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 Sujet  |
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teneg
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 08 avr. 2009 : 16:59:30
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Bonjour à tous
Ma commune envisage la requalification paysagère de l'artère principale du village ainsi que d'un carrefour en T situé sur cette artère (transformation en mini-giratoire). Je suis propriétaire du seul immeuble faisant l'angle de ces deux rues. Les trottoirs actuels en enrobés sont divisé selon:
rue A = 2m privé comportant un accès par escalier à un commerce (boulangerie) et 1m public
rue B = 1,6m privé arrêté par muret et grille et 1m public
Le maire sollicite mon accord pour traiter à la charge de la commune mon emprise de manière uniforme avec le traitement envisagé dans ces rues (pavés porphyre) . La longueur totale est d'environs 22ml.
Côté magasin, qu'en sera-t-il de travaux ultérieurs (par ex rampe d'accès handicapés pour le magasin situé à +0,60m du TN) ou d'installation sommaire de stand pour animation commerciale. De même, l'escalier actuel n'est plus de première jeunesse et nécessitera dans l'avenir des aménagements.
Sur l'autre côté, il me demande la démolition du muret existant et de la grille, c'est à dire qu'il augmenterait l'espace public d'autant.
D'autre part, dans le cadre du réaménagement de ce carrefour, la commune me fait savoir que, pour raison de sécurité, elle supprimera la halte minute devant ce commerce, en place depuis des dizaines d'années et matérialisée par un panneau. Ai-je un recours ?
A toutes ces questions, la mairie m'a répondu par une lettre recommandée me demandant de confirmer ma position… sans même faire allusion à ce qui avait été dit en réunion publique, à savoir: ou je payais les travaux sur ma partie à un taux relativement abordable…(sic) ou alors ils me feraient signer une convention…?
Des personnes m'ont dit que ça correspondait à de l'abandon au domaine public et que convention ou pas, les surfaces appartiendraient à la commune au bout de trente ans… Pouvez vous me renseigner sur ce point.
J'ai l'impression que cette lettre m'a été adressée parce que le boulanger, propriétaire du fond de commerce mais locataire des murs fait circuler une pétition pour défendre ses intérêts au vu de la suppression de tous les stationnements à moins de 70m de son magasin. Ceux-ci étant reportés sur deux parkings situé de part et d'autre, face à deux dépôts de pains !!!!
Malgrés cette situation confuse, merci de vos conseils.
JFT
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 18:51:40
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dès lors qu'il y aura convention, il n'y aura pas acquisition par la commune de la partie "prêtée".
tout ça devant se faire devant notaire, allez vite rencontrer le votre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 08:13:10
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Plusieurs points:
Il y a de fortes chances que l'aménagement projeté s'appuie sur un arrêté d'alignement de voirie.
Si un tel arrêté existait, il serait soumis à des règles et en particulier à l'obligation de procéder à l'élargissement de manière équilibrée entre les deux côtés de la chaussée.
D'après votre description, une partie de votre propriété servirait actuellement de trottoir.
C'est embêtant car selon l'adage "Ouvrage public mal planté ne peut être démoli".
Les conséquences pourraient être une usucapion ou une aliénation selon le processus indirect d'affectation à l'espace public. Vous pouvez éviter l'usucapion en affirmant votre occupation de la partie privée du trottoir en y posant des bacs à fleurs par exemple.
A moins que vous ne vous laissiez refiler une "convention", la mairie sera obligée de vous exproprier au terme d'une DUP. La procédure peut être longue et la mairie n'est pas certaine de gagner car en cas de recours de votre part le juge devra statuer selon le "principe du bilan" qui prend en compte d'un côté l'intérêt public et de l'autre côté l'atteinte à la propriété ainsi éventuellement que la gène publique. Le projet réduisant l'accès à un commerce de première nécessité, la balance pourrait pencher dans votre sens.
En tout état de cause, il ne faut pas rester sans rien faire.
A la réponse d'Emmanuel, j'ajouterais la nécessité d'aller discuter avec le boulanger pour savoir comment il voit les choses et recueillir les arguments que la commune lui a présenté pour lui "vendre" le projet. Dans l'affaire, le boulanger risque de perdre son fond de commerce (faute de clients) et vous des revenus locatifs (si le local devient difficile à louer). Dans ce genre de situation, il n'est pas rare que la mairie propose au commerçant de le "reloger" dans un endroit plus propice à son activité.
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Dominique |
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teneg
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 12:31:19
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Merci de vos réponse
Je n'ai pas voulu encombrer mon post de considérations qui auraient pu le rendre incompréhensible car trop touffu mais comme l'un et l'autre vous soulevez des interrogations qui finalement y sont liées, je vous les livre ci-dessous.
Pour Emmanuel
- effectivement, je vais me rapprocher de mon notaire…
Pour Dominique
- il n'y a pas d'arrêté d'alignement, de plus les autres constructions adjacentes sont en alignement de ma limite de parcelle, c'est mon immeuble qui est quelque peu en retrait …
- il n'y a pas de volonté d'élargissement de la chaussée, celle-ci étant au contraire réduite. Par ex, devant le magasin, le trottoir actuel (2m+1m) passera à 5 mètres de part la construction d'un mini-giratoire (ce qui est aussi la cause de la suppression de l'arrêt minute).
- Quant à éviter l'usucation ou alliènation (ce que je crains) je pense que la première des chose serait que je paie ces travaux , je vais leur demander aussi de matérialiser ma limite de parcelle par une ligne de pavé d'une autre teinte ou forme… Les bacs à fleurs sont déjà en place ainsi que les panneaux routiers de direction qui prennent de plus en plus d'importance au cours des années et ce malgré le GPS, ainsi qu'une boite à lettre et une armoire à sac de courrier, sans oublier un panneau accroché en sauvage à ma grille pour annoncer les manifestations locales, comme quoi, la puissance publique sait occuper l'espace, et n'a rien à envier à la nature. Sur ce chapître, je ne pense pas qu'ils aillent jusqu'à une procédure d'expropriation…
Le boulanger vient seulement d'alerter sa fédération qui doit lui dépêcher un expert. Je l'avais prévenu il y a maintenant deux ans, mais il à traîné ! Sûr qu'il perdra toute la clientèle de passage… Maintenant je ne sais si il n'a pas joué un double jeu jusque ici, car en face, à la place d'une ancienne usine, devrait s'élever un nouveau quartier où est prévu un mail avec commerces et services… Je sais qu'un adjoint avait fait une enquête auprès des commerçants, médecins et autres pour savoir si ils seraient intéressés par une installation en ces lieux. Cela doit relever du "packeg" municipal pour vendre l'opération à un promoteur… Il a peut-être cru que ce serait gratuit… et devant les coûts d'un tel transfert s'est-il dit que le mieux était la situation actuelle. Sympa tout de même de la part d'une mairie de faire ce genre de démarche.
Pour ma part, j'ai un intérêt secondaire dans cette affaire mais oh combien important, car si le boulanger ferme, évidemment que je perd une location mais de plus, le PLU, nouvellement établi, doublé d'un PPRN, basé sur un fil d'eau des crues de 1947 (bien que ces locaux n'aient plus été inondé depuis), m'interdit de transformer ces surfaces en logement car il stipule que tous locaux n'étant pas voués à cette destination à la date de l'établissement de ces documents ne pourra l'être.… Et même si ils l'étaient, il me faudrait investir une somme astronomique, pour les 230m2 concernés… (magasin, réserves, fournil, labo de patisserie)
Je vous remercie de vos conseils et ne manquerai pas de vous livrer les suites de cette affaire
JF
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