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Je n'ai pu obtenir les délibérations du conseil municipal. Voila ce que j'ai trouvé sur le web :
La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » a ouvert la possibilité de recourir à une procédure de révision simplifiée qui paraît taillée sur mesure pour l'implantation des ICPE non prévues au PLU. Ainsi, la révision simplifiée est applicable dès lors qu'est en cause « la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité : Aux termes de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme, « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L.123-9. [...] Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'intérêt d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
C'est probablement la procédure que la ville a mis en œuvre.
la r&vision simplifiée, comme la modification et la révision générale, est soumise à enquête publique.
la procédure, créée en février 2009, de modification simplifiée sans enquête n'est, elle, pas encore applicable faute du décret d'application nécessaire.
arrêtez de chercher sur le Web et allez consulter votre PLU en demandant de quand date sa dernière évolution.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 mai 2009 00:23:02
Bien vu... L'instructeur de la ville me ment. Le PLU n'a pas été modifié. La ville ne tient pas compte de la décision du TA. Elle compte sur mon épuisement pour construire. La construction sera achevée très vite et bien avant un éventuel nouveau jugement.
il faut envisager d'engager un recours contre le nouveau PC accordé si il existe.
cordialement Emmanuel Wormser
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Déclaration de SHON frauduleuse
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2009 : 22:09:19
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