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manech
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1418 réponses |
 Posté - 27 janv. 2009 : 08:26:44
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Bonjour
Nous avons avec une société d'entretien un contrat qui n'a été ni signé ni daté par l'ancien syndic, (la seule date est celle de la rédaction du devis) on ne sait donc pas quelle est la date de résiliation, alors qu'il y a 3 mois de préavis.
Peut-on le résilier n'importe quand avec 3 mois de préavis? (on laisse de côté la loi Chatel, trop difficile à mettre en oeuvre)
Pour ce même contrat le CS a vu une énorme erreur dans le descriptif, (erreur due à l'ancien syndic) erreur qui nous vaut un surcoût d'1/3. Est-ce un motif de résiliation sans préavis?
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 08:44:49
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manech : pas de contrat signé et daté = pas de contrat = pas de résiliation non plus.
Vous pouvez demandé copie de ce contrat à cette société. Le devis nest pas un contrat.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 09:56:51
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Dans la mesure où cette société intervient chez vous depuis des années et que durant ces mêmes années vous l'avez laissé entretenir votre terrain et que pour ce faire vous l'avez payé il y a depuis la 1ère intervention de cette société formation d'un "contrat".
S'il manque des tuiles sur votre toit et que vous me demandez de vous aider à les remettre et que j'accepte il y a formation d'un contrat, accord de nos 2 volontés pour que nous remettions en place des tuiles chez vous, sans que pour autant nous n'ayons signé quelque papier que ce soit ....
("de la formation du contrat", 1ère année de droit si mes souvenirs sont bons ...  )
Respectez le délai de résiliation prévu dans le document non signé et vous pouvez tranquillement penser à autre chose.. |
Edité par - gédehem le 27 janv. 2009 09:59:30 |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 10:03:30
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Au bout de combien d'années y a-t-il formation d'un contrat?
Il s'agit d'un immeuble récent (2 ans) et l'entreprise travaille pour nous sur des bases erronées (3 bâtiments au lieu de 2) depuis moins de 2 ans? |
Edité par - manech le 27 janv. 2009 10:03:51 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 14:37:02
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Le contrat est formé à l'instant même où il est mis en œuvre !
Vous êtes donc en contrat avec cette société à l'instant même où elle a mis le pied chez vous et donné son premier coup de chiffon ou de balai, contrat que vous (le syndicat) avez accepté sur la base du travail effectué depuis lors par cette entreprise et aux conditions financières convenues, vous (le syndicat) en faisant le chèque et la Ste en acceptant de le recevoir !
("Je fais tel travail pour toi, en contre partie tu me payes tant = 'contrat'")
Vous avez donc un contrat de service avec cette société depuis cette première intervention, que ce soit il y a 2 mois ou 2 ans !!!
Pour résilier il faudra donc respecter le délai de préavis prévu dans la proposition initiale, même si rien n'a été signé.
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Edité par - gédehem le 27 janv. 2009 14:43:04 |
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alice78
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917 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 19:00:51
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Comment sont payées les prestations à cette société ?
Mensuellement et le paiement mensuel correspond aux prestations mensuelles? alors, il y a bien contrat avec cette société mais uniquement pour 1 mois
Idem pour une facturation trimestrielle.
Il faudrait que la société prouve que l'accord était pour une durée plus longue, sans signature cela me semble difficile. Mais la société pourrait peut-être produire un vote d'AG disant le contraire ?
Sinon, il n'y a donc pas de contrat à tacite reconduction autre que celui relevant de la périodicité des paiements, et il suffit de dire à la société de ne pas revenir. Evidemment, par courtoisie, vous pouvez vous-mêms apprécier le délai de prévenance.
Il pourrait y avoir problème si la société était en situation de dépendance économique vis à vis du syndicat, exemple : la syndicat est sonseul client ou le chiffre d'affaires généré par le syndicat représente 80 % du CA de la société.
