui, il peut engager un recours gracieux ou un recours contentieux contre le refus qu'on lui a opposé.. à condition que le dossier qui a fait l'objet d'un rejet ait contenu des éléments permettant à l'administration de mesurer la necessité de sa présence à proximité.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 13:21:56
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| Il est eleveur. Il avait bien mentionner dans sa demande de CU la necessité d'habiter à proximité de la ferme ainsi que l'avis favorable de la mairie. |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 13:29:14
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| Il peut donc adresser un recours gracieux auprès de la DDE pour un refus abusif ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 13:33:05
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| pas de la DDE, du maire qui a signé le refus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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construction sur terrain agricole
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