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 Sujet  |
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isabelle33
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 avr. 2009 : 10:21:35
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Bonjour,
Je souhaiterai mieux comprendre l'ensemble de ces 3 articles.
Mes voisins souhaitent construire un mur de soutènement en limite de propriété.
Les terrains sont en pente et je me trouve en bas.
Mon mari a construit il y a quelques années un mur de soutènement pour retenir les terres du fond supérieur car nous avions décaisser pour aplanir notre terrain.
Plus tard le terrain au dessus de nous a été vendu et le couple de personnes âges (a la retraite depuis peu) a acheter se terrain, ont fait construire un maison avec sous sol et ont fait venir un monticule de terre pour exhausser leur terrain.
Mon mari leur a gentiment dit de reculer leur terre a 1.90m de la limite separative et de retenir leur terre.
Ce qui les a pas mal froissé d'ailleurs plus aucune discutions n'est possible depuis ce jour là.
Eux étant des anciens cadre de grosse société et nous nous venons du monde ouvrier, ils ont particulièrement pas apprécier la remarque qui a été faite gentiment.
Je précise que cette terre avait pour but de faire un immense plat pour profite de leur terrain.
S'ils avaient fait une maison sans sous sol il n'y aurait jamais eu besoin de faire cela. La preuve en est que notre maison et de plein pied avec juste avec un petit mur de soutènement pour permettre l'aplanissement du terrain.
Nous avons appris qu'ils comptaient faire un mur de soutènement le long de notre mur et d'une hauteur de 2 m.
Le reglement du lotissement qui est un extrait du POS mais avec des contraintes un peu plus importante que le POS nous dit "la clôture entre chaque parcelle est laissé a la discrétion de chaque acquéreur, si elle existe elle devra être discrète et constituée d'un grillage vert d'une hauteur maximale de 1.50 m ou d'un muret surmonté d'un grillage vert d'une hauteur maximale de 1.50 m, le muret n'excédant pas une hauteur de 40 cm.
On m'a affirmé que le règlement du lotissement était prioritaire sur le POS et qu'il fallait le suivre.
Le POS dit quand a lui :
"les clôtures en limite séparative peuvent être constituées:
soit par un mur plein d'une hauteur maximale de 2 métre
soit par un mur bahut d'une hauteur maximale de 0.60m surmonté d'un grillage qui pourra être doublé d'une haie vive d'harbustes en mélange".
A première vue, le règlement du lotissement interdit les mur de 2 m de haut et le POS l'autorise mais je ne sais pas si cela signifie un mur de soutènement ou juste un mur de clôture pour éloigner les regards indiscret.
Vous aurez compris que ma démarche n'est pas de chercher des poux aux gens mais simplement de nous protéger contre ce mur, la vue excessive que cela va entrainé chez nous.
L'article 678 dit que ce mur devrait se trouver a 1.90 m de la limite séparative si ce mur devait exister.
C'est pas très clair pour moi.
Ensuite, pour les brises vue qui pourraient être monté sur ce mur, il est mentionner nulle part que cela est autorisé ou point de vue administratif (POS) ou règlement du lotissement.
L'article 678 et 679 correspondraient a mon cas tandis que le 680 correspond plutôt a la création de vue par une fenêtre ne limite du terrain.
Je vous ai exposé mon soucis, nous sommes prêt a nous défendre mais pas n'importe comment car en face de nous nous avons des gens tordus et nous ne voulons pas intenter quoi que ce soit sans être sûr de nos droit.
En vous remerciant.
Isa
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Edité par - isabelle33 le 06 avr. 2009 10:22:11 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 11:37:39
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Les articles 678 à 680 concerne la création de vue réalisée dans des murs, pas de la construction de ces derniers. Il n'y avait donc aucun fondement a leur demander un recul de leur terre à 1,90m de la limite séparative.
Ensuite les articles du POS et règlement de lotissement concerne les murs de clôture. Dans votre cas, il s'agit de mur de soutènement des terres, chose bien différente. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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isabelle33
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 12:01:48
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Bonjour,
Concernant le recul des terres, si.
Le pied du talus doit se trouver a 1.90m.
Je l'ai lu plusieurs fois sur le forum. Il y a plusieurs cas similaire.
Ensuite, le muret ou mur de soutènement ne sont pas pareil, certes l'un sépare l'autre soutien.
Le règlement du lotisseur prévaut sur le POS, je viens d'en avoir confirmation.
Ont ils le droit ou pas de faire se mur en prenant compte de ce que j'ai dit. |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 13:35:11
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Citation :
Initialement posté par isabelle33
Bonjour,
Concernant le recul des terres, si.
Le pied du talus doit se trouver a 1.90m.
Je l'ai lu plusieurs fois sur le forum. Il y a plusieurs cas similaire.
