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 Sujet  |
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binoli
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 28 déc. 2008 : 11:16:04
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Bonjour,
J'espère que quelqu'un pourra m'aider à trouver une solution moins onéreuse.
J'ai acheté en 97 une maison isolée (mon voisin est à plus de 500m) mais lors de la construction en 70, ces deux maisons appartenaient à deux sœurs et certainement pour des raisons d'économie, mon compteur EDF à été placé devant la maison voisine.
Depuis notre acquisition, les voisins nous demandent le déplacement de compteur hors de leur propriété, un devis avait déjà été fait par l'ancienne propriétaire, mais nous n'avons jamais voulu nous y soumettre car EDF voulait mettre un nouveau transformateur et bien sur à notre charge.
Peu avant l'été, le voisin nous à relancé mais cette fois plus énergiquement et avec l'aide d'un avocat étant donné qu'il veut clôturer sa propriété et ne pas nous en laisser l'accès nous aurions donc un soucis pour renclancher notre disjoncteur.
Nous avons donc contacté ERDF, cette fois ci, la première possibilité envisagée était une extension de réseau basse tension qui aurait certainement été moins couteuse, mais qui s'est révélée infaisable, une autre étude à donc été effectuée et nous en sommes revenus au premier devis qui consiste à oublier l'ancienne ligne, se prendre sur un moyenne tension qui passe au dessus du chemin communal et nouveau transformateur pour un montant de 19436€.
Etant donné que nous sommes déjà raccordés au réseau par le biais d'un autre transformateur, n'est-il pas possible en langage simpliste de débrancher le compteur-disjoncteur, le remplacer par un gros domino et de le mettre plus près de chez nous????
ERDF ayant le monopole, j'ai l'impression que s'il pouvaient me dire qu'il me faut payer une centrale atomique pour m'alimenter il le feraient.
J'espère des réponses encourageantes car ce gentil avocat nous à promis que si les choses ne bougeaient pas il nous offrirait une convocation au tribunal pour nos étrennes.
Merci d'avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 23:18:00
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ne rentrez pas dans cette discussion : laissez le voisin se débrouiller avec ERDF directement ar le compteur n'est pas à vous mais à l'opérateur !
il a appartient donc à ce dernier de régulariser à ses frais la situation par rapport au voisin, pas par rapport à vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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cathy13
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 30 déc. 2008 : 00:16:45
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Ce n'est pas votre problème
et puis ce compteur etant en place de puis plus de trente ans, la servitude est acquise,
cf sur service-public.fr
1- Classification traditionnelle des servitudes
Le code civil classe les servitudes en distinguant :
les servitudes continues et discontinues, selon qu'elles ont ou non besoin de l'intervention humaine pendant leur exercice (par exemple : sont continues les servitudes qui existent indépendamment d'une action humaine comme les servitudes de canalisation, ou de vue ; sont discontinues les servitudes qui sont liées à une action humaine comme les servitudes de passage, de puisage)
les servitudes apparentes et non apparentes, selon qu'elles se révèlent ou non par des ouvrages ou des signes extérieurs (par exemple : sont apparentes les servitudes de vue ; sont non apparentes les servitudes de cour commune, de canalisation).
2- La prescription acquisitive en matière de servitudes
Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent être établies par la prescription acquisitive. Ainsi est-il possible d'instituer une servitude de vue en cas de création d'une ouverture irrégulière et du maintien de celle-ci pendant plus de trente ans sans réaction de la part du voisin.
Toutes les autres servitudes qui ne présentent pas ce double caractère continu et apparent ne peuvent être établies que par "titre", c'est-à-dire un acte écrit (exemple : une convention) et non par prescription. Tel est le cas de la servitude de passage, apparente mais non continue
cordialement
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C@th. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 déc. 2008 : 08:38:57
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| cathy13, pas de prescription trentenaire pour les servtiudes administratives comme celle dont dispose ERDF pour implanter ses installations. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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binoli
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 10:13:25
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses, en effet ce serait formidable si je n'avais aucune obligation, seulement, les voisins n'ont pas voulu de servitude, alors qu'elle avait inscrite sur le compromis "Les acquéreurs devront pouvoir accéder au compteur EDF du bien vendu situé sur la propriété voisine.", elle à été modifié le jour de la vente, par déplacement immédiat.
La vente à donc été repoussée, trois mois, pour terminer sur une entente, où nous nous engageons à déplacer le compteur le jour où les voisins nous le demanderaient, certainement une erreur, mais nous ne pensions pas que cela pouvait être aussi onéreux.
Il est exact qu'aujourd'hui cela fait plus de trente ans que la servitude existe, mais je pense que ce que nous avons signé l'annule? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 10:51:39
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mais, palsembleu, ce n'est pas à vous de prendre en charge ce déplacement.
c'est à ERDF de la faire pour régulariser une situation administrativement irrégulière : la question des servitudes civiles est ici sans objet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 11:14:00
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Citation :
La vente à donc été repoussée, trois mois, pour terminer sur une entente, où nous nous engageons à déplacer le compteur le jour où les voisins nous le demanderaient, certainement une erreur, mais nous ne pensions pas que cela pouvait être aussi onéreux.
Aviez vous pris votre notaire ou fait confiance a celui du vendeur pour signer cet 'accord'?