Mais je ne pense pas que ce soit le cas. |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 19:17:13
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| Merci, Alice, de ces précisions |
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alice78
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917 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 19:20:34
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pourquoi dites-vous que faire appliquer la loi Chatel c'est trop difficile ? Il suffit d'envoyer une lettre RAR en fixant vous-mêmes la date de rupture et en payant les prestations effectuées jusqu'à cette date.
Bien sûr dans ce cas, vous reconnaissez qu'il ya contrat à tacite reconduction !!
Voici que nous avons envoyé à notre ascensoriste K... qui n'a rien trouvé à redire !!
J’ai le regret de vous informer que je suis mandaté par le syndicat des copropriétaires xx pour mettre fin au contrat de maintenance des 3 ascenseurs ci-dessus référencés, signé le 17 mai 2006 avec date d’effet au 1er janvier 2006, reconductible annuellement par tacite reconduction.
En effet, vous n’avez pas respecté les dispositions de la loi CHATEL, codifiée par l’article L.316-1 du code de la consommation rappelé ci-après :
Article L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.(…)
En conséquence, le terme de ce contrat interviendra le 30 septembre 2007. Vous voudrez bien me restituer les clés de la résidence et autres éléments en votre possession, le cas échéant. |
Edité par - alice78 le 27 janv. 2009 19:23:40 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 22:20:24
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Je ne voudrais pas donner de faux espoirs à Manech mais il me semble qu'il faut rester très terre à terre ...
Je suppose que cette entreprise d'entretien intervientà la suite d'une décision d'AG sur la base d'une proposition qui lui a été faite !
Ici le contrat est formé d'une part par une proposition de l'entreprise, proposition acceptée par le syndicat.
Il faut obc se tourner sur ce qui a été décidé par l'AG.
Quant au contrat mensuel découlant de paiements mensuels je n'y crois pas du tout, pas plus qu'à des paiements trimestriels, lesquels correspondent sans doute à des modalités de paiement du contrat mais certainement pas à une durée de contrat, mensuel ou trimestriel.
(il semble y avoir échange par MP, d'où des données qui nous échappent !) |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 08:20:07
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Pour Gédéhem:
Données non précisées (pas de MP): CS composé de parfaits débutants, premier syndic gentil crétin incompétent, copropriétaires obnubilés par les mal façons.
Lors de la première AG, délégation a été donnée au CS pour choisir toutes les entreprises prestataires(aucun devis présenté en AG).
Un seul devis a été présenté au CS pour le nettoyage.
C'est moi qui viens de m'apercevoir que depuis bientôt 2 ans cette entreprise nous facture le nettoyage de 3 bâtiments alors qu'elle n'en entretient que 2 (une histoire de syndicat principal/syndicats secondaires mal comprise par le premier syndic, et masquée par une histoire d'adresses postales)
Nous avons d'une autre entreprise un autre devis moins cher d'1/3...
Il me paraît légitime de vouloir quitter la première au plus vite.
L'erreur énorme sur le contrat- erreur dont le premier syndic est responsable,mais que l'entreprise s'est bien gardée de signaler- me paraissait être un motif de résiliation sans préavis.
Je ne vois pas en quoi le syndicat pourrait être lié pendant encore 3 mois par un contrat non signé, non daté et surtout fondé sur des données fausses (qui ont entraîné un préjudice financier de quelques 15000 euros en deux ans pour le syndicat).
Pour Alice, concernant la loi Chatel: elle pose ici deux problèmes: le contrat n'étant pas signé il n'y a pas de date de résiliation butoir
L'autre problème c'est que le syndic n' a pas envie d'entrer en conflit avec les prestataires...
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Edité par - manech le 28 janv. 2009 09:01:30 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 11:37:23
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N'allons pas plus loin :
"Lors de la première AG, délégation a été donnée au CS pour choisir toutes les entreprises prestataires(aucun devis présenté en AG)."
Dans la mesure où D.art.21 précise
- qu'une délégation donnée au CS ne peut porter que sur UN acte expressément déterminé,
- que c'est l'AG qui détermine le montant des fonds que le délégataire a pouvoir d'engager?
