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en matière de référé-suspension devant le TA ( et aussi de recours en annulation), y a t-il obligation de notifier ce recours au beneficiaire comme pour les recours contre les permis de construire ?
si c'est la commune qui est propriétaire et qui a demandé ce permis de demolir, cette obligation de denonciation est-elle exigée sachant que forcement, elle ne peut ignorer les recours deposés devant le TA ...
oui, notification obligatoire dans les 15 jours pour le recours en annulation : voir R600-1 du code de l'urba. pour le référé, je suis moins sur, mais je conseille la notification
rappel : au TA, le recours en référé doit être accompagné d'un recours au fond, donc autant faire les deux notif en même temps !
cette 'obligation de dénonciation' est incontournable : à défaut, le recours est irrecevable et rejeté par ordonnance "de tri".
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
permis de demolir / recours TA à notifier au tiers
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2009 : 18:06:35
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