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 janv. 2009 12:33:18 |
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binoli
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 12:51:34
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| Nous avions pris "notre notaire" et c'est lui qui la veille de la première date de signature nous a prévenu de la modification du compromis et qui ensuite nous a conseillé. Aujourd'hui j'ai un autre notaire car j'ai eu deux autres problèmes avec le 1er, j'ai d'ailleurs pris rendez vous avec lui à ce sujet, je le voie mardi. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 16:52:46
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| alors expliquez à celui ci que le ocmpteur n'est pas à vous et que la servitude afférente n'est pas à votre profit mais à celui de l'opérateur... etque c'est une servitude administrative, pas civile. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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binoli
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 janv. 2009 : 17:40:10
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Bonjour,
Je reviens vous faire un petit compte rendu de ma visite chez le notaire.
Après avoir étudié les documents; acte de vente et différents courriers, il en est ressorti que je pourrais essayer de me défendre avec l'aide d'un avocat sur les termes : "les acquéreurs s'engagent à effectuer un branchement d'eau autonome et la pose d'un compteur individuel électrique à leurs frais",car il n'y avait qu'un compteur d'eau pour les deux maison (ce qui a été fait) mais il n'est pas dit que nous nous engagions à déplacer le compteur EDF et ce compteur est individuel.... c'est vraiment jouer sur les mots, mais j'avais un petit espoir!
J'ai contacté le service juridique de mon assurance et mon espoir a vite été anéanti, d'après l'avocat aucune chance de gagner avec si peu.
Le problème reste posé, car d'après le notaire, dans ce cas, il ne s'agit pas d'une servitude administrative et quand à la servitude civile, le fait d'avoir signé l'acte ne nous permet plus de bénéficier des 30 ans.
J'en reviens donc à ma première question : comment contester le devis d'EDF et obtenir une solution moins couteuse? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 janv. 2009 : 17:47:17
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allez lire ce qui est écrit sur le compteur : il doit y être inscrit qu'il est propriété insaisissable de l'opérateur d'électricité... il n'est donc pas à vous... la servitude n'est donc pas à votre profit.
tant que vous n'aurez pas compris cette voie, vous devrez payer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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binoli
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 09:05:05
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Bonjour,
Je ne me permet pas de contester votre opinion, je n'ai pas assez de connaissances en ce domaine, mais je risque une convocation au tribunal rapidement, qui pourrais me défendre en ces termes, car l'avocat que j'ai contacté m'a bien dit que par la signature de l'acte nous nous sommes engagés à déplacer ce compteur, qu'il nous appartienne ou non.
Encore un point dont je n'ai pas encore parlé, a l'époque de la construction, mon compteur-disjoncteur ainsi que le transfo les alimentant était en limite du domaine public, mais plus tard, (avant que j'achète toutefois) il y a eu un échange de terrain avec la mairie, les limite de la propriété (du voisin) ont été repoussées, transfo et compteur se sont retrouvés en domaine privé, je ne sais pas si ça peut changer quelque chose, mais autant avoir tous les éléments. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 09:12:13
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demain, je m'engagerai à déplacer la tour Eiffel : ce contrat d'engagement, inapplicable, aura t il une valeur ?
quant au déplacement de limite, il a un impact pour l'opérateur qui ne peut plus, sans violer la propriété privée, atteindre le transfo. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 janv. 2009 09:13:18 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 09:26:58
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
quant au déplacement de limite, il a un impact pour l'opérateur qui ne peut plus, sans violer la propriété privée, atteindre le transfo.
Désolé pour binoli, ma question est HS et s'adresse à Emmanuel: pour des raisons de sécurité évidentes, l'accès à tous les transfos du domaine public est un impératif (comme d'ailleurs toutes les infrastructures, pieds de pylones par exemple).
Que se passe-t-il dans ce cas particulier?
Je suppose que binoli peut demander le déplacement du transfo? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 09:34:27
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EDF doit, par un moyen ou un autre, disposer d'un droit d'accès qu'il n'a sans doute plus, soit par servitude civile soit par acquisition du foncier de l'accès.
EDF doit par ailleurs disposer d'un droit d'usage du sol là où est le transfo, par acquisition ou par bail.
les transfo n'entrent en effet pas dans le cadre des installations susceptibles d'être implantées dans le cadre d'une servitude administrative prévue par la loi du 15 juin 1906.
si ces dispositions n'existent pas, EDF a le choix entre négocier une acquisition/bail, déplacer l'installation, ou enclencher une procédure de DUP pour exproprier... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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binoli
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 09:48:45
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Je ne suis pas persuadée que vous auriez les autorisations, mais dans mon cas personne ne s'y oppose, au contraire!!!!!
Je vous aurais bien envoyé un plan mais je ne sais pas comment faire.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 09:59:55
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pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
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binoli
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 12:50:20
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re essai
**modération**
intégration d'image |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 janv. 2009 12:53:34 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 12:56:11
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allez voir le voisin avec le sourire.
expliquez lui qu'il a la possiblité de faire déplacer aux frais de l'opérateur à la fois le compteur et le transfo, et que le transfo n'étant pas à vous et la propriété étant à lui, vous ne pouvez normalement pas engager vous même la démarche de déplacement.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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binoli
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 janv. 2009 : 11:54:19
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| le voisin n'a plus le sourire et je viens encore de recevoir un courrier de son avocat |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2009 : 11:57:43
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il vous faut un avocat...
avez vous une assistance juridique ?
si oui, actionnez la : la partie adverse ayant un avocat, elle doit prendre en charge un avocat que vous pourrez rencontrer (ce qui sera plus efficace qu'un coup de téléphone) et qui pourra vous défendre au tribunal, notamment en appelant en intervention forcée ERDF ou la commune.
à un courrier d'avocat, il faut une réponse d'avocat...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 janv. 2009 12:13:17 |
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Sujet |
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déplacement compteur EDF pour 16436Euros
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