???? 
merci d'indiquer vos sources. Quel article du code civil impose cela ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 13:48:07
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jchs, je confirme : l'exhaussement à moins d'1,9m. de la limite aggrave la vue et nécessite la pose d'un pare-vue (voir le cas déjà cité de la terrasse de piscine...).
je confirme aussi que la partie soutènement n'est pas soumise à la règle régissant les clotures.. sauf si le soutènement vient soutenir un terrain artificiellement exhaussé -c'est le cas ici- puisqu'on mesure la cloture à partir du terrain naturel, donc avant travaux.
questions donc : de quand date le règlement ? y a t il un cahier des charges dans le lotissement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 13:57:35
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
jchs, je confirme : l'exhaussement à moins d'1,9m. de la limite aggrave la vue et nécessite la pose d'un pare-vue (voir le cas déjà cité de la terrasse de piscine...).
Les 1,90m ne sont-ils pas plutôt mesurés au sommet du talus, endroit où s'exerce la vue ? |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 14:00:12
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Citation :
Initialement posté par jchs
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
jchs, je confirme : l'exhaussement à moins d'1,9m. de la limite aggrave la vue et nécessite la pose d'un pare-vue (voir le cas déjà cité de la terrasse de piscine...).
Effectivement mais les 1,90m ne sont-ils pas plutôt mesurés au sommet du talus, endroit où s'exerce la vue ?
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 15:58:50
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| ne confondez pas la hauteur du parevue exigible et la distance de la vue autorisée, même si les "quantités" sont les mêmes ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 22:47:01
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Commençons par le début.
Un mur de soutènement est un ouvrage destiné à stabilier le terrain naturel en se substituant à ce dernier. Le mur de soutènement est édifié par celui qui en a besoin, celui qui décaisse doit en faire un pour stabiliser les terres de son voisin, celui dont les terres s'effondrent doit en faire un pour protéger son voisin. Le mur de soutènement fait partie du terrain naturel et il ne doit pas dépasser du niveau de ce terrain naturel de plus de 40cm.
Tout remblai sur le terrain naturel à moins de 1,90m de la limite de propriété crée une vue (Art 678 du CC).
Un mur de clôture est un ouvrage construit au-dessus du niveau du terrain naturel. Même si le mur de clôture sert à soutenir des terres, il reste un mur de clôture dont la hauteur débute au niveau du terrain naturel, cette hauteur pouvant être réglementée par le PLU ou un réglement de lotissement.
Dans votre cas, vous devez affirmer (faire constater par expert) où se trouve exactement le niveau naturel de votre terrain et donc celui de votre voisin afin de définir à quel niveau finit le soutènement et à quel niveau débute la clôture. A partir de là, appliquez ce qui est expliqué ci-dessus, et ne vous laissez pas abuser. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 07:37:40
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...
Si les documents de lotissement (=cahier des charges approuvé avant 1976, principalement, mais aussi tout "règlement de servitudes" approuvé et publié), si un document PUBLIE, donc, impose un type de clôture ou en prohibe un autre type : c'est le CONTRAT entre co-lotis qui doit s'appliquer pour éviter tout litige susceptible de poursuites devant les jurictions civiles.
...même si le POS autorise des types différents qui sont susceptibles de conduire à DP ou PC accordés réglementairement.
Le co-loti qui "applique" le PC valide s'expose à être poursuivi par tout co-loti au motif du non-respect des règles conventionnelles qui OBLIGENT les co-lotis entre eux, sans qu'il soit besoin de prouver un préjudice
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 07:52:33
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Mout, avant de foncer dans ces explications, merci de laisser notre interlocuteur répondre à ma question quant à l'existence d'un cahier des charges  ... A défaut, elles n'ont aucun sens. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 15:40:44
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 c'est vrai, Emmanuel, qu'il vaut attendre une réponses claire...
...mais je connais des centaines de co-lotis qui prononcent "règlement de lotissement" pour évoquer le CONTRAT
Si isablle33 mentionne le POS en le "comparant" à une autre règle, il y a grandes chances que cette autre règle soit conventionnelle
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isabelle33
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 19:21:50
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Bonjour,
Et merci pour vos multiples interventions.
C'est derniers jours j'ai eu a faire pas mal de démarche.
Nous avons contacté un avocat et huissier.
Pour certaines raisons a partir d'aujourd'hui je ne peux plus rien dire car mon voisin peut tomber sur ce forum et lire nos différents échanges.
J'espère que vous comprendrez pourquoi, a l'heure actuel je ne peux pas en parler sur un forum public.
Merci a vous tous.
Isa
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 19:44:45
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dommage...
Mais, Emmanuel, je viens de relire ceci :
Le reglement du lotissement ....... nous dit "la clôture entre chaque parcelle est laissée a la discrétion de chaque acquéreur,..."
Vous connaissez l'usage courant du terme "acquéreur" dans les documents d'urbanisme
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Eclairssicement sur les art 678/679/680
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