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J'ai obtenu et affiché en juillet dernier un PC valant division. Aujourd'hui,le nouveau responsable de l'urbanisme de ma commune m'informe que le PC est illégal car déposé selon le mauvais formulaire de PC. Mon archi n'ayant pas rempli le bon mais ayant fourni le plan de division et autres pièces nécessaires. A l'heure d'aujourd'hui, je voudrais revendre mes lots.
La mairie peut elle me retirer mon PC comme elle me le dit?
non, la mairie ne peut pas retirer le PCVD : voir L424-5 du CUrb
cordialement Emmanuel Wormser
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Article L424-5: "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire."
Si je comprends bien, comme nous avons passé les 3 mois, la mairie ne peut rien faire sauf si je demande moi meme à le retirer, mais pourquoi le ferais je?
En consequence, mon permis est parfaitement valable mm si la mairie le juge illégal.
oui, sauf si un recours a été engagé dans les délais à l'époque.
cordialement Emmanuel Wormser
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recours contre pc par mairie
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2009 : 09:55:08
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