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romazawa
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 19 déc. 2008 :  10:27:39  Voir le profil
je suis propriétaire d'un pavillon qui est en copropriété avec un immeuble : je paye environ tous les trimestres 800 euros de charges (charges communes et eau....). Je trouve ce montant exorbitant.... en sachant que je n'utilise le droit de passage de cet immeuble que pour prendre le courrier ; les charges d'eau sont réparties entre propriétaires en sachant qu'il y a deux commerces donc un qui est une sandwhicherie, qui n'a pas de compteur individuel. Qu'en pensez vous ? un commerce ne doit-il pas posséder un compteur individuel.... Cette situation me peine et me pose problème financierement.... merci pour vos témoignages.
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 19 déc. 2008 :  11:18:07  Voir le profil
Selon le cas, vous pouez envisager le retrait de la copropriété si la division du sol est possible.
La servitude de passage n'est pas un problème si vous êtes enclavé.

Concernant la répartition de l'eau, elle n'est individualisée que par compteurs divisionnaires installés dans tous les lots.
Voir L.art.25.

Pour le retrait de la copropriété voyez L.art.28.

"Art. 28 - I - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible :

a)- le propriétaire d’un ou plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une copropriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

b)- Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l’assemblée spéciale.


II - Dans les deux cas, l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
L’assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et à l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
Si l’assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création , la gestion et l’entretien des éléments d’équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l’article 24.
Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial."
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 déc. 2008 :  11:28:29  Voir le profil
pour le calcul de vos charges il faut vous référer aux clés de répartition de votre RDC
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zotur
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 09 janv. 2009 :  10:50:27  Voir le profil
Bonjour,
Je suis dans un cas similaire à romazawa, le montant de mes charges basée sur la valeur locative de mon bien, est disproportionné par rapport aux coûts réels induits par mon usage. J'envisage donc sérieusement une scission de la copropriété, les règlements d'urbanisme le permettent.
Cependant, je ne pense pas que la majorité absolue des copropriétaires requise pour cette scission validera mon projet puisque mathématiquement mon retrait induira une augmentation de leurs charges respectives.
De quels recours puis-je disposer en cas de refus?
Merci pour vos lumières
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zotur
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 22 janv. 2009 :  16:19:57  Voir le profil
Bonjour,
Je constate que bien que ce sujet ait été lu 155 fois, il n'y a aucune réponse à ma dernière question.
Cette remarque ne constitue nullement un reproche de ma part, mais j'aimerais bien savoir si ce silence signifie que personne ici n'a connaissance de cas similaires et donc de réponse à apporter... ce qui pourrait déjà en soi être une indication précieuse.
Merci donc de vous manifester... même pour dire que vous n'avez pas de réponse.
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 22 janv. 2009 :  21:45:21  Voir le profil
Dans la mesure où la division du sol est possible pour que vous sortiez de la copropriété, les règles administratives ne s'y opposant pas, le syndicat ne peut s'y opposer sans motiver très très sérieusement son refus !
Des arguments juridiquement étayés sont seuls recevables !
Pas le fait que le syndicat aura mathématiquement plus de charges !

Un refus injustifié serait "abus de droit". Dans un tel cas il faut assigner le syndicat pour cet abus de droit (avocat>TGI>contestation décision d'AG).

Il vous faut donc monter un dossier particulièrement bien ficelé dans tous ses aspects (faites vous aider : géometre, avocat), dossier à présenter à l'AG (faire inscrire la question), laquelle ne pourra valablement refuser cette scission.
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 23 janv. 2009 :  16:11:14  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Avez vous un CS doté d'un RFCS ?
Disposez vous du RC et de l'EDD ?
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zotur
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 28 janv. 2009 :  08:47:10  Voir le profil
Merci Gedehem pour cette réponse précieuse.
Désolé Oldman24, je ne suis pas sûr de comprendre ces abréviations et donc de répondre pertinemment:
- Nous avons un Conseil Syndical
- Je dispose du Règlement de Copropriété
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 28 janv. 2009 :  09:45:32  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Bonjour,
RC=règlement de copropriété
EDD=etat descriptif descriptif de division.
Bonnes lectures, plus approfondies ,de la doc et des textes sur la copropriété, sur le site et autres pages du Web !
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 28 janv. 2009 :  09:54:51  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Avec le moteur de google et " copropriété division " vous avez déjà votre topic en lecture ,quelques minutes après le dernier post !
Qui mieux

Salutations
François
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 28 janv. 2009 :  11:43:13  Voir le profil
Zotur :
"le montant de mes charges basée sur la valeur locative de mon bien,..."

C'est une clause de votre RDC ????N
Les charges de copropriété sont basées sur la/les griulles prévues au RDC, sur des tantièmes (1000°, 10000°, etc ...) qui sont immuables, pas sur une donnée variable telle une "valeur locative" !! !
Que dit votre RDC ??
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zotur
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 28 janv. 2009 :  15:46:04  Voir le profil
En fait, j'ai un projet d'extension et surélévation de mon pavillon que j'ai soumis à la dernière AG.
Sachant qu'au fil du temps certains copropriétaires ont augmenté leurs surfaces sans permis (modifications de niveaux de planchers et de dallages transformant des surfaces avec hauteur libre <1,80m en surfaces habitables hl>1,80m, couverture de courettes privatives...), il a été donné mandat au syndic de missioner un géomètre pour "régulariser" la situation.
Le géomètre prétend que la loi impose de modifier l'EDD et la répartition des tantièmes en fonction de la valeur locative des biens (coef. majorant pour une construction neuve) et que si je m'oppose à cette modification le syndicat des copropriétaires pourra m'attaquer en justice.
Dans ces conditions, mes charges qui sont déjà importantes par rapport à mon usage risquent de doubler, voir tripler, ce que je trouve iniquitable et déraisonnable puisque mon impact sur les charges générales ne va pas augmenter (aux frais d'assurance prêt).
Le RC m'autorise à construire sur mon lot puisqu'il m'octroie clairement le droit à construire résiduel découlant du calcul du COS. Il ne parle pas d'attribution de tantièmes...
La scission me parait la solution la plus saine pour sortir de cette situation bancale.

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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 28 janv. 2009 :  16:10:57  Voir le profil
"Le géomètre prétend que la loi impose de modifier (..) la répartition des tantièmes en fonction de la valeur locative des biens (coef. majorant pour une construction neuve) "

Comme chaque fois qu'on vous dit "La loi oblige à ...., la réglementation impose que ....",
une seule attitude :
"Merci de me présenter la loi qui dit que ....., la réglmentation qui impose que ....."

Pour mémoire :
Loi de 65 art.5 :
"Art. 5 - Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."

Ah, ces géometres, parfois .......
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