- qu'aucune AG n'a délégué le pouvoir de passer contrat ici avec une entreprise de nettoyage,
- qu'aucun montant n'a été délégué pour cet acte précis,
Tout ceci tient du folklore !
Les membres du CS, sans doute débutants (il faut bien commencer !) sont-ils de bonne volonté ?
Il serait alors possible de revenir dans les clous ... peut être avec un autre syndic (syndic crétin, c'est un pléonasme .... |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 11:56:14
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Gédéhem, il y a un nouveau syndic, qui a été plus préoccupé de faire rentrer les charges impayées et de payer les factures que de vérifier et corriger tous les contrats.
La relecture a été faite, maintenant pour rentrer enfin dans les clous, il faut changer un bon nombre de prestataires, dont celui de nettoyage; et on en revient à ma question.
Un tel "folklore" initial autorise-t-il une sortie audacieuse, cad sans préavis? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 16:19:15
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Non ! Quand bien même l'entreprise ne peut vous opposer un contrat signé par le syndic d'alors, la rupture d'un contrat impose un préavis au moins de 3 mois.
Si vous passez outre et que cette Ste assigne le syndicat pour "rupture abusive de contrat", à coup sur le syndicat sera condamné !
Votre syndicat prendrait-il le risque ?
Existe une autre piste, à mpoins que ce prestataire ne vous convienne pas du tout : il faut négocier une sortie par le haut.
Il faut convoquer le responsable de la boite, annoncer que ce contrat en fait non signé doit être revu (ne serait-ce que sur les 2 seuls bâtiments concernés) que les prestations doivent être modifiées, et que s'il y a impossibilité d'accors ce sera la rupture.
Vous parliez d'autres propositions inférieures d'1/3 : voyez ce qu'il en est pour cette Ste avec les mêmes prestations que ces propositions. Il sera temps alors d'engager la rupture si nécessaire. |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 09:03:20
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Gédéhem, il y a quand même quelque chose que je ne comprends pas: depuis 2 ans cette société entretient 2 bâtiments de 9 étages alors qu'elle nous fait payer l'entretien de 3 bâtiments de 9 étages. (Le troisième bâtiment est entretenu par une autre société)
Cette "erreur" de contrat doit nous donner un droit: LEQUEL? ( |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 10:19:51
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si on vous présente un devis pour l'entretien des marches de la Tour Eiffel....et que vous signez le contrat......vous devez régler le montant indiqué sur le contrat....qui est conclu entre vous et cette société prestataire.
sinon il ne fallait pas signer ce contrat.
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Edité par - nefer le 29 janv. 2009 10:20:11 |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 10:39:18
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Le contrat engage le syndicat pour un montant, mais le prestataire pour une prestation donnée définie au contrat: ici 3 bâtiments
S'il faut respecter le montant, encore faut-il que la prestation prévue au contrat soit effectuée.
Dans ce cas particulier ce n'est pas le cas, et ce ne peut être le cas.
Un contrat engage les 2 parties.
Il DOIT y avoir un recours pour le syndicat.
Nefer, votre exemple est amusant, mais sans aucun rapport avec la situation.
Accessoirement je n'ai rien signé. |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 13:08:35
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Je maintiens ce que j'ai dit dans mes précédentes réponses,
Pas d'engagement, pas de délai de préavis.
Dans la lettre que vous adresserez à l'entreprise, précisez les motifs de votre décision : prestation payée mais non exécutée.
Comme effectivement il n'y a pas de preuves ni d'un côté ni de l'autre puisque personne n'a rien signé, l'entreprise pourra toujours arguer que vous étiez d'accord (accord oral bien sûr) pour ce qui a été fait, c'est à dire seulement 2 bâtiments. Ce qui confirmera bien qu'il n'y a aucun accord pour un engagementd e durée.
Donc n'ayez aucun scrupule, et changez de prestataire. |
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Résiliation de contrat
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