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Je souhaiterais connaitre la règle de droit, concernant le fait de donner à bail des chambres d'hotel équipées comme des studettes meublées. Me revient souvent le problème d'affectation commercial de l'hotel? ai je le droit de louer en meublé les studettes ? deuxièmement, la mairie peut elle s'y opposer? elle ne veut pas d'affectation d'habitation sur ce batiment pour un problème d'accès des pompiers jusqu'au batiment mais en revanche elle valide le batiement à usage d'hotel. D'ou cette idée qui permettrait de contourner. Troisième point, je souhaiterais une réponse claire et précise à ce sujet si cela est effectivement légal, Puis je garder juste les murs de l'hotel sans le fonds de commerce, et à ce moment, est il possible de déclarer les revenus en BIC selon le statut LMNP ou LMP, plutot que devoir établir un bilan, de payer la TVA sur les encaissements, et les impots sur les sociétés ? Merci c'est un point ambigue dans mon esprit, car j'entends vraiment de tout à ce sujet, et je sais que de nombreux investisseurs le font. Je précise que le bail est un bail meublé signé directement avec le locataire utilisateur. Car je sais que dans les résidences de services, un bail commercial est effectivement signé avec un gestionnaire et le propriétaire de la chambre, et que les revenus sont sous le régime du lmp/lmnp. J'espère que j'ai posté au bon endroit, je suis nouveau, et que je n'ai pas été trop vaste dans ma question. merci de vos réponses
Je souhaiterais connaitre la règle de droit, concernant le fait de donner à bail des chambres d'hotel équipées comme des studettes meublées. Me revient souvent le problème d'affectation commercial de l'hotel? ai je le droit de louer en meublé les studettes ? deuxièmement, la mairie peut elle s'y opposer? elle ne veut pas d'affectation d'habitation sur ce batiment pour un problème d'accès des pompiers jusqu'au batiment mais en revanche elle valide le batiement à usage d'hotel. D'ou cette idée qui permettrait de contourner. Troisième point, je souhaiterais une réponse claire et précise à ce sujet si cela est effectivement légal, Puis je garder juste les murs de l'hotel sans le fonds de commerce, et à ce moment, est il possible de déclarer les revenus en BIC selon le statut LMNP ou LMP, plutot que devoir établir un bilan, de payer la TVA sur les encaissements, et les impots sur les sociétés ? Merci c'est un point ambigue dans mon esprit, car j'entends vraiment de tout à ce sujet, et je sais que de nombreux investisseurs le font. Je précise que le bail est un bail meublé signé directement avec le locataire utilisateur. Car je sais que dans les résidences de services, un bail commercial est effectivement signé avec un gestionnaire et le propriétaire de la chambre, et que les revenus sont sous le régime du lmp/lmnp. J'espère que j'ai posté au bon endroit, je suis nouveau, et que je n'ai pas été trop vaste dans ma question. merci de vos réponses
"Troisième point, je souhaiterais une réponse claire et précise à ce sujet"
n'oubliez pas que les intervenants du forum sont TOUS des bénévoles
pour une consultation écrite il faut voir un professionnel....
Pour ma part je comprends que vous ne pouvez faire que de l'hotellerie, pas du meublé.
Il est clair que ce n'est pas un batiment a destination d'habitation, donc si l'urbansime n'est pas favorable a un changement de destinatioin qui vous est nécessaire, oubliez le LMP ou LMnP, et mêem le parahotelier. Il vous faut mettre en gérance ou exploiter directement.
Que dit le PLU sur le changeemnt de destination?
L'autre solution est d'estimer les travaux necessaires a rendre l'immeubel conforme a une destination d'hbaitation, mais cela doit etre assez colossal... Puis de déposer le permis d construire nécessaire a ce hcnagement de destination.
Citation :elle ne veut pas d'affectation d'habitation sur ce batiment pour un problème d'accès des pompiers jusqu'au batiment
Coment est utilisé actuelleent le batiment, et depusi combien de temps?
ce qui me surprend est que les exigences pour l'habitation soient inférieures à celles pour un hotel qui lui est un ERP...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Dans ce cas, l'immeuble est en maison de retraite actuellement mais sera vide bientot, ce que je sais, c'est que le nouvel acheteur ne déposera pas de permis de construire et qu'il aménagera bel et bien des studette qui seront loués a des particuliers avec des baux meublés, ou bien peut etre "des locations au mois"
Pour les normes pompier cela n'a rien à voir avec le batiment en lui meme mais avec l'acces par la route qui peut etre inondable.
et si vous nous disiez qui vous êtes dans ce dossier et ce que vous voulez, vous...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Oui, j'avoue avoir maintenant du mal à comprendre également.
Pour les pompiers, j'ai eu aussi une surprise, parce que si les pomiers ne peuvent accéder à l'habiation, ils ne peuvent pas non plus accéder à l'hotel, le raisonnement me semble un peu bancal.
hotel meublé
Forum fermé
Posté - 04 mai 2009 : 00:45:52
